Mandats de gestion de fortune : types, adéquation et droits
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Mandats de gestion
Un mandat de gestion de fortune est un accord contractuel par lequel un investisseur confie la gestion de son patrimoine à un gérant de fortune réglementé. Dans le mandat de gestion discrétionnaire, le gérant prend les décisions de manière autonome dans le cadre d'une stratégie d'investissement convenue; dans le mandat de conseil, la décision de placement reste du ressort du client. Les deux sont soumis aux obligations de comportement de la LSFin.
L'essentiel en bref
- Dans le mandat de gestion discrétionnaire, le gérant de fortune prend les décisions de placement dans le cadre de la stratégie convenue; dans le mandat de conseil, il propose, le client décide.
- Depuis l'entrée en vigueur de la LEFin, les gérants de fortune en Suisse doivent disposer d'une autorisation de la FINMA et sont soumis à la surveillance continue d'un organisme de surveillance.
- Un mandat fixe par écrit la stratégie d'investissement, l'univers de placement, la devise de référence, le profil de risque et la structure de frais.
- Aucune feuille d'information de base ne doit être établie pour les instruments financiers que des clients privés ne peuvent acquérir que dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune (Art. 58 al. 2 LSFin).
Sources: LEFin Art. 17 (fedlex) · LSFin Art. 58 (fedlex)
Questions fréquentes sur Mandats de gestion
Un mandat de gestion de fortune est un contrat par lequel un investisseur confie à un gérant de fortune réglementé la gestion de son patrimoine. Y sont consignés la stratégie d'investissement, le profil de risque, la devise de référence et les honoraires. Le gérant agit dans le cadre de ces paramètres et dans l'intérêt du client.
Dans le mandat de gestion discrétionnaire, le gérant de fortune prend lui-même les décisions de placement courantes, dans le cadre de la stratégie convenue. Dans le mandat de conseil, il soumet des propositions, mais la décision finale appartient au client. Le mandat discrétionnaire décharge le client au quotidien, tandis que le mandat de conseil lui confère un contrôle plus direct.
La pratique courante est un honoraire de gestion exprimé en pourcentage de la fortune gérée, parfois complété par des composantes liées aux transactions ou à la performance.
Le patrimoine est en règle générale détenu sur un compte et dans un dépôt à votre nom auprès d'une banque dépositaire, et non chez le gérant de fortune. À l'égard de la banque, le gérant de fortune agit en vertu d'une procuration que vous lui conférez ; elle fixe dans quelle mesure il peut disposer du patrimoine, par exemple pour les paiements à des tiers. Ce qu'il peut faire dans sa relation avec vous est réglé par le contrat de mandat.
Dans un mandat de gestion discrétionnaire, l'exécution suit immédiatement, dans le cadre de la stratégie et des limites convenues, sans consultation avant chaque transaction. Dans un mandat de conseil, chaque transaction requiert l'accord du client et l'exécution prend donc plus de temps. L'écart compte surtout dans les phases agitées.
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Cet aperçu est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.
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