Aller au contenu
Contactez-nous

Glossaire

Legs

Le legs est une libéralité pour cause de mort en faveur d'une personne, sans que celle-ci soit instituée héritière. Selon l'art. 484 al. 1 CC, le disposant peut faire à titre de legs des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier. Le légataire n'entre pas dans la communauté héréditaire et ne répond pas des dettes de la succession; il dispose d'une créance contre les héritiers qui doivent délivrer le legs, que la loi appelle les héritiers grevés.

En bref

  • La base légale est l'art. 484 CC; le legs ne suppose pas d'institution d'héritier.
  • Le légataire ne répond pas des dettes successorales, mais dispose d'une créance contre les héritiers grevés.
  • Si les legs excèdent la quotité disponible, l'art. 486 al. 1 CC permet d'en demander la réduction proportionnelle.

Questions fréquentes

La personne instituée héritière succède à la position juridique du défunt, fait partie de la communauté héréditaire et répond des dettes de la succession. Le légataire reçoit selon l'art. 484 CC un avantage patrimonial déterminé sans devenir héritier, et dispose en contrepartie d'une créance contre les héritiers grevés.
Oui. Si les legs excèdent le montant de la succession, la libéralité faite au grevé ou la quotité disponible, l'art. 486 al. 1 CC permet d'en demander la réduction proportionnelle. Les réserves des héritiers légaux priment sur le legs.

Fait partie du thème

Événements de vie & finances

Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.