Glossaire
Organisme de surveillance
Un organisme de surveillance (OS) est une entité autorisée par la FINMA qui assure la surveillance courante des gérants de fortune et trustees en Suisse. Il contrôle le respect des obligations légales, tandis que la FINMA délivre l'autorisation et conserve la haute surveillance.
En bref
01
Les organismes de surveillance sont régis par la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA art. 43a ss.) et ont été introduits avec la réforme des marchés financiers de 2020 (LEFin/LSFin).
02
Les gérants de fortune doivent obtenir une autorisation FINMA et s'affilier à un OS.
03
La FINMA reste compétente pour l'autorisation et l'enforcement.
Questions fréquentes
La FINMA délivre l'autorisation et exerce la haute surveillance. L'organisme de surveillance assume la surveillance courante et régulière des gérants de fortune et trustees individuels.
Fait partie du thème
Selbstständig werden als Vermögensverwalter
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)