Planifier sa succession : testament, pacte, prévoyance

En bref : À défaut de disposition personnelle, le régime matrimonial et la dévolution légale déterminent qui reçoit quoi après un décès. Le testament et le pacte successoral s’écartent de la dévolution légale ; le contrat de mariage modifie le partage prévu par le régime matrimonial. Les limites tiennent surtout aux réserves héréditaires. La caisse de pension et le pilier 3a ont chacun leur propre ordre de bénéficiaires ; les droits issus du pilier 3a comptent toutefois dans le calcul des réserves. Pour la période qui précède le décès, en cas d’incapacité de discernement, il existe le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées. Les concubins n’héritent pas en vertu de la loi.

La planification successorale consiste à régler, de son vivant, ce qu’il advient du patrimoine au décès et qui décide en cas d’incapacité de discernement. Elle réunit le régime matrimonial, le droit successoral avec le testament et le pacte successoral, la désignation des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle liée, ainsi que le mandat pour cause d’inaptitude. Les bases figurent dans le Code civil suisse (CC) et dans le droit de la prévoyance.

La dévolution légale, les impôts sur les successions et les démarches après un décès sont expliqués dans le guide La succession en Suisse. Le présent article décrit la forme, les effets et les limites de chacun des instruments.

L’essentiel

• Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté de l’année, du mois et du jour, et signé (art. 505 al. 1 CC).
• Ont droit à une réserve les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré, chacun pour la moitié de son droit de succession légal ; depuis le 1er janvier 2023, le père et la mère n’ont plus de réserve (art. 470 al. 1 et art. 471 CC).
• Un pacte successoral requiert la forme du testament public, avec deux témoins, et ne peut en principe être résilié que par une convention écrite des parties (art. 512 et art. 513 al. 1 CC).
• Dans le pilier 3a, le conjoint survivant occupe le premier rang (art. 2 al. 1 let. b OPP 3). Pour le calcul des réserves, c’est la valeur de rachat qui est ajoutée à la succession dans le cas d’une assurance 3a, et ce sont les droits des bénéficiaires qui sont ajoutés dans le cas d’une fondation bancaire (art. 476 al. 1 et 2 CC).
• Pour subvenir à l’entretien de la personne et pour l’administration ordinaire de ses revenus et de ses biens, seuls le conjoint ou le partenaire enregistré qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement ou lui fournit une assistance personnelle régulière disposent d’un pouvoir légal de représentation, et seulement en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ou de curatelle correspondante (art. 374 al. 1 CC).

Quels instruments existent pour planifier une succession ?

Le droit suisse connaît quatre groupes d’instruments : les dispositions pour cause de mort (testament et pacte successoral) ; le contrat de mariage, pour le régime matrimonial ; la désignation des bénéficiaires dans la caisse de pension et le pilier 3a ; enfin, pour le cas d’une incapacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées. Chaque groupe obéit à ses propres règles de forme et de modification, et certains instruments ne peuvent pas être modifiés unilatéralement.

Dans quel ordre une succession est-elle répartie ?

Au décès d’une personne mariée, le régime matrimonial est d’abord dissous (art. 204 al. 1 CC) ; ce n’est qu’ensuite que l’on détermine ce qui fait partie de la succession : les biens propres du défunt et sa part résultant de la liquidation du régime matrimonial. Les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a ont chacun leur propre ordre de bénéficiaires. Les droits issus du pilier 3a sont néanmoins pris en compte dans le calcul des réserves (art. 476 CC).

Pour la succession proprement dite, l’ordre est le suivant :

1. Le testament et le pacte successoral répartissent le patrimoine dans les limites de la quotité disponible (art. 481 al. 1 CC).
2. Ce dont le défunt n’a pas disposé passe aux héritiers légaux (art. 481 al. 2 CC).
3. L’héritier réservataire dont la part est, en valeur, inférieure à sa réserve peut agir en réduction à hauteur de ce qui est nécessaire pour reconstituer sa réserve (art. 522 al. 1 CC).

Une disposition qui porte atteinte aux réserves n’est donc pas nulle d’office. Elle reste applicable tant qu’aucun héritier concerné n’agit en réduction.

Comment un testament est-il valablement établi ?

Peut établir un testament toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus (art. 467 CC). Le testament est valable sous la forme olographe, écrit en entier à la main, daté et signé (art. 505 al. 1 CC), ou sous la forme publique, reçu par un officier public avec le concours de deux témoins (art. 499 CC).

Un texte rédigé à l’ordinateur et simplement signé ne satisfait pas aux exigences de forme du testament olographe. Le testament oral, fait devant deux témoins, est limité à des circonstances extraordinaires, par exemple un danger de mort imminent (art. 506 al. 1 CC).

Quant au contenu, un testament peut instituer des héritiers pour l’universalité de la succession ou pour une quote-part (art. 483 al. 1 CC). Il peut attribuer à une personne un avantage patrimonial, par exemple un objet ou une somme d’argent, sans en faire une héritière ; c’est un legs (art. 484 al. 1 CC). Et il peut désigner un exécuteur testamentaire, chargé d’exécuter les dernières volontés (art. 517 al. 1 CC).

Les réserves héréditaires marquent la limite de la liberté de disposer. Lorsqu’une personne veuve laisse deux enfants, ceux-ci héritent de toute la succession en vertu de la loi (art. 457 CC). La réserve des enfants correspond à la moitié de la succession (art. 471 CC). Le défunt peut disposer librement de l’autre moitié.

Un testament est unilatéral et peut être révoqué en tout temps (art. 509 al. 1 CC). Un engagement réciproque, par exemple entre époux, requiert un pacte successoral. Pour le dépôt du testament, les cantons prévoient un service officiel (art. 505 al. 2 CC). Après le décès, toute personne qui découvre un testament ou en a la garde doit le remettre à l’autorité, même s’il paraît nul (art. 556 al. 1 CC).

Qu’est-ce qui distingue un pacte successoral du testament ?

Le pacte successoral est un contrat qui lie le disposant envers l’autre partie : il s’oblige à lui laisser, ou à laisser à un tiers, sa succession ou un legs (art. 494 al. 1 CC). Le pacte doit être reçu dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC) et ne peut en principe être résilié que par une convention écrite des parties contractantes (art. 513 al. 1 CC). Des exceptions s’appliquent en présence d’une cause d’exhérédation et lorsque les prestations promises entre vifs ne sont pas fournies ou garanties conformément à ce qui avait été convenu (art. 513 al. 2 et art. 514 CC).

De son vivant, le disposant reste libre de disposer de ses biens (art. 494 al. 2 CC). Les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui sont inconciliables avec le pacte et n’y ont pas été réservées peuvent toutefois être attaquées en justice. Les présents d’usage en sont exclus (art. 494 al. 3 CC).

Par un pacte successoral, un héritier peut aussi renoncer à son droit de succession, à titre gratuit ou onéreux (art. 495 al. 1 CC). Il perd alors sa qualité d’héritier et, sauf clause contraire, le pacte de renonciation est opposable à ses descendants (art. 495 al. 2 et 3 CC). Exemple : les enfants communs renoncent, du vivant de leurs parents, dans un pacte successoral, à leur part de succession lors du premier décès et n’héritent qu’au décès du second parent.

Un testament ne peut priver un héritier de sa réserve qu’en présence d’une cause d’exhérédation, par exemple après une infraction pénale grave contre le défunt (art. 477 CC). Par un pacte de renonciation à succession, les héritiers abandonnent volontairement leur réserve.

Quel est l’effet du régime matrimonial sur la succession ?

À défaut de contrat de mariage, les couples mariés sont soumis au régime de la participation aux acquêts (art. 181 CC). Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre ; les créances sont compensées (art. 215 CC). Le bénéfice est ce qui reste des acquêts, réunions et récompenses comprises, après déduction des dettes qui les grèvent ; il n’est pas tenu compte d’un déficit (art. 210 CC). Les acquêts comprennent ce qui a été acquis à titre onéreux pendant le mariage, par exemple le produit du travail (art. 197 CC). Les biens reçus par succession ou par donation sont des biens propres (art. 198 CC).

Exemple : un mari décède et laisse son épouse et deux enfants communs. Il n’a ni biens propres ni dettes ; ses acquêts s’élèvent à CHF 800’000, ceux de son épouse à zéro.

• Au titre du régime matrimonial, l’épouse reçoit CHF 400’000 ; les autres CHF 400’000 forment la succession.
• En vertu de la loi, l’épouse en hérite la moitié (art. 462 ch. 1 CC) ; les enfants héritent de l’autre moitié.
• Les réserves s’élèvent à CHF 100’000 pour l’épouse et à CHF 100’000 pour les enfants ensemble.
• Le mari peut disposer librement de CHF 200’000. S’il les attribue à son épouse par testament, celle-ci reçoit au total CHF 700’000, et les enfants ensemble CHF 100’000.

Par un contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice (art. 216 al. 1 CC), y compris l’attribution de la totalité du bénéfice au conjoint survivant. La part attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint, des enfants communs et de leurs descendants (art. 216 al. 2 CC). Dans l’exemple, la totalité des acquêts irait à l’épouse et rien ne tomberait dans la succession. Les enfants n’héritent alors qu’au décès de leur mère. Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs (art. 216 al. 3 CC).

En cas de divorce, une telle convention ne s’applique que si le contrat de mariage le prévoit expressément ; il en va de même en cas de décès pendant une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant (art. 217 CC). Le contrat de mariage doit être reçu en la forme authentique (art. 184 CC).

Que règle un mandat pour cause d’inaptitude ?

Par un mandat pour cause d’inaptitude, une personne ayant l’exercice des droits civils charge une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360 al. 1 CC). Il déploie ses effets pendant la période d’incapacité de discernement et est constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 al. 1 CC).

Olographe signifie, comme pour le testament : écrit en entier à la main, daté et signé (art. 361 al. 2 CC). Les tâches doivent être définies, des instructions sont possibles et, pour le cas où le mandataire ferait défaut, des solutions de remplacement peuvent être prévues (art. 360 al. 2 et 3 CC).

Sur demande, l’office de l’état civil inscrit la constitution du mandat et son lieu de dépôt (art. 361 al. 3 CC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et ignore si cette personne a constitué un mandat, elle s’informe auprès de cet office. S’il en existe un, elle examine notamment si le mandat a été constitué valablement, si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies et si le mandataire est apte à le remplir (art. 363 al. 1 et 2 CC).

En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, le conjoint ou le partenaire enregistré représente la personne en vertu de la loi, pour autant qu’il fasse ménage commun avec la personne concernée ou lui fournisse une assistance personnelle régulière et qu’aucune curatelle correspondante n’existe (art. 374 al. 1 CC). Ce pouvoir porte sur l’entretien, l’administration ordinaire des revenus et des autres biens et, si nécessaire, sur l’ouverture et le traitement de la correspondance (art. 374 al. 2 CC). Pour l’administration extraordinaire des biens, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte est requis (art. 374 al. 3 CC).

Les traitements médicaux peuvent en outre être réglés dans des directives anticipées. Une personne capable de discernement y détermine les traitements auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement, et peut désigner une personne physique appelée à s’entretenir avec le médecin et à décider en son nom (art. 370 al. 1 et 2 CC). La personne désignée dans les directives anticipées ou dans le mandat pour cause d’inaptitude a la priorité sur toutes les autres pour les décisions médicales. Viennent ensuite, dans l’ordre fixé par la loi, notamment le curateur chargé de la représenter dans le domaine médical, le conjoint ou le partenaire enregistré et la personne qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement et lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 378 al. 1 CC).

Que deviennent les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a en cas de décès ?

Les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a obéissent chacun à un ordre de bénéficiaires propre. Dans la caisse de pension, le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant et les orphelins ont des droits légaux (art. 19, 19a et 20 LPP) ; aux conditions fixées par le Conseil fédéral, les conjoints divorcés en ont aussi (art. 19 al. 3 LPP). D’autres personnes reçoivent des prestations si le règlement le prévoit (art. 20a LPP). Dans le pilier 3a, l’ordre de l’art. 2 OPP 3 s’applique.

Caisse de pension. Selon la LPP, le conjoint survivant a droit à une rente de veuf ou de veuve s’il a au moins un enfant à charge, ou s’il a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; à défaut, il reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 al. 1 et 2 LPP). Le règlement peut prévoir d’autres bénéficiaires (art. 20a al. 1 LPP) :

• les personnes à charge du défunt, la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (let. a)
• à défaut de telles personnes : les enfants qui ne remplissent pas les conditions de la rente d’orphelin, les parents ou les frères et sœurs (let. b)
• à défaut également de ces personnes : les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par l’assuré ou de 50 pour cent du capital de prévoyance ; le règlement fixe laquelle des deux limites s’applique (let. c)

Le règlement indique si la caisse de pension utilise ces possibilités et à quelles conditions. Si la personne visée à la let. a touche déjà une rente de veuf ou de veuve, elle n’a pas droit aux prestations prévues à cette lettre (art. 20a al. 2 LPP).

Pilier 3a. Après le décès, l’ordre suivant s’applique (art. 2 al. 1 let. b OPP 3) :

1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant
2. les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs
3. les parents
4. les frères et sœurs
5. les autres héritiers

Au sein du deuxième groupe, le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires et préciser leurs droits (art. 2 al. 2 OPP 3). Il peut modifier l’ordre du troisième au cinquième groupe (art. 2 al. 3 OPP 3). Ni la désignation dans le deuxième groupe ni la modification de l’ordre du troisième au cinquième groupe ne font perdre au conjoint son premier rang. La fondation de prévoyance ou l’assurance fixe les modalités de la désignation.

Pour le calcul des réserves, le pilier 3a est néanmoins pris en compte. Dans le cas d’une assurance, la valeur de rachat est ajoutée à la succession ; dans le cas d’une fondation bancaire, ce sont les droits des bénéficiaires qui sont ajoutés (art. 476 al. 1 et 2 CC). Si la désignation porte atteinte aux réserves, elle est sujette à réduction (art. 529 al. 1 et 2 CC).

En cas de retrait en capital, l’ordre des bénéficiaires prend fin pour la part retirée ; l’argent fait alors partie du reste du patrimoine. Dans le régime de la participation aux acquêts, un capital versé par la caisse de pension compte en principe parmi les acquêts (art. 197 al. 2 ch. 2 CC). Ce qui revient au défunt après la liquidation du régime matrimonial tombe dans la succession. L’article Après le retrait en capital décrit ce que cela signifie pour la période qui suit le versement.

Quelles règles s’appliquent aux concubins ?

Les concubins n’héritent pas en vertu de la loi : le Code civil ne les range pas parmi les héritiers légaux (art. 457 à 462 CC). Le concubin ou la concubine ne reçoit de la succession que ce qu’un testament ou un pacte successoral lui attribue, dans les limites des réserves des autres héritiers. Le pouvoir légal de représentation de l’art. 374 CC, qui porte sur l’entretien de la personne et l’administration ordinaire de ses revenus et de ses biens, ne lui revient pas. Pour les soins médicaux, la représentation par le concubin ou la concubine est possible si les deux font ménage commun et que l’assistance personnelle régulière est fournie, mais seulement après la personne désignée dans les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude, un curateur chargé de la représenter dans le domaine médical et un conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 378 al. 1 ch. 4 CC).

Ce que l’on peut attribuer dépend des autres héritiers. La personne qui ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni partenaire enregistré peut disposer de toute la succession (art. 470 al. 2 CC) ; les parents n’ont plus de réserve depuis le 1er janvier 2023. Lorsque le défunt laisse des enfants, la moitié de la succession est librement disponible. Sauf cause d’exhérédation (art. 477 CC), la réserve des enfants ne peut être entamée contre leur volonté ; ils peuvent agir en réduction (art. 522 al. 1 CC). S’ils renoncent dans un pacte successoral, cette protection disparaît (art. 495 al. 1 CC). Les droits issus d’une désignation de bénéficiaires dans le pilier 3a sont pris en compte dans ce calcul (art. 476 CC).

Un mandat pour cause d’inaptitude permet de charger le concubin ou la concubine de l’assistance personnelle et de la gestion du patrimoine (art. 360 al. 1 CC). Dans la prévoyance, le concubin ou la concubine appartient au deuxième groupe du pilier 3a après cinq ans de communauté de vie ininterrompue jusqu’au décès ou en cas d’obligation d’entretien d’enfants communs (art. 2 al. 1 let. b ch. 2 OPP 3), dans la caisse de pension seulement si le règlement le prévoit (art. 20a al. 1 let. a LPP).

Pour l’impôt sur les successions, les cantons traitent différemment les partenaires de vie. Quelques exemples :

Source : Administration fédérale des contributions (AFC), dossier Informations fiscales, Impôts sur les successions et les donations, section 2 et tableau 6.2, état de la législation au 1er janvier 2025. Les règles des autres cantons figurent dans la même vue d’ensemble.

Quels événements changent les effets de dispositions successorales existantes ?

Une planification successorale repose sur la situation qui existait lors de son établissement. Certains événements en changent les effets, sans que le document soit modifié.

• Mariage : un héritier réservataire s’ajoute (art. 470 al. 1 CC), à défaut de contrat de mariage le régime de la participation aux acquêts s’applique (art. 181 CC), et dans le pilier 3a le conjoint passe au premier rang (art. 2 al. 1 let. b OPP 3).
• Divorce : les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre (art. 120 al. 2 CC). Sauf clause contraire, ils perdent les avantages résultant de dispositions pour cause de mort, au moment du divorce comme en cas de décès pendant une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve (art. 120 al. 3 CC). Déjà pendant une procédure de divorce, la réserve du conjoint disparaît si la procédure a été introduite sur requête commune ou si les époux ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 472 al. 1 CC).
• Naissance ou adoption d’un enfant : chaque enfant supplémentaire réduit les parts successorales et les réserves de ses frères et sœurs. Pour le premier enfant, les parts du conjoint changent aussi, et les parents du défunt cessent d’être héritiers (art. 457, art. 458 al. 1 et art. 462 CC).
• Retrait en capital de la caisse de pension ou du pilier 3a : l’argent retiré fait partie du reste du patrimoine, l’ordre des bénéficiaires ne s’y applique plus.
• Libéralités entre vifs : ce qu’un enfant reçoit en avancement d’hoirie, à imputer sur sa part héréditaire, est rapporté lors du partage. Ce que des descendants reçoivent à titre de constitution de dot, de frais d’établissement, d’abandon de biens ou de remise de dette est sujet au rapport, sauf si le disposant a expressément disposé le contraire (art. 626 al. 2 CC). Les règles figurent dans l’article Avancement d’hoirie en Suisse.

Questions fréquentes sur la planification successorale

Un testament rédigé à l’ordinateur est-il valable ?

Il ne satisfait pas aux exigences de forme du testament olographe. Celui-ci doit être écrit en entier à la main, daté de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé, et signé (art. 505 al. 1 CC). Une disposition entachée d’un vice de forme est annulée sur action en annulation (art. 520 al. 1 CC). Une personne qui ne veut pas ou ne peut pas écrire à la main fait recevoir un testament public par un officier public, avec le concours de deux témoins (art. 499 CC).

Les concubins peuvent-ils hériter ?

Pas en vertu de la loi : le Code civil ne range pas les concubins parmi les héritiers légaux (art. 457 à 462 CC). Ils peuvent hériter par testament ou par pacte successoral, dans les limites des réserves des autres héritiers. La personne qui ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni partenaire enregistré peut, depuis 2023, disposer de toute la succession, car les parents n’ont plus de réserve (art. 470 al. 2 CC).

Qui reçoit l’avoir du pilier 3a en cas de décès ?

L’ordre est fixé à l’art. 2 OPP 3 : d’abord le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis les descendants directs ainsi que, sous conditions, un partenaire de vie, ensuite les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers. Au sein du deuxième groupe, le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires et préciser leurs droits. Pour le calcul des réserves, dans le cas d’une assurance, la valeur de rachat est ajoutée à la succession ; dans le cas d’une fondation bancaire, ce sont les droits des bénéficiaires qui sont ajoutés (art. 476 CC).

Qui décide en cas d’incapacité de discernement, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ?

Pour subvenir à l’entretien de la personne et pour l’administration ordinaire de ses revenus et de ses biens, la représentation revient au conjoint ou au partenaire enregistré qui fait ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 374 CC) ; pour l’administration extraordinaire des biens, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte est nécessaire. Pour les soins médicaux, un ordre propre s’applique, dans lequel figure aussi la personne qui fait ménage commun avec la personne concernée et lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 378 CC). À défaut de personne habilitée, l’autorité institue une curatelle aux conditions de l’art. 390 CC.

Un pacte successoral peut-il être résilié ?

En règle générale, seulement d’un commun accord : les parties peuvent le résilier en tout temps par une convention écrite (art. 513 al. 1 CC). Le disposant ne peut annuler seul l’institution d’héritier ou le legs que si, après la conclusion du pacte, l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation (art. 513 al. 2 CC). Si les prestations promises entre vifs ne sont pas fournies ou garanties conformément à ce qui avait été convenu, la partie créancière peut résilier le pacte (art. 514 CC).