Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d'inaptitude est un instrument du droit de la protection de l'adulte par lequel une personne capable de discernement prend des dispositions pour le cas où elle perdrait ce discernement. Elle peut y désigner une personne physique ou morale qui, le cas échéant, assumera l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine ou la représentation dans les rapports juridiques (art. 360 ss CC). Le mandat doit être soit rédigé à la main, soit établi en la forme authentique et ne prend effet qu'une fois l'incapacité survenue et sa validité constatée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Il renforce l'autodétermination sur ses biens et sa personne.

Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · ch.ch, Vorsorgeauftrag