Après le retrait en capital : les douze premiers mois

En bref : Avec le retrait en capital, l’avoir de prévoyance lié devient une fortune librement disponible. Cela a quatre conséquences au cours des douze premiers mois : le versement en capital est imposé séparément ; le capital est soumis à l’impôt sur la fortune dès le 31 décembre suivant ; en cas de retrait avant l’âge de référence AVS, les cotisations AVS comme personne sans activité lucrative augmentent ; enfin, en cas de succession, ce n’est plus le règlement de la caisse de pension qui s’applique à cet argent, mais le droit successoral.

La décision entre capital et rente se prend des mois avant le versement et retient généralement toute l’attention. Ce qui se passe après le virement est moins connu. Le déroulement suit un ordre fixe, et certains délais et limites s’appliquent déjà la première année.

L’essentiel en bref

• Les prestations en capital de la prévoyance sont imposées séparément du reste du revenu, à un cinquième du tarif ordinaire pour l’impôt fédéral direct, fixé pour l’année du versement (LIFD art. 38).
• Les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a sont exonérés de l’impôt sur la fortune dans tous les cantons jusqu’au versement. Ensuite, le capital compte dans la fortune imposable à la date de référence du 31 décembre (source : AFC, dossier « Impôt sur la fortune des personnes physiques », état au 1er janvier 2026).
• Avant l’âge de référence, les personnes sans activité lucrative paient des cotisations AVS/AI/APG de CHF 530 à CHF 26’500 par an, calculées sur la fortune et vingt fois le revenu sous forme de rente (RAVS art. 28, mémento 2.03, état 2026).
• La protection des dépôts couvre CHF 100’000 par client et par banque (source : esisuisse, état 2026).
• Prestations complémentaires : une consommation de plus de 10 pour cent de la fortune par an sans motif important est considérée comme un dessaisissement de fortune, y compris pour les rentiers AVS dans les 10 années précédant le début de la rente (LPC art. 11a al. 3 et 4).

Qu’est-ce qui change avec le retrait en capital ?

Avec le retrait en capital, l’avoir quitte la prévoyance professionnelle ou le pilier 3a et devient une fortune privée ordinaire. Le versement est imposé une seule fois, le capital compte ensuite dans la fortune imposable, et en cas de décès, c’est le droit successoral qui s’applique à cet argent, et non plus le règlement de la caisse de pension. La rente que ce capital aurait pu financer disparaît.

L’article Capital ou rente explique comment se prend la décision entre capital et rente et quelles informations elle requiert. Le déroulement du versement lui-même, avec ses délais et la signature du conjoint, est décrit dans Retrait de la caisse de pension. Cet article prend le relais là où l’argent arrive sur le compte.

Quand arrive la facture fiscale sur le retrait en capital ?

L’impôt est fixé pour l’année où le capital a été versé et calculé séparément du reste du revenu. Pour la Confédération, le taux correspond à un cinquième du tarif ordinaire, sans déductions sociales (LIFD art. 38). Les cantons et les communes imposent eux aussi la prestation en capital séparément, selon leur propre tarif. La facture arrive sous la forme d’une taxation distincte, et non avec la déclaration d’impôt ordinaire.

Le moment où elle arrive varie d’un canton à l’autre. En pratique, cela signifie que, dès le départ, le montant de l’impôt ne fait pas partie du capital investissable. Si vous le gardez disponible sur un compte jusqu’à la taxation, vous n’avez pas besoin de liquider un placement à un moment défavorable. L’article Retrait de capital et impôts : pourquoi le domicile est déterminant montre le montant de cet impôt et ses écarts selon la commune de domicile.

À partir de quand dois-je payer l’impôt sur la fortune sur le capital perçu ?

Dès le premier 31 décembre suivant le versement. Tant que l’avoir se trouve dans la caisse de pension, sur un compte de libre passage ou dans le pilier 3a, il est exonéré de l’impôt sur la fortune dans tous les cantons. Après le versement, il fait partie de la fortune nette, que les cantons et les communes imposent chaque année sur l’état au jour de référence (source : AFC, état au 1er janvier 2026).

La Confédération ne perçoit pas d’impôt sur la fortune. Les taux sont fixés par les cantons et, dans la plupart d’entre eux, ils sont progressifs. Si vous remplissez au printemps la déclaration d’impôt pour l’année du versement, vous déclarez donc le capital comme fortune pour la première fois, dans l’état des titres ou comme avoir en compte. S’y ajoutent les revenus : les intérêts et dividendes sur le capital investi constituent un revenu imposable ordinaire, contrairement aux rendements de l’avoir de prévoyance, qui restaient exonérés d’impôt jusqu’au versement.

Les cotisations AVS augmentent-elles après le retrait en capital ?

Seulement en cas de retrait avant l’âge de référence AVS, lorsqu’il n’y a plus d’activité lucrative. Jusqu’à l’âge de référence, les personnes sans activité lucrative paient des cotisations AVS/AI/APG, calculées sur la fortune et vingt fois le revenu annuel sous forme de rente, entre CHF 530 et CHF 26’500 par an (RAVS art. 28, mémento 2.03, état 2026). Le capital perçu compte dans cette fortune.

Cela concerne surtout une retraite anticipée avec retrait en capital. C’est la fortune au 31 décembre qui est déterminante, telle que l’autorité fiscale cantonale la communique à partir de la taxation entrée en force. D’ici là, la caisse de compensation perçoit des cotisations provisoires ; la facture définitive suit plus tard. L’article Retraite anticipée : ce qu’elle coûte détaille le fonctionnement de cette obligation de cotiser et ce que coûte une retraite anticipée dans son ensemble. L’entrée de glossaire consacrée aux cotisations AVS des personnes sans activité lucrative le complète. À partir de l’âge de référence, l’obligation de cotiser comme personne sans activité lucrative disparaît.

Le capital est-il en sécurité sur le compte bancaire ?

Les avoirs en compte sont couverts par la protection des dépôts jusqu’à CHF 100’000 par client et par banque (source : esisuisse, état 2026). Un retrait en capital de plusieurs centaines de milliers de francs, versé sur un seul compte, dépasse donc cette limite pour la plus grande partie.

Les titres détenus en dépôt sont traités différemment. Ils appartiennent à la cliente ou au client, non à la banque, et n’entrent pas dans la masse en faillite de la banque. On trouvera dans l’article Ce que protège la surveillance FINMA le fonctionnement de la protection des dépôts et de la séparation des titres en dépôt, ainsi que leurs limites.

Qu’advient-il du capital en cas de succession ?

Le capital versé appartient à la succession et est réparti selon le droit successoral, réserves héréditaires comprises (CC art. 471). Les prestations réglementaires pour survivants de la caisse de pension et l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a ne s’appliquent qu’aux avoirs encore détenus dans la prévoyance. Avec le retrait, ils perdent leur effet pour cette part.

Concrètement : la caisse de pension prévoit en général une rente pour le conjoint survivant. En cas de retrait en capital, cette prestation disparaît pour la part perçue, et l’argent revient à la place à l’ensemble des héritiers selon leurs quotes-parts, après le partage selon le régime matrimonial pour les personnes mariées. Si vous avez un testament ou un pacte successoral, vérifiez donc après le retrait si les règles existantes correspondent encore à la fortune modifiée. Les bases de la dévolution successorale, des réserves héréditaires et du régime matrimonial figurent dans l’article Succession en Suisse.

Pourquoi le rythme de consommation compte-t-il pour de futures prestations complémentaires ?

Parce qu’une consommation trop rapide peut réduire les prestations lors d’une demande ultérieure. Si plus de 10 pour cent de la fortune sont consommés par an sans motif important, ou plus de CHF 10’000 pour une fortune allant jusqu’à CHF 100’000, la part consommée en trop est considérée comme un dessaisissement de fortune et continue d’être prise en compte comme fortune. Pour une rente de vieillesse AVS, cela vaut aussi pour les dix années précédant le début du droit à la rente (LPC art. 11a al. 3 et 4).

Cette règle s’applique depuis la réforme des PC du 1er janvier 2021. Pour la plupart des personnes disposant d’un retrait en capital important, les prestations complémentaires restent lointaines, et le droit suppose de toute façon une fortune nette inférieure à CHF 100’000 pour les personnes seules et à CHF 200’000 pour les couples mariés (LPC art. 9a). La règle devient pertinente en cas de longévité, de besoin de soins, ou lorsqu’une grande partie du capital est consommée tôt pour des dépenses ponctuelles importantes. Ne sont notamment pas prises en compte les dépenses pour l’entretien de la valeur de biens immobiliers propres, les frais de maladie non pris en charge par une assurance sociale, et l’entretien courant, dans la mesure où le revenu n’y suffisait pas (art. 17d OPC-AVS/AI).

Les douze premiers mois en un coup d’œil

Un déroulement type, avec un versement au printemps. L’ordre est fixe, les mois se décalent selon la date de versement.

1. Versement : le capital arrive sur le compte indiqué à la caisse de pension ou à la fondation 3a. Le montant d’impôt prévisible reste disponible.
2. Après le versement : la taxation distincte de l’impôt sur le retrait en capital arrive. Le moment est déterminé par le canton.
3. En continu jusqu’à l’âge de référence : en cas de retrait avant l’âge de référence et sans activité lucrative, des cotisations AVS comme personne sans activité lucrative sont dues. La caisse de compensation perçoit d’abord des cotisations provisoires.
4. 31 décembre : date de référence. Le capital compte désormais dans la fortune imposable.
5. Printemps de l’année suivante : déclaration d’impôt avec le capital comme fortune et les premiers rendements comme revenu.
6. À tout moment durant la première année : vérifier le testament, le pacte successoral et les désignations de bénéficiaires par rapport au nouveau niveau de fortune.

Questions fréquentes sur la période après le retrait en capital

Quand dois-je payer l’impôt sur le retrait en capital ?

L’impôt est fixé pour l’année où le capital a été versé, et taxé séparément du reste du revenu (LIFD art. 38). La facture arrive sous la forme d’une taxation distincte. Le moment où elle arrive varie d’un canton à l’autre. Le montant doit être disponible à ce moment-là. En le gardant sur un compte, vous n’avez pas à liquider un placement pour le payer.

Dois-je payer l’impôt sur la fortune sur le capital versé par la caisse de pension ?

Oui, dès le premier 31 décembre suivant le versement. Tant que l’avoir se trouve dans la caisse de pension ou dans le pilier 3a, il est exonéré de l’impôt sur la fortune dans tous les cantons. Après le versement, il fait partie de la fortune nette, que les cantons et les communes imposent à la date de référence. La Confédération ne perçoit pas d’impôt sur la fortune.

Dois-je payer des cotisations AVS plus élevées après le retrait en capital ?

Seulement si vous n’avez pas encore atteint l’âge de référence AVS et que vous n’exercez plus d’activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative paient des cotisations calculées sur la fortune et le revenu sous forme de rente multiplié par vingt, entre CHF 530 et CHF 26’500 par an (RAVS art. 28, état 2026). Le capital perçu compte dans cette fortune.

Une consommation rapide du capital peut-elle avoir des conséquences plus tard ?

Oui, en cas de demande ultérieure de prestations complémentaires. Si plus de 10 pour cent de la fortune sont consommés par an sans motif important, la part consommée en trop est considérée comme un dessaisissement de fortune et continue d’être prise en compte comme fortune. Pour une rente de vieillesse AVS, cela vaut aussi pour les dix années précédant le début du droit à la rente (LPC art. 11a al. 3 et 4).

L’ordre des bénéficiaires de la caisse de pension s’applique-t-il aussi au capital versé ?

Non. Les prestations réglementaires pour survivants de la caisse de pension et l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a ne s’appliquent qu’aux avoirs encore détenus dans la prévoyance. Le capital versé appartient à la succession et est réparti selon le droit successoral, réserves héréditaires comprises (CC art. 471).

État : septembre 2026. Sources : LIFD (RS 642.11) art. 38, RAVS (RS 831.101) art. 28, LPC (RS 831.30) art. 9a et 11a, l’art. 17d OPC-AVS/AI (RS 831.301), CC (RS 210) art. 471, dossier fiscal de l’AFC « Impôt sur la fortune des personnes physiques » (état de la législation au 1er janvier 2026), mémento AVS/AI 2.03 « Cotisations des personnes sans activité lucrative à l’AVS, à l’AI et aux APG » (état au 1er janvier 2026), esisuisse (consulté le 28.09.2026).