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Choisir un gestionnaire de fortune : les signes d'un prestataire sérieux

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par Jonas Bächinger
Loupe rectangulaire posée sur une page imprimée dont la marge porte des annotations manuscrites

Les critères d'un gestionnaire de fortune qui se vérifient avant la conclusion du contrat : autorisation de la FINMA, organisme de surveillance, banque dépositaire, type de mandat, frais et indemnités de tiers, reddition de comptes, organe de médiation et résiliation. Avec sources et bases légales.

En bref : un gestionnaire de fortune en Suisse a besoin d’une autorisation de la FINMA, figure dans le registre public de celle-ci et est surveillé par un organisme de surveillance. Lorsque le gestionnaire est indépendant, la fortune reste sur un compte-titres au nom du client auprès d’une banque dépositaire ; le client lui donne une procuration de gestion. Avant la conclusion du contrat, le gestionnaire informe le client de son statut de surveillance, de l’organe de médiation et des indemnités de tiers. Le mandat peut être résilié en tout temps. La plupart de ces points figurent dans des registres publics ou dans les documents que le gestionnaire remet avant la conclusion du contrat.

En droit suisse, on entend par gestionnaire de fortune la personne qui peut disposer à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients sur mandat (art. 17 al. 1 LEFin). Depuis 2020, elle a besoin pour cela d’une autorisation de la FINMA. Les classements évaluent les résultats des années passées ; ce qu’ils mesurent, et ce qu’ils ne mesurent pas, est expliqué dans l’article Meilleurs gérants de fortune suisses. Le présent article porte sur les critères qui se vérifient avant la conclusion d’un contrat et indique où les trouver.

Everon est elle-même un gestionnaire de fortune autorisé par la FINMA. Les points de contrôle ci-dessous s’appliquent à chaque prestataire, Everon comprise. Ils montrent si un prestataire remplit les exigences légales minimales ; ils ne disent rien de la qualité de la gestion.

L’essentiel en bref

  • Depuis 2020, les gestionnaires de fortune ont besoin d’une autorisation de la FINMA (art. 5 al. 1 LEFin). Les prestataires déjà actifs devaient déposer leur demande avant fin 2022 (art. 74 al. 2 LEFin). Le registre est public.
  • La surveillance courante revient à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA (art. 61 LEFin).
  • La fortune est conservée auprès d’une banque dépositaire, au nom du client. En cas de faillite de la banque, les valeurs en dépôt sont distraites (art. 37d LB).
  • Un gestionnaire de fortune ne peut conserver des indemnités de tiers, par exemple des rétrocessions, que si le client a été informé expressément au préalable et a renoncé à les recevoir (art. 26 al. 1 LSFin).
  • Un mandat de gestion de fortune peut être résilié en tout temps par chacune des parties (art. 404 al. 1 CO).

Quels critères se vérifient avant la conclusion du contrat ?

Huit points se contrôlent avant la signature d’un contrat. Le tableau indique où chercher et sur quelle base légale ils reposent ; les sections suivantes expliquent chaque point.

Point à vérifierOù le consulterBase légale
AutorisationRegistre des établissements autorisés de la FINMA, liste d’alerte de la FINMAArt. 5 et art. 17 LEFin
Organisme de surveillanceDocuments du gestionnaire de fortune, ou sur demandeArt. 7 al. 2 et art. 61 LEFin, art. 8 LSFin
Forme juridique et raison socialeRegistre du commerce (Zefix)Art. 18 LEFin
Banque dépositaire et procurationContrat de dépôt et formulaire de procuration de la banqueArt. 37d LB
Type de mandatContrat de gestion de fortuneArt. 394 ss CO
Frais et indemnités de tiersBarème des frais, conditions contractuellesArt. 25 et art. 26 LSFin
ReportingRapport type, contrat de gestion de fortuneArt. 16 LSFin, art. 400 CO
Organe de médiationInformations avant la conclusion du contratArt. 8 al. 1 let. c et art. 77 LSFin

Comment vérifier l’autorisation de la FINMA ?

La FINMA publie sur son site un registre des établissements autorisés. Un gestionnaire de fortune qui n’y figure pas n’a pas d’autorisation, même si ses documents disent autre chose. Les banques et certaines maisons de titres n’ont pas besoin d’une autorisation supplémentaire de gestionnaire de fortune : leur autorisation couvre cette activité (art. 6 al. 1 et 2 LEFin).

La FINMA tient aussi une liste d’alerte des sociétés et personnes qui exercent peut-être sans autorisation une activité soumise à autorisation. Les deux listes se consultent sans inscription.

Une inscription au registre du commerce ne remplace pas l’autorisation. Les nouveaux gestionnaires de fortune ne peuvent certes s’y inscrire qu’après avoir obtenu l’autorisation (art. 5 al. 2 LEFin), mais beaucoup de sociétés y figurent depuis longtemps. L’extrait du registre du commerce sur Zefix indique la forme juridique, le siège, le but et les personnes autorisées à signer, mais pas l’autorisation. Les gestionnaires de fortune doivent être organisés en entreprise individuelle, en société commerciale ou en société coopérative et être inscrits au registre du commerce (art. 18 LEFin).

L’octroi de l’autorisation est soumis à d’autres exigences minimales. La direction se compose d’au moins deux personnes qualifiées. Une seule suffit uniquement s’il est établi que la poursuite de l’activité est garantie (art. 20 al. 1 et 2 LEFin). Le capital minimum est de 100’000 francs ; il doit être libéré en espèces et maintenu en permanence (art. 22 LEFin).

Qui surveille un gestionnaire de fortune au quotidien ?

L’autorisation est délivrée par la FINMA, tandis que la surveillance courante relève d’un organisme de surveillance, lui-même autorisé par la FINMA (art. 61 LEFin). Dès la demande d’autorisation, le gestionnaire de fortune doit prouver qu’il est assujetti à un organisme de surveillance (art. 7 al. 2 LEFin).

Avant la conclusion du contrat, le gestionnaire de fortune communique son nom, son adresse, son domaine d’activité et son statut de surveillance (art. 8 al. 1 let. a et b et art. 9 al. 1 LSFin). Si les documents ne précisent pas quel organisme de surveillance est compétent, le client peut le demander.

La différence entre la surveillance des gestionnaires de fortune et la surveillance directe des banques est décrite dans l’article Ce que protège la surveillance de la FINMA.

Où se trouve la fortune et qui peut en disposer ?

Un gestionnaire de fortune indépendant ne conserve pas lui-même la fortune. Celle-ci est déposée sur un compte-titres auprès d’une banque dépositaire, au nom du client. Le client conclut le contrat de dépôt avec la banque et le contrat de gestion de fortune avec le gestionnaire.

Pour que le gestionnaire puisse agir, le client signe le formulaire de procuration de la banque en faveur du gestionnaire. En règle générale, la procuration se limite à la gestion. Le gestionnaire peut alors acheter et vendre des titres dans le compte-titres, mais ne peut pas virer d’argent à des tiers. Son étendue exacte figure dans le formulaire de procuration, que le client reçoit avant de signer.

La banque envoie en principe les relevés de compte et de dépôt directement au client. Les indications du gestionnaire peuvent ainsi être comparées à celles de la banque. Si la banque tombe en faillite, les valeurs en dépôt sont distraites et n’entrent pas dans la masse en faillite (art. 37d LB). Cette distraction ne s’applique pas aux avoirs en compte. Ceux-ci sont privilégiés en cas de faillite jusqu’à 100’000 francs par créancier (art. 37a al. 1 LB). S’ils sont placés auprès d’un comptoir en Suisse, la garantie des dépôts en assure le versement dans cette limite. Les moyens de la garantie des dépôts sont plafonnés par la loi (art. 37h al. 1 et 3 LB).

Quel type de mandat est convenu ?

Le contrat détermine qui prend les décisions de placement. Dans un mandat de gestion discrétionnaire, le gestionnaire décide dans le cadre de la stratégie convenue, sans demander l’accord du client avant chaque transaction. Dans un mandat conseil, le gestionnaire fait des propositions et c’est le client qui décide. Sur le plan juridique, les deux formes sont des mandats au sens du Code des obligations (art. 394 ss CO).

Le contrat précise aussi la stratégie de placement, les directives de placement avec les placements autorisés et exclus, ainsi que la monnaie de référence. L’article Discretionary vs. Advisory Mandate : qui décide quoi ? compare les deux types de mandat sous l’angle du contrôle, des coûts et de la responsabilité.

Combien coûte un gestionnaire de fortune, et qui d’autre est rémunéré ?

Les coûts se composent le plus souvent de trois éléments. Le gestionnaire de fortune perçoit des frais de mandat en pourcentage de la fortune gérée, parfois complétés par une commission de performance. La banque dépositaire facture des frais de dépôt et des coûts de transaction. Les fonds et les produits structurés comportent en outre des coûts courants : ils n’apparaissent sur aucune facture, mais réduisent le rendement du produit. Les conditions des banques sont présentées dans l’article Conditions de dépôt en Suisse.

S’y ajoutent des versements qui ne viennent pas du client. Les sociétés de fonds et les banques versent parfois aux gestionnaires de fortune des rétrocessions ou d’autres rémunérations. Le gestionnaire ne peut les conserver que s’il a informé expressément le client au préalable et que celui-ci a renoncé à les recevoir. Sinon, il les reverse intégralement au client (art. 26 al. 1 LSFin). L’information indique le type et l’ampleur de l’indemnité et, si le montant n’est pas connu d’avance, les critères de calcul et les ordres de grandeur (art. 26 al. 2 LSFin). La clause de renonciation figure en général dans les conditions contractuelles.

Les conflits d’intérêts sont une question voisine, par exemple lorsqu’un gestionnaire utilise ses propres fonds ou produits. Les prestataires de services financiers doivent prendre des mesures contre les conflits d’intérêts et signaler les situations dans lesquelles un désavantage pour les clients ne peut être exclu (art. 25 al. 1 et 2 LSFin).

De quoi le gestionnaire doit-il rendre compte ?

Sur demande, le gestionnaire de fortune rend compte des services convenus et fournis, de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille, ainsi que des coûts qui y sont liés (art. 16 LSFin). Le Code des obligations l’oblige en outre à rendre compte en tout temps de sa gestion, à la demande du client, et à restituer tout ce qu’il a reçu à ce titre (art. 400 al. 1 CO).

Un rapport périodique comprend en général une vue d’ensemble de la fortune, la performance sur une période définie et les coûts encourus. La fréquence et le contenu du rapport peuvent être demandés avant la signature, par exemple à l’aide d’un rapport type.

Que prévoit la loi en cas de litige ou de résiliation ?

Tout gestionnaire de fortune qui s’adresse à une clientèle privée doit s’affilier à un organe de médiation au plus tard au début de son activité (art. 77 LSFin). Avant la conclusion du contrat, il informe le client de la possibilité d’une procédure de médiation (art. 8 al. 1 let. c LSFin). L’organe de médiation intervient en cas de différend entre le client et le gestionnaire, sans qu’il faille saisir un tribunal.

Le mandat lui-même peut être révoqué ou résilié en tout temps par chacune des parties (art. 404 al. 1 CO). La partie qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage causé à l’autre partie (art. 404 al. 2 CO). Le compte-titres se trouve auprès de la banque et subsiste en cas de changement de gestionnaire. Le client peut révoquer la procuration et en donner une nouvelle à un autre gestionnaire, ou gérer lui-même le compte-titres.

Quels signaux d’alerte faut-il connaître ?

Les éléments suivants plaident contre un prestataire :

  • Aucune autorisation dans le registre de la FINMA, ou une inscription sur la liste d’alerte de la FINMA.
  • Une demande de virer de l’argent sur un compte du gestionnaire, plutôt que sur un compte-titres ouvert au nom du client auprès d’une banque.
  • Des rendements garantis. Un gestionnaire de fortune peut décrire une stratégie et présenter des résultats passés. Un rendement futur ne peut pas être garanti.
  • Aucune information avant la conclusion du contrat sur le statut de surveillance et l’organe de médiation. La loi l’exige au préalable (art. 8 al. 1 et art. 9 al. 1 LSFin).
  • La pression du temps, par exemple une offre présentée comme valable seulement jusqu’à une date précise.

Le déroulement d’un mandat de gestion de fortune, de la première rencontre à la mise en œuvre, est décrit dans l’article Mandats de gestion de fortune.

Questions fréquentes sur le choix d’un gestionnaire de fortune

Comment vérifier qu’un gestionnaire de fortune dispose d’une autorisation de la FINMA ?

Dans le registre public des établissements autorisés, sur le site de la FINMA. Depuis 2020, toute personne qui, en Suisse, peut disposer à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients sur mandat doit en principe détenir une autorisation de gestionnaire de fortune (art. 5 al. 1 et art. 17 al. 1 LEFin). Les prestataires déjà actifs auparavant devaient déposer leur demande avant fin 2022 (art. 74 al. 2 LEFin). Une inscription au registre du commerce ne remplace pas l’autorisation. La FINMA tient en outre une liste d’alerte recensant les sociétés qui exercent peut-être sans autorisation.

Qui surveille un gestionnaire de fortune indépendant ?

L’autorisation est délivrée par la FINMA, tandis que la surveillance courante revient à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA (art. 61 LEFin). Dès la demande d’autorisation, le gestionnaire de fortune doit prouver qu’il est assujetti à un organisme de surveillance (art. 7 al. 2 LEFin). Il doit informer ses clients de son statut de surveillance avant la conclusion du contrat (art. 8 al. 1 let. b et art. 9 al. 1 LSFin).

Un gestionnaire de fortune a-t-il accès à mon argent ?

La fortune est déposée sur un compte-titres au nom du client, auprès d’une banque dépositaire. Le client signe le formulaire de procuration de la banque en faveur du gestionnaire de fortune. En règle générale, cette procuration se limite à la gestion : le gestionnaire peut alors acheter et vendre des titres, mais ne peut pas virer d’argent à des tiers. L’étendue de la procuration figure dans le formulaire de la banque dépositaire. Si la banque tombe en faillite, les valeurs en dépôt sont distraites et n’entrent pas dans la masse en faillite (art. 37d LB). Cela ne s’applique pas aux avoirs en compte : ils sont privilégiés jusqu’à 100’000 francs par créancier (art. 37a al. 1 LB). S’ils sont placés auprès d’un comptoir en Suisse, la garantie des dépôts en assure le versement dans cette limite. Les moyens de la garantie des dépôts sont plafonnés par la loi (art. 37h al. 1 et 3 LB).

Un gestionnaire de fortune peut-il conserver des rétrocessions ?

Seulement s’il a informé expressément le client au préalable de l’indemnité et que celui-ci a renoncé à la recevoir. À défaut, il doit reverser ces indemnités intégralement au client (art. 26 al. 1 LSFin). L’information indique le type et l’ampleur de l’indemnité et, si le montant n’est pas connu d’avance, les critères de calcul et les ordres de grandeur (art. 26 al. 2 LSFin). La clause de renonciation figure en général dans les conditions contractuelles ou dans une notice distincte.

Puis-je résilier un mandat de gestion de fortune en tout temps ?

Oui. Sur le plan juridique, le contrat de gestion relève du mandat au sens du Code des obligations ; chaque partie peut le révoquer ou le résilier en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La partie qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage causé à l’autre partie (art. 404 al. 2 CO). Le compte-titres reste auprès de la banque : le client peut le faire gérer par un autre gestionnaire de fortune ou le gérer lui-même.

Jonas Bächinger
À propos de l'auteur

Jonas Bächinger

CIO & Co-Fondateur chez Everon
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une offre d'achat ou de vente d'instruments financiers. Everon AG est un gestionnaire de fortune au bénéfice d'une autorisation FINMA selon la LEFin. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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