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Glossaire

Contrat de mariage

Par un contrat de mariage, les époux peuvent s'écarter du régime ordinaire de la participation aux acquêts et en choisir un autre. Les options sont la séparation de biens, sous laquelle chaque époux reste seul propriétaire de ses biens sans partage matrimonial (art. 247 ss CC), et la communauté de biens, sous laquelle un patrimoine commun est constitué à côté des biens propres de chaque époux (art. 221 ss CC). Le contrat de mariage requiert l'acte authentique. Il permet d'adapter les rapports patrimoniaux à la situation personnelle du couple.

En bref

01

Un contrat de mariage permet de passer du régime ordinaire à la séparation ou à la communauté de biens.

02

Sous la séparation de biens, chaque époux reste seul propriétaire de ses biens sans partage matrimonial (art. 247 ss CC).

03

Sous la communauté de biens, un patrimoine commun se constitue à côté des biens propres de chaque époux (art. 221 ss CC) ; le contrat requiert l'acte authentique.

Questions fréquentes

Outre le régime ordinaire de la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens sont disponibles. Sous la séparation de biens, chaque patrimoine reste distinct ; sous la communauté de biens, un patrimoine commun est constitué.
Oui, un contrat de mariage requiert l'acte authentique. Le concours d'un officier public est donc nécessaire, ce qui garantit le caractère contraignant et la clarté de la convention.

Fait partie du thème

Lebensereignisse & Finanzen

Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Güterrecht