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Glossaire

Participation aux acquêts

La participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire du droit suisse. Elle s'applique automatiquement à moins que les époux n'aient convenu de la séparation de biens ou de la communauté de biens par contrat de mariage (art. 196 ss CC). Les biens de chaque époux se divisent en acquêts, acquis pendant le mariage, et biens propres, par exemple les biens apportés ou les héritages. À la dissolution du régime par décès ou divorce, le bénéfice restant des acquêts, appelé bénéfice, est en principe partagé par moitié entre les époux.

En bref

  • La participation aux acquêts s'applique automatiquement sans contrat de mariage (art. 196 ss CC).
  • Le patrimoine est divisé en acquêts (acquis pendant le mariage) et biens propres (apportés ou hérités).
  • À la dissolution par décès ou divorce, le bénéfice est en principe partagé par moitié, sauf disposition contraire d'un contrat de mariage.

Questions fréquentes

Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts s'applique automatiquement comme régime ordinaire (art. 196 ss CC). Chaque époux gère ses propres biens ; le partage n'intervient qu'à la dissolution du mariage par décès ou divorce.
Les biens sont divisés en acquêts et biens propres. Les biens propres restent à chaque époux, tandis que le bénéfice, c'est-à-dire l'excédent des acquêts, est en principe partagé par moitié entre les époux.

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Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Errungenschaftsbeteiligung

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.