Aller au contenu
Contactez-nous

Glossaire

Testament

Le testament est une disposition unilatérale pour cause de mort par laquelle une personne règle sa succession dans les limites fixées par la loi. Le droit suisse connaît deux formes ordinaires. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur (art. 505 CC), tandis que le testament public est établi devant un officier public et deux témoins (art. 499 CC). Un testament peut être modifié ou révoqué unilatéralement en tout temps.

En bref

  • Le testament olographe doit être écrit à la main de bout en bout, daté et signé (art. 505 CC).
  • Le testament public est établi avec le concours d'un officier public et de deux témoins (art. 499 CC).
  • Le testament est une disposition unilatérale et peut être révoqué ou modifié à tout moment par le seul testateur.

Questions fréquentes

Deux formes ordinaires sont courantes : le testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé (art. 505 CC), et le testament public devant un officier public et deux témoins (art. 499 CC). Une forme orale existe en outre pour les situations exceptionnelles.
Oui, le testament est une disposition unilatérale qui peut être révoquée à tout moment ou remplacée par un nouveau. Contrairement au pacte successoral, il ne lie aucune autre personne.

Fait partie du thème

Événements de vie & finances

Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Gerichte des Kantons Zürich, Formvorschriften Testament und Erbvertrag

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.