Glossaire
Mandat pour cause d'inaptitude
Le mandat pour cause d'inaptitude est un instrument du droit de la protection de l'adulte par lequel une personne capable de discernement prend des dispositions pour le cas où elle perdrait ce discernement. Elle peut y désigner une personne physique ou morale qui, le cas échéant, assumera l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine ou la représentation dans les rapports juridiques (art. 360 ss CC). Le mandat doit être soit rédigé à la main, soit établi en la forme authentique et ne prend effet qu'une fois l'incapacité survenue et sa validité constatée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Il renforce l'autodétermination sur ses biens et sa personne.
En bref
- Le mandat règle l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation en cas d'incapacité de discernement (art. 360 ss CC).
- Il doit être écrit à la main, daté et signé, ou établi en la forme authentique.
- Il ne prend effet qu'à la survenance de l'incapacité et après constatation par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
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Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · ch.ch, Vorsorgeauftrag
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.