Glossaire
Pacte successoral
Le pacte successoral est une disposition bilatérale pour cause de mort par laquelle au moins deux personnes s'engagent contractuellement au sujet d'une succession. Contrairement au testament, il ne peut être établi que sous une seule forme : par acte authentique avec le concours de deux témoins (art. 512 CC). La différence décisive avec le testament réside dans son effet contraignant : un pacte successoral ne peut en principe pas être révoqué unilatéralement contre la volonté de l'autre partie. Il convient lorsque des dispositions doivent être consignées de manière contraignante et fiable pour toutes les parties.
En bref
Le pacte successoral est établi exclusivement par acte authentique avec le concours de deux témoins (art. 512 CC).
Il lie les deux parties et ne peut en principe pas être révoqué unilatéralement contre la volonté de l'autre partie.
Le testament, en revanche, est unilatéral et révocable librement à tout moment.
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Lebensereignisse & Finanzen
Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Formvorschriften Testament und Erbvertrag