Glossaire
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine successoral protégée par la loi, dont le testateur ne peut pas disposer librement. Depuis la révision du droit successoral du 1er janvier 2023, seuls les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré survivant en bénéficient ; la réserve des parents a été supprimée. Pour ces deux groupes, la réserve correspond à la moitié de la part successorale légale (art. 471 CC). Ce qui reste après déduction des réserves constitue la quotité disponible.
En bref
Depuis le 1er janvier 2023, seuls les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré survivant sont protégés par la réserve.
La réserve s'élève à la moitié de la part légale pour les deux groupes (art. 471 CC) ; l'ancienne réserve des parents a disparu.
La révision a élargi la quotité disponible, offrant davantage de marge pour la planification successorale.
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Lebensereignisse & Finanzen
Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Pflichtteil