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Glossaire

Ombudsman des services financiers

L'Ombudsman des services financiers est un organe de médiation agréé, imposé par la LSFin, auquel les prestataires de services financiers doivent être affiliés. Il intervient en dehors des tribunaux pour les litiges entre clients et prestataires de services financiers. La procédure est gratuite et facultative pour les clients ; le prestataire est tenu d'y participer une fois la procédure engagée (Art. 74 ss. LSFin).

En bref

01

Tout prestataire de services financiers fournissant des prestations à des clients privés doit être affilié à un organe de médiation agréé (Art. 77 LSFin). L'affiliation est une condition d'exercice de l'activité.

02

Plusieurs organes de médiation agréés opèrent en Suisse, notamment pour les banques, les assurances ainsi que des organes spécialisés pour les gérants de fortune.

03

La procédure de médiation suspend la prescription civile ; les clients peuvent néanmoins ensuite emprunter la voie judiciaire ordinaire.

Questions fréquentes

Les investisseurs peuvent d'abord déposer une réclamation directement auprès du prestataire de services financiers. En l'absence de règlement amiable, ils peuvent s'adresser à l'organe de médiation compétent. La procédure est gratuite, rapide et informelle. L'organe de médiation émet une recommandation, qui n'est toutefois pas contraignante pour le prestataire. La voie judiciaire reste ensuite ouverte (Art. 74 ss. LSFin).

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Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)