Aller au contenu
Contactez-nous

Glossaire

Participation aux acquêts

La participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire du droit suisse. Elle s'applique automatiquement à moins que les époux n'aient convenu de la séparation de biens ou de la communauté de biens par contrat de mariage (art. 196 ss CC). Les biens de chaque époux se divisent en acquêts, acquis pendant le mariage, et biens propres, par exemple les biens apportés ou les héritages. À la dissolution du régime par décès ou divorce, le bénéfice restant des acquêts, appelé bénéfice, est en principe partagé par moitié entre les époux.

En bref

01

La participation aux acquêts s'applique automatiquement sans contrat de mariage (art. 196 ss CC).

02

Le patrimoine est divisé en acquêts (acquis pendant le mariage) et biens propres (apportés ou hérités).

03

À la dissolution par décès ou divorce, le bénéfice est en principe partagé par moitié, sauf disposition contraire d'un contrat de mariage.

Questions fréquentes

Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts s'applique automatiquement comme régime ordinaire (art. 196 ss CC). Chaque époux gère ses propres biens ; le partage n'intervient qu'à la dissolution du mariage par décès ou divorce.
Les biens sont divisés en acquêts et biens propres. Les biens propres restent à chaque époux, tandis que le bénéfice, c'est-à-dire l'excédent des acquêts, est en principe partagé par moitié entre les époux.

Fait partie du thème

Lebensereignisse & Finanzen

Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Errungenschaftsbeteiligung