Mandats de gestion de fortune : types, adéquation et droits

Un mandat de gestion de fortune délègue les décisions de placement courantes à un gérant de fortune, dans le cadre d’une stratégie définie conjointement au préalable. Pour de nombreux investisseurs, c’est le moyen de confier la gestion de leur propre fortune à des professionnels, sans avoir à décider eux-mêmes de chaque transaction.

Cet article explique le déroulement de la première rencontre à la mise en œuvre, les types de mandats disponibles, les droits délégués au gérant, ce qui relève du reporting, comment se composent les frais et comment un mandat prend fin.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion de fortune ?

Un mandat de gestion de fortune est un contrat par lequel un client donne à un gérant de fortune le pouvoir de gérer la fortune convenue de manière autonome. Le gérant prend les décisions de placement, achète et vend des titres et oriente le portefeuille selon la stratégie définie, sans consultation préalable à chaque transaction.

La stratégie s’appuie sur les objectifs, l’horizon de placement et la capacité de risque du client. Elle fixe le cadre dans lequel le gérant agit. C’est ce qui distingue le mandat de gestion de fortune du mandat de conseil, où le gérant se limite à soumettre des propositions et où la décision finale reste au client.

L’essentiel en un coup d’œil

• Dans un mandat de gestion de fortune, le gérant décide de manière autonome dans le cadre de la stratégie convenue ; dans un mandat de conseil, la décision reste au client.
• Les gérants de fortune en Suisse doivent disposer, depuis 2020, d’une autorisation FINMA au titre de la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et sont soumis à un organisme de surveillance.
• Les règles de conduite envers les clients sont fixées par la LSFin, précisées par la circulaire FINMA 2025/2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
• Sur demande, le gérant rend compte du portefeuille, des prestations fournies et des coûts (art. 16 LSFin).
• Le contrat est juridiquement un mandat ; selon l’art. 404 CO, chaque partie peut le résilier en tout temps.
• Les conflits d’intérêts, par exemple lors de l’utilisation de produits maison, doivent être divulgués et traités dans l’intérêt du client. La FINMA l’a confirmé dans la communication FINMA sur la surveillance 03/2026 (3 juin 2026).
• Le risque de marché est en principe supporté par l’investisseur ; le gérant répond des manquements à ses devoirs de diligence et de documentation.

Déroulement : de la première rencontre à la mise en œuvre

Avant qu’un mandat de gestion de fortune ne soit opérationnel, il passe par plusieurs étapes qui s’enchaînent. Chaque étape détermine ce que le gérant sera ensuite habilité à faire et la manière dont il est contrôlé dans ce cadre.

Profil client selon la LSFin

Avant le début du mandat, le gérant de fortune établit un profil client. Pour la vérification de l’adéquation selon l’art. 12 LSFin, il se renseigne sur la situation financière, les objectifs de placement ainsi que les connaissances et l’expérience du client. Ce profil sert de base à la stratégie qui suit.

Stratégie de placement

Du profil client découle la stratégie de placement : les catégories de placement autorisées, la répartition des risques et les marges dans lesquelles le gérant agira ensuite. Elle est fixée par écrit et constitue le cadre contraignant de chaque transaction ultérieure.

Contrat de gestion de fortune

Le contrat de gestion de fortune fixe la stratégie, les frais et les obligations réciproques. Juridiquement, il s’agit d’un mandat au sens du Code des obligations, ce qui fonde notamment le droit de résiliation en tout temps décrit plus bas.

Dépôt auprès d’une banque dépositaire

Les avoirs eux-mêmes sont déposés auprès d’une banque dépositaire, et non chez le gérant de fortune. Cette séparation est la norme dans la gestion de fortune suisse : la garde et la gestion sont deux fonctions distinctes, soumises à des autorisations distinctes.

Procuration

Ce n’est qu’avec la procuration que le gérant peut effectivement agir dans le cadre de la stratégie, acheter et vendre des titres, sans consultation préalable à chaque transaction. La procuration se limite à la gestion ; les versements à des tiers restent exclus.

Quels sont les types de mandats de gestion de fortune ?

La forme adaptée dépend de la stratégie de placement, de la capacité de risque et de la fortune disponible. Les approches suivantes sont courantes en Suisse et se distinguent surtout par les instruments utilisés et le degré de personnalisation.

Gestion de fortune en placements indiciels

Dans cette approche, la fortune est investie dans des indices qui reflètent largement le marché concerné. Le portefeuille est ajusté à la stratégie choisie au moyen d’un rééquilibrage régulier. Les placements indiciels sont peu coûteux et transparents, car ils suivent un marché défini plutôt que de sélectionner des titres individuels.

Gestion de fortune en fonds de placement

Ici, la fortune est répartie sur un portefeuille largement diversifié de fonds. La pondération résulte de la stratégie et de la capacité de risque. Des fonds gérés activement peuvent compléter le portefeuille. Les placements sont généralement répartis entre régions et secteurs afin d’atténuer les fluctuations de valeur habituelles du marché.

Gestion de fortune en titres individuels

Cette variante privilégie des titres individuels tels que des actions ou des certificats et offre le plus haut degré de personnalisation, car des entreprises sont sélectionnées de manière ciblée. La diversification plus faible accroît le risque par position, qui peut être limité par une diversification volontaire sur plusieurs titres et secteurs.

Gestion de fortune orientée LPP

La LPP régit la prévoyance professionnelle. Une gestion orientée LPP construit un portefeuille selon le profil de placement typique des caisses de pension suisses, avec des actions, des obligations et de l’immobilier. Cette approche convient aux investisseurs qui souhaitent s’orienter vers un profil de risque réglementé et axé sur la prévoyance.

Mandat de gestion discrétionnaire

Dans le mandat de gestion discrétionnaire, une stratégie de placement est élaborée conjointement avec le client, ce qui fixe le cadre de la gestion. Dans ce cadre, le gérant agit de manière autonome. Comme la mise en place et le suivi courant demandent davantage d’efforts, cette forme est généralement retenue à partir d’un volume de placement plus élevé.

Quels droits sont délégués avec un mandat ?

Un mandat de gestion de fortune place de larges pouvoirs entre les mains du gérant et suppose donc de la confiance. Le gérant agit dans le cadre de la stratégie convenue et est lié par les règles de conduite légales ainsi que par les directives internes.

Quelles décisions le gérant prend-il de manière autonome ?

Dans le cadre convenu, le gérant achète et vend des titres de manière autonome, sans consultation préalable à chaque transaction. Ce pouvoir permet de réagir rapidement aux évolutions du marché. Le cadre lui-même, par exemple les catégories de placement autorisées et le profil de risque, reste imposé au gérant et délimite sa marge de manœuvre.

Quelles obligations s’appliquent au gérant ?

En tant que gérant de fortune de tiers, un gérant de fortune suisse est soumis à la LEFin et aux règles de conduite de la LSFin. Cela comprend l’examen de l’adéquation de la stratégie, une documentation complète, l’information sur les risques et le respect des directives de placement convenues. La circulaire FINMA 2025/2 précise ces obligations depuis 2025.

Qui répond en cas de perte ?

Le risque de fluctuations de valeur lié à l’évolution générale du marché est en principe supporté par l’investisseur, qui est informé de ce risque. Le gérant ne répond pas des pertes de marché, mais répond des manquements à ses devoirs, par exemple un manque de diligence, une documentation lacunaire ou le non-respect des directives de placement convenues.

Reporting : ce qu’un gérant de fortune doit communiquer

Que prévoit l’obligation de rendre compte selon la LSFin ?

Un gérant de fortune doit, sur demande de la cliente ou du client, lui rendre compte. L’art. 16 LSFin cite trois points : les services financiers convenus et fournis, la composition, l’évaluation et l’évolution du portefeuille, ainsi que les coûts qui y sont liés. S’y ajoute la documentation sous-jacente, que le gérant tient à jour en permanence.

Dans la pratique, cela passe par des rapports périodiques : un aperçu de la valeur du portefeuille, sa composition par catégorie de placement, les transactions effectuées et les coûts survenus durant la période considérée. La fréquence à laquelle un gérant rend compte de sa propre initiative relève du contrat ; l’obligation légale, elle, s’applique sur demande de la cliente ou du client.

Pourquoi l’indépendance du gérant est-elle pertinente ?

Un gérant de fortune indépendant n’est pas tenu d’intégrer des produits maison de banques dans un mandat et travaille sans rétrocessions. Cela réduit une source importante de conflits d’intérêts, qui peut survenir lorsqu’une banque utilise ses propres produits dans la gestion de fortune.

Les conflits d’intérêts ne peuvent pas toujours être exclus, par exemple lorsqu’un gérant utilise ses propres stratégies. La LSFin exige que de tels conflits soient divulgués et traités dans l’intérêt du client. La FINMA a précisé ces exigences dans la circulaire 2025/2 et la communication FINMA sur la surveillance 03/2026 relative aux risques liés aux produits dans la gestion de fortune individuelle. Pour les clients, la transparence dont fait preuve un gérant sur les coûts et les conflits compte donc davantage qu’une promesse générale.

Frais : quelles structures de coûts existent

Un mandat de gestion de fortune coûte de l’argent, et la structure de coûts varie d’un prestataire à l’autre. Des taux concrets ne peuvent pas être cités sérieusement ici, car ils dépendent du mandat, de la stratégie et de la banque ; une décomposition détaillée des blocs de coûts figure dans Conditions de dépôt en Suisse.

Forfait et honoraires de gestion

La forme la plus répandue est un honoraire de gestion annuel exprimé en pourcentage de la fortune gérée, souvent échelonné avec un taux dégressif à mesure que le volume augmente. Certains prestataires travaillent plutôt avec un forfait qui regroupe plusieurs blocs de coûts. Quel modèle est le plus avantageux ne se compare qu’à partir d’un portefeuille concret, sur une année concrète.

Frais de dépôt et de transaction

En plus des honoraires de gestion, la banque dépositaire facture ses propres coûts pour la garde, la tenue de compte et l’exécution des transactions. Ces coûts ne sont pas fixés par le gérant de fortune, mais par la banque dépositaire, et ils s’appliquent indépendamment des honoraires de gestion.

Rétrocessions et leur divulgation

Les rétrocessions sont des rémunérations qu’un prestataire de services financiers reçoit de tiers en relation avec une prestation financière, par exemple des commissions ou des provisions. L’art. 26 LSFin ne les autorise que si le client en a été informé expressément au préalable et y a renoncé, ou si elles lui sont intégralement reversées. Un gérant de fortune indépendant travaille en général sans rétrocessions et réduit ainsi une source répandue de conflits d’intérêts.

Résiliation : le droit de révocation en tout temps

Un contrat de gestion de fortune est juridiquement un mandat. Selon l’art. 404 CO, un mandat peut être révoqué ou résilié en tout temps par chaque partie, indépendamment d’un délai de résiliation convenu dans le contrat. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie répond du dommage ainsi causé.

Dans la pratique, cela signifie : la cliente ou le client peut mettre fin au mandat sans formalités, à la suite de quoi le gérant liquide ou transfère les positions ouvertes et établit un décompte final. Le dépôt lui-même n’en est pas affecté, il reste auprès de la banque dépositaire et peut être transféré vers un nouveau gérant.

Quand un mandat de gestion de fortune est-il pertinent ?

Un mandat délègue la gestion courante à des professionnels, dans le cadre d’une stratégie définie au préalable. Cette structure devient généralement rentable à partir d’un certain volume investi, car une partie des coûts est indépendante de la taille du portefeuille.

Une gestion selon ses propres orientations

L’idée de base d’un mandat est que la gestion de la fortune est confiée à des professionnels, tandis que la stratégie suit les orientations du client. Si le client ne souhaite pas consacrer le temps ou les connaissances nécessaires à la gestion courante, il en délègue la mise en œuvre, tout en gardant la main sur la direction via la stratégie convenue.

Pourquoi le volume joue un rôle

Un mandat génère des frais, généralement sous forme d’un pourcentage annuel de la fortune gérée. Comme une partie des coûts est indépendante du volume, un mandat ne devient généralement rentable qu’à partir d’un certain montant de fortune investie. De nombreux gérants appliquent des taux échelonnés, où le pourcentage diminue à mesure que le volume augmente.

Questions fréquentes sur les mandats de gestion de fortune

Quelle est la différence entre un mandat de gestion de fortune et un mandat de conseil ?

Dans un mandat de gestion de fortune, le gérant prend les décisions de placement de manière autonome, dans le cadre de la stratégie convenue. Dans un mandat de conseil, le gérant soumet des propositions et la décision finale revient au client. La différence réside donc dans le pouvoir de décision, pas dans l’étendue du suivi.

Comment se met en place un mandat de gestion de fortune ?

Le déroulement commence par le profil client établi après la vérification de l’adéquation selon l’art. 12 LSFin, d’où découle la stratégie de placement. La stratégie, les frais et les obligations sont fixés dans le contrat de gestion de fortune. Les avoirs sont déposés auprès d’une banque dépositaire, et ce n’est qu’avec la procuration accordée que le gérant peut agir de manière autonome dans le cadre de la stratégie.

Quels frais génère un mandat de gestion de fortune ?

Les frais dépendent du volume investi, de la stratégie choisie et de la charge de gestion, et ne peuvent pas être chiffrés de manière forfaitaire. Il est courant de prévoir des honoraires de gestion annuels en pourcentage de la fortune gérée, souvent dégressifs à mesure que le volume augmente. Ce qui compte, c’est la transparence complète sur l’ensemble des coûts.

Que doit divulguer un gérant de fortune dans son reporting ?

Selon l’art. 16 LSFin, le gérant rend compte sur demande des services financiers convenus et fournis, de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille, ainsi que des coûts qui y sont liés. Dans la pratique, cela passe par des rapports périodiques indiquant la valeur du portefeuille, sa composition et les transactions effectuées.

Que signifie un mandat de gestion discrétionnaire ?

Un mandat de gestion discrétionnaire est le pouvoir de gérer la fortune de manière autonome, dans le cadre d’une stratégie définie conjointement, sans consultation à chaque transaction. Le cadre de placement, les instruments autorisés et le profil de risque sont fixés par écrit au préalable et délimitent la marge de manœuvre du gérant.

Un mandat de gestion de fortune peut-il être résilié en tout temps ?

Oui. Juridiquement, le contrat est un mandat, et selon l’art. 404 CO, chaque partie peut le révoquer ou le résilier en tout temps, indépendamment des délais convenus. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie répond du dommage ainsi causé. Le dépôt lui-même reste inchangé par la résiliation.

Pourquoi l’indépendance d’un gérant de fortune est-elle pertinente ?

Un gérant de fortune indépendant n’est pas tenu d’utiliser des produits maison de banques et travaille sans rétrocessions. Les conflits d’intérêts doivent être divulgués selon la LSFin et traités dans l’intérêt du client. La FINMA a précisé ces exigences dans la circulaire 2025/2 et la communication FINMA sur la surveillance 03/2026.

Quand un mandat de gestion de fortune est-il pertinent ?

Un mandat délègue la gestion courante à des professionnels, dans le cadre d’une stratégie définie au préalable. Il devient généralement rentable à partir d’un certain volume investi, car une partie des coûts est indépendante de la taille du portefeuille. Si le client ne souhaite pas consacrer lui-même le temps ou les connaissances nécessaires à la gestion courante, il en délègue la mise en œuvre, tout en gardant la main sur l’orientation via la stratégie.