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Ce que la surveillance FINMA protège réellement pour les clients privés

Blog
par Brice Zanetti, CFA
Façade vitrée moderne d'un immeuble reflétant le ciel

La surveillance suisse protège les clients privés par quatre mécanismes et laisse le risque de marché et le risque d'émetteur à leur charge. Ce que couvrent la protection des dépôts, la distraction des valeurs déposées, les règles de comportement de la loi sur les services financiers (LSFin) et le médiateur, comment la protection des dépôts se compare à celle de l'UE et où s'arrête la protection.

La surveillance financière suisse n’est pas une garantie. La FINMA autorise les établissements, surveille leur organisation et fixe des règles sur la manière dont ils doivent traiter leurs clients. Ce qu’elle ne fait pas, c’est répondre de la valeur d’un placement.

Pour évaluer un établissement financier suisse, la question utile n’est donc pas « est-ce réglementé ? », mais : quels risques le dispositif couvre-t-il réellement, et lesquels restent à la charge du client ?

Que couvre la surveillance FINMA ?

La surveillance FINMA porte sur l’établissement et non sur le résultat du placement. Elle détermine qui peut exercer comme banque, maison de titres ou gérant de fortune, fixe des exigences d’organisation, de fonds propres et de personnel, et fait respecter des règles de comportement envers la clientèle. Elle n’évalue pas si un placement donné est judicieux, et ne compense aucune perte.

Quatre mécanismes protègent concrètement les clients privés : la protection des dépôts, la distraction des valeurs déposées, les règles de comportement de la loi sur les services financiers, et l’affiliation obligatoire à un organe de médiation. Chacun de ces mécanismes intervient à un stade différent, et aucun ne protège contre le risque de marché.

Chiffres et délais

  • Protection des dépôts : jusqu’à 100’000 francs par client et par banque (art. 37a al. 1 LB). Les avoirs du pilier 3a et de libre passage n’en font pas partie, mais sont privilégiés séparément, également jusqu’à 100’000 francs, dans la faillite de la banque (Source : esisuisse, la garantie des dépôts des banques et des maisons de titres suisses, consulté le 12 novembre 2026).
  • Capacité du système : le dispositif est financé par les banques. Elles sont tenues de verser, en cas de garantie, des contributions qui s’élèvent au total à 1,6 pour cent des dépôts garantis, mais à 6 milliards de francs au moins (art. 37h al. 3 LB). Pour les 506,3 milliards de francs garantis au 31 décembre 2025, cet engagement représente environ 8,1 milliards (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026). Les banques doivent en outre détenir en permanence en Suisse des actifs à hauteur de 125 pour cent de leurs dépôts privilégiés (art. 37a al. 6 LB).
  • Taille du système : 506,3 milliards de francs de dépôts garantis auprès de 251 établissements membres, dont 225 banques, 19 maisons de titres et 7 établissements qui cessent leur activité (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026, état au 31 décembre 2025).
  • Versement : depuis le 1er janvier 2023, esisuisse dispose d’un délai légal de sept jours ouvrables pour transférer les fonds au liquidateur de la faillite. Jusqu’à ce que l’argent parvienne au client, esisuisse indique qu’il faut compter plusieurs semaines. À partir du 1er janvier 2028, l’objectif est de verser les fonds dans les sept jours ouvrables suivant la réception de l’instruction de paiement par le liquidateur (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026).
  • Valeurs déposées : elles sont distraites dans la faillite de la banque et, contrairement à la protection des dépôts, la distraction n’est pas plafonnée. En cas de découvert, les titres du même genre que le dépositaire détient pour son propre compte sont d’abord distraits, les titulaires d’un compte supportent le reste à proportion de leur solde. La distraction ne protège pas contre la défaillance de l’émetteur d’un titre (art. 37d LB, art. 19 al. 1 et 2 LTI).
  • Révision de l’UE : la directive (UE) 2026/804 a été publiée au Journal officiel le 20 avril 2026 et est en vigueur depuis le 10 mai 2026. Les États membres appliquent leurs dispositions de transposition à partir du 11 mai 2028 (Source : Journal officiel de l’UE, consulté le 12 novembre 2026).
  • Autorisation : les gérants de fortune indépendants ont besoin d’une autorisation FINMA ; la surveillance continue est exercée par un organisme de surveillance autorisé par la FINMA (Source : FINMA, état 2026).
  • Médiateur : tout prestataire de services financiers qui fournit des services à des clients privés doit être affilié à un organe de médiation (Source : FINMA, état 2026).

Que reste-t-il protégé en cas de défaillance d’un établissement ?

Deux mécanismes distincts s’appliquent, et la distinction compte davantage que le chiffre le plus visible. Un avoir en compte constitue une créance contre la banque et est couvert par la protection des dépôts jusqu’à 100’000 francs. Les titres d’un dépôt de titres ne sont pas une créance contre la banque : ce sont des valeurs déposées, distraites dans la faillite de la banque (art. 37d LB). La distraction a elle aussi des limites, décrites plus bas.

Protection des dépôts

La protection des dépôts couvre les soldes de compte jusqu’à 100’000 francs par client et par banque. La limite s’applique par client et par banque : plusieurs comptes dans la même banque sont donc additionnés, tandis que les comptes détenus dans des banques différentes sont comptés séparément. Les avoirs du pilier 3a et de libre passage ne font pas partie de la protection des dépôts, mais sont privilégiés séparément dans la faillite de la banque, également jusqu’à 100’000 francs (art. 37a al. 5 LB ; sur leur exclusion de la garantie : art. 37h al. 1 LB et esisuisse).

L’engagement de contribution des banques se mesure aux dépôts garantis. Il s’élève à environ 8,1 milliards de francs au 31 décembre 2025, soit 1,6 pour cent de l’ensemble des dépôts garantis en Suisse, et n’est appelé que lorsqu’un cas de garantie survient (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026).

Distraction des valeurs déposées

Les valeurs que la banque conserve pour ses clients sont juridiquement séparées de son patrimoine propre. Dans la faillite de la banque, elles sont distraites (art. 37d LB). Selon esisuisse, elles sont remises au client, sauf si la banque s’est contractuellement réservé un droit de gage ou de compensation (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026).

La distraction a deux limites. D’abord le découvert : si les valeurs en dépôt collectif ne suffisent pas, les titres du même genre que le dépositaire détient pour son propre compte sont distraits en sus, à concurrence du découvert. S’il subsiste ensuite un découvert, les titulaires d’un compte le supportent à proportion de leur solde de titres du genre manquant, et chacun obtient pour sa part une créance compensatoire contre le dépositaire (art. 37d LB, art. 19 al. 1 et 2 LTI). Ensuite l’émetteur : la distraction joue en cas de défaillance de la banque et non en cas de défaillance de l’émetteur d’un titre. Dans le cas d’une obligation, la créance contre l’émetteur subsiste ; s’il fait défaut, la distraction auprès de la banque dépositaire n’y change rien. Ce risque d’émetteur est un cas de risque de contrepartie.

La distraction est fréquemment confondue avec la protection des dépôts. La limite de 100’000 francs ne s’applique pas à un dépôt de titres de plusieurs millions de francs, car elle vaut pour les avoirs en compte et non pour les valeurs déposées. Restent les limites de la distraction décrites ci-dessus. Seuls les avoirs en compte relèvent de la protection des dépôts.

En quoi la protection des dépôts suisse diffère-t-elle de celle de l’UE ?

Les deux systèmes couvrent 100’000 francs (Suisse) ou 100’000 euros (UE) par déposant et par banque. Les différences portent sur le financement, sur le versement, sur les couvertures spéciales et sur la question de savoir quel système s’applique à quel siège ou succursale. Le tableau met les règles côte à côte, sans les classer.

SuisseUE (directive 2014/49/UE)
Couverture100’000 francs par créancier et par banque (art. 37a al. 1 LB)100’000 euros par déposant et par banque
FinancementAutorégulation des banques : contributions qui s’élèvent au total à 1,6 pour cent des dépôts garantis, mais à 6 milliards de francs au moins, à verser en cas de garantie (art. 37h al. 3 LB). Les contributions sont appelées lorsqu’un cas de garantie survient, et les banques doivent déposer des sûretés couvrant au moins la moitié de ces contributions, au plus tard depuis le 1er décembre 2023 (Source : esisuisse).Fonds : moyens financiers disponibles d’au moins 0,8 pour cent des dépôts couverts des membres, à atteindre au 3 juillet 2024 au plus tard
Taille du systèmeEngagement de contribution d’environ 8,1 milliards de francs pour 506,3 milliards de dépôts garantis, état au 31 décembre 2025Un système propre à chaque État membre, le niveau cible se mesure aux dépôts couverts de ses membres
VersementSept jours ouvrables à compter de la réception de la communication de la FINMA annonçant l’ordre de faillite ou certaines mesures protectrices, pour le virement au liquidateur de la faillite, au chargé d’enquête ou au délégué à l’assainissement (art. 37h al. 3 LB). Jusqu’à ce que l’argent parvienne au client, esisuisse indique qu’il faut compter plusieurs semaines ; à partir du 1er janvier 2028, l’objectif est de sept jours ouvrables après réception de l’instruction de paiement par le liquidateur.Le montant remboursable est à la disposition du déposant dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la constatation de l’autorité ou de la décision judiciaire
TitresDistraction des valeurs déposées dans la faillite de la banque, avec des règles pour le découvert (art. 37d LB, art. 19 al. 1 et 2 LTI)Indemnisation des investisseurs d’au moins 20’000 euros par investisseur, lorsqu’une entreprise d’investissement ne peut pas remplir ses obligations envers les investisseurs (directive 97/9/CE)
Couvertures spécialesComptes de pilier 3a et de libre passage : hors protection des dépôts, privilégiés séparément dans la faillite jusqu’à 100’000 francs (art. 37a al. 5 LB)Les soldes temporairement élevés, par exemple issus de la vente d’un bien immobilier résidentiel à usage privé, sont protégés au-delà de 100’000 euros : aujourd’hui pendant trois à douze mois, à partir du 11 mai 2028 en plus de la couverture de 100’000 euros, à hauteur d’au moins 500’000 euros pendant six mois (directive (UE) 2026/804)

Les sources du tableau sont les normes suisses citées, esisuisse et les directives 2014/49/UE, 97/9/CE et (UE) 2026/804 au Journal officiel de l’UE (consulté le 12 novembre 2026). Les deux systèmes sont construits différemment. Les systèmes de l’UE sont financés à l’avance par un fonds, avec le niveau cible cité. Les banques suisses sont tenues de verser des contributions, appelées lorsqu’un cas de garantie survient, avec des sûretés couvrant au moins la moitié de ces contributions. Les banques doivent en outre détenir en permanence en Suisse des actifs à hauteur de 125 pour cent de leurs dépôts privilégiés. La FINMA peut relever ce taux et, si les circonstances le justifient, accorder des exceptions (art. 37a al. 6 LB).

Quand le client reçoit-il son argent ?

La différence de délai compte pour la planification de la liquidité. Dans l’UE, le montant remboursable doit être à la disposition du déposant dans un délai de sept jours ouvrables. En Suisse, le délai de sept jours ouvrables s’applique depuis le 1er janvier 2023 au virement d’esisuisse au liquidateur de la faillite, et non au versement au client.

Ce que cela signifie pour le client, esisuisse le dit elle-même : jusqu’au versement, il faut compter plusieurs semaines. À partir du 1er janvier 2028, l’objectif est de verser dans les sept jours ouvrables après que le liquidateur a reçu l’instruction de paiement du client.

Ce qui diffère, c’est le point de départ du délai de sept jours ouvrables et le destinataire du versement. Dans l’UE, le délai court à partir de la constatation de l’autorité ou de la décision judiciaire et s’achève chez le déposant. En Suisse, il court aujourd’hui à partir de la communication de la FINMA et s’achève chez le liquidateur de la faillite ; l’objectif fixé pour 2028 le rattache à la réception de l’instruction de paiement par le liquidateur.

Et les titres ?

Pour les titres, plusieurs mécanismes jouent. En Suisse, les valeurs déposées sont distraites dans la faillite de la banque (art. 37d LB, art. 19 al. 1 et 2 LTI) ; il n’existe pas de plafond, mais les règles sur le découvert décrites plus haut s’appliquent. La directive 97/9/CE exige dans l’UE un système d’indemnisation des investisseurs avec une couverture d’au moins 20’000 euros par investisseur (20’000 ECU dans le texte de la directive). Il intervient lorsque l’autorité compétente constate qu’une entreprise d’investissement ne peut pas remplir ses obligations en raison de sa situation financière et qu’il n’existe aucune perspective d’exécution ultérieure, ou lorsqu’un tribunal suspend, pour de tels motifs, les créances des investisseurs. Cette indemnisation est facilement confondue avec la protection des dépôts. Elle intervient en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement et ne fixe pas un plafond de protection pour l’ensemble d’un dépôt de titres.

Quel système s’applique à une succursale ?

Ce qui compte, c’est le lieu où le compte est tenu. En Suisse, les dépôts privilégiés jusqu’à 100’000 francs placés auprès d’un siège ou d’une succursale en Suisse sont garantis (art. 37h al. 1 LB). Selon esisuisse, cela vaut aussi pour les avoirs auprès d’une succursale suisse, autorisée par la FINMA, d’une banque étrangère. Les avoirs auprès d’implantations à l’étranger d’une banque suisse ne sont en revanche pas garantis, mais privilégiés dans la faillite jusqu’à 100’000 francs (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026).

Dans l’UE, le système de l’État d’origine protège aussi les déposants des succursales qu’une banque membre a établies dans d’autres États membres. Le remboursement passe par le système de l’État d’accueil, c’est-à-dire de l’État où se situe la succursale (directive 2014/49/UE). Pour la succursale dans l’UE d’une banque dont le siège est hors de l’Union, par exemple une banque suisse, les États membres examinent aujourd’hui si une protection équivalente existe sur place et peuvent exiger l’adhésion à un système local (directive 2014/49/UE). Le système applicable dépend donc du lieu où le compte est tenu et de l’autorisation de cet établissement, non de la marque figurant sur le relevé.

Que change la directive (UE) 2026/804 ?

La directive du 30 mars 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 avril 2026 et est entrée en vigueur le vingtième jour suivant, le 10 mai 2026. Les États membres adoptent les dispositions de transposition d’ici le 11 mai 2028 et les appliquent à partir de cette date, certaines règles sur l’utilisation des moyens financiers seulement à partir du 11 mai 2029. Le texte publié au Journal officiel modifie notamment la directive 2014/49/UE comme suit :

  • La couverture de 100’000 euros et le délai de versement de sept jours ouvrables demeurent.
  • Les soldes temporairement élevés sont protégés pendant six mois à hauteur d’au moins 500’000 euros, en plus de la couverture de 100’000 euros ; et jusqu’à 2,5 millions d’euros pour les dépôts issus de transactions sur des biens immobiliers résidentiels à usage privé. Pour les montants supérieurs à 100’000 euros, un délai de remboursement plus long peut s’appliquer, de 20 jours ouvrables au plus à compter de la réception des documents demandés.
  • Les succursales de pays tiers, c’est-à-dire d’établissements de crédit dont le siège est hors de l’Union, doivent adhérer à un système de garantie des dépôts de l’État membre avant d’accepter des dépôts remboursables. Les succursales qui détiennent de tels dépôts au 11 mai 2028 ont jusqu’au 11 août 2028 pour le faire.
  • Les systèmes de garantie des dépôts de l’UE ne couvrent pas les déposants des succursales que leurs banques membres ont établies dans des pays tiers tels que la Suisse. Les États membres peuvent y déroger si le système perçoit les contributions correspondantes et que l’autorité désignée y consent.

La directive est un texte de l’UE et ne modifie aucune norme suisse.

Que protègent les règles de comportement ?

La loi sur les services financiers oblige les prestataires à informer les clients sur la prestation, ses coûts et ses risques, à vérifier, pour certaines prestations et selon les exigences légales, le caractère approprié ou l’adéquation, à révéler les conflits d’intérêts et à documenter ce qui a été convenu. Ces obligations portent sur le déroulement de la prestation et non sur le résultat du placement.

En pratique, un client peut reconstituer après coup ce qui lui a été communiqué, ce qui a été convenu et sur quelle base la décision a été prise. C’est à cela que sert l’obligation de documentation.

Qui surveille les gérants de fortune indépendants ?

Les gérants de fortune indépendants ont besoin d’une autorisation de la FINMA. La surveillance continue, en revanche, est exercée par un organisme de surveillance autorisé par la FINMA, et non directement par la FINMA. Cette structure à deux niveaux est parfois lue comme si le gérant n’était pas vraiment surveillé, parfois comme si la FINMA le surveillait au même titre qu’une banque. Ni l’une ni l’autre de ces lectures n’est exacte.

Avant d’entamer une relation d’affaires, l’autorisation peut être vérifiée dans le registre public de la FINMA. Un établissement qui n’y figure pas ne détient aucune autorisation de la FINMA.

La page Sécurité et conservation indique comment Everon est auditée et où les avoirs des clients sont conservés.

Où s’arrête la protection ?

La protection s’arrête au risque de marché, et la frontière est nette. Aucun élément de la surveillance suisse ne compense une baisse de la valeur d’un placement. La protection des dépôts joue en cas de défaillance d’une banque jusqu’à 100’000 francs, la distraction concerne les valeurs déposées dans sa faillite, les règles de comportement encadrent le déroulement de la prestation, et le médiateur sert d’intermédiaire dans les litiges. Aucun de ces mécanismes n’intervient lorsque les cours baissent.

Une seconde frontière est moins évidente : la surveillance porte sur l’établissement autorisé et non sur chaque produit auquel il peut donner accès. Les produits structurés, les obligations et les autres instruments émis par des tiers portent le risque de défaillance de leur émetteur, quelle que soit l’autorisation de l’établissement suisse. La distraction des valeurs déposées n’y change rien, car elle joue en cas de défaillance de la banque et non de l’émetteur. Ce risque d’émetteur est un cas de risque de contrepartie.

Questions fréquentes

La surveillance FINMA me protège-t-elle des pertes de placement ?

Non. La surveillance porte sur l’organisation et l’autorisation d’une banque ou d’un gérant de fortune, ainsi que sur la manière dont il doit vous traiter en tant que client. Elle ne couvre pas le risque de marché. Si un portefeuille perd de la valeur parce que les cours reculent, aucune règle prudentielle ne compense cette perte.

Quel montant de mes avoirs auprès d’une banque suisse est couvert par la protection des dépôts ?

La protection des dépôts couvre jusqu’à 100’000 francs par client et par banque. Les avoirs du pilier 3a et de libre passage n’en font pas partie, mais sont privilégiés séparément, également jusqu’à 100’000 francs, dans la faillite de la banque. Le dispositif est financé par les banques. Elles sont tenues de verser, en cas de garantie, des contributions qui s’élèvent au total à 1,6 pour cent des dépôts garantis, mais à 6 milliards de francs au moins (art. 37h al. 3 LB). Au 31 décembre 2025, cet engagement s’élève à environ 8,1 milliards de francs (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026).

En quoi la protection des dépôts suisse diffère-t-elle de celle de l’UE ?

La couverture est de 100’000 francs en Suisse (art. 37a al. 1 LB) et de 100’000 euros dans l’UE (directive 2014/49/UE), par déposant et par banque. Ce qui diffère, c’est le financement. Les systèmes de l’UE sont financés à l’avance par un fonds, avec un niveau cible d’au moins 0,8 pour cent des dépôts couverts, qui devait être atteint au 3 juillet 2024 au plus tard. Le système suisse oblige les banques à verser, en cas de garantie, des contributions de 1,6 pour cent du total des dépôts garantis, mais de 6 milliards de francs au moins (art. 37h al. 3 LB), soit environ 8,1 milliards de francs au 31 décembre 2025. Les contributions sont appelées lorsqu’un cas de garantie survient, et des sûretés couvrant au moins la moitié de ces contributions sont déposées (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026). La directive (UE) 2026/804 du 30 mars 2026 modifie notamment la couverture spéciale des soldes temporairement élevés ; les États membres appliquent ces règles à partir du 11 mai 2028.

Que deviennent mes avoirs en compte et mon dépôt si une banque suisse fait faillite ?

Les deux sont traités différemment. Les avoirs en compte constituent une créance contre la banque : jusqu’à 100’000 francs par créancier, ils sont privilégiés dans la faillite (art. 37a al. 1 LB). Pour les avoirs placés auprès d’un siège ou d’une succursale en Suisse, l’organisme de garantie, esisuisse, vire les montants au liquidateur de la faillite dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la communication de la FINMA (art. 37h al. 3 LB). Le versement au client prend plus de temps : esisuisse indique qu’il faut compter plusieurs semaines (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026). Les valeurs déposées sont distraites dans la faillite de la banque (art. 37d LB). Si les valeurs en dépôt collectif ne suffisent pas, les titres du même genre que le dépositaire détient pour son propre compte sont d’abord distraits à concurrence du découvert. S’il subsiste ensuite un découvert, les titulaires d’un compte le supportent à proportion de leur solde de titres du genre manquant et obtiennent une créance compensatoire contre le dépositaire (art. 19 al. 1 et 2 LTI). La distraction ne protège pas contre la défaillance de l’émetteur d’un titre.

Dans quel délai les avoirs couverts sont-ils versés si ma banque fait défaut ?

Dans l’UE, le montant remboursable doit être à la disposition du déposant dans un délai de sept jours ouvrables. En Suisse, ce délai s’applique depuis le 1er janvier 2023 au virement d’esisuisse au liquidateur de la faillite, et non au versement au client. Jusqu’au versement, esisuisse indique qu’il faut compter plusieurs semaines ; à partir du 1er janvier 2028, l’objectif est de verser dans les sept jours ouvrables suivant la réception de l’instruction de paiement par le liquidateur (Source : esisuisse, consulté le 12 novembre 2026). Pour la planification de la liquidité, ce n’est donc pas seulement le montant couvert qui compte, mais aussi la durée jusqu’au versement.

Qu’advient-il de mes titres si ma banque fait faillite ?

Les titres d’un dépôt de titres sont des valeurs déposées, distraites dans la faillite de la banque (art. 37d LB). Ce mécanisme est distinct de la protection des dépôts et n’est pas soumis à la limite de 100’000 francs. Ce mécanisme connaît d’autres limites. Si les valeurs en dépôt collectif ne suffisent pas, les titres du même genre que le dépositaire détient pour son propre compte sont d’abord distraits à concurrence du découvert. S’il subsiste ensuite un découvert, les titulaires d’un compte le supportent à proportion de leur solde de titres du genre manquant et obtiennent une créance compensatoire contre le dépositaire (art. 19 al. 1 et 2 LTI). La distraction ne protège pas contre la défaillance de l’émetteur d’un titre. Un avoir en compte constitue, lui, une créance contre la banque et relève de la protection des dépôts jusqu’à 100’000 francs.

Tout gérant de fortune indépendant en Suisse est-il surveillé par la FINMA ?

En principe oui, mais pas directement par la FINMA. Les gérants de fortune indépendants ont besoin d’une autorisation FINMA. La surveillance continue est exercée par un organisme de surveillance autorisé par la FINMA. Les banques et maisons de titres sont surveillées directement par la FINMA. La structure à deux niveaux ne s’applique donc pas à elles. Une autorisation peut être vérifiée dans le registre public de la FINMA.

Vers qui me tourner en cas de litige avec mon établissement financier ?

Les prestataires de services financiers qui fournissent des services à des clients privés doivent être affiliés à un organe de médiation. Le médiateur intervient indépendamment de l’établissement. La médiation ne remplace pas une action en justice, le médiateur ne rend pas de décision contraignante, et la médiation peut précéder une procédure judiciaire.

Brice Zanetti, CFA
À propos de l'auteur

Brice Zanetti, CFA

Chief Relationship Officer & Co-Fondateur chez Everon
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une offre d'achat ou de vente d'instruments financiers. Everon AG est un gestionnaire de fortune au bénéfice d'une autorisation FINMA selon la LEFin. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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