Plans 1e : choisir sa stratégie, supporter seul le risque

Dans un plan 1e, la personne assurée choisit, parmi les stratégies proposées, comment son avoir de vieillesse est investi au sein de la caisse de pension. En contrepartie, elle supporte seule le risque d’investissement, sans intérêt minimal légal et, si le règlement prévoit la valeur effective à la sortie, sans garantie des cotisations versées. Cette option n’existe que pour la part de salaire supérieure à CHF 136’080 (2026), puis à CHF 138’240 dès le 1er janvier 2027. Cet article suppose connues les bases de la prévoyance professionnelle et se concentre sur les particularités du plan 1e.

Un plan de prévoyance 1e est une solution de prévoyance surobligatoire au sens de l’article 1e de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2), dans laquelle la personne assurée choisit parmi plusieurs stratégies d’investissement proposées par l’institution de prévoyance et assume seule les risques et les opportunités liés à l’évolution de la valeur. Il ne concerne que les parts de salaire supérieures à un seuil fixé par la loi.

L’essentiel en bref

• Seuil de salaire de CHF 136’080 (2026), puis de CHF 138’240 (dès 2027) : Un plan 1e suppose une institution de prévoyance qui assure exclusivement la part de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur LPP. Celui-ci s’élève à CHF 90’720 en 2026 et passe à CHF 92’160 le 1er janvier 2027 (Source : art. 1e al. 1 OPP2, art. 8 al. 1 LPP, décision du Conseil fédéral du 2 octobre 2026).
• C’est l’employeur qui décide : L’introduction d’un plan 1e relève de l’employeur, non de la personne assurée.
• Dix stratégies au maximum, pas de fractionnement : Une institution de prévoyance peut proposer au maximum dix stratégies par caisse de pensions affiliée, et l’avoir d’une personne ne peut pas être réparti sur plusieurs stratégies (Source : art. 1e al. 2 OPP2, art. 1e al. 3 OPP2).
• Pas d’intérêt minimal, garantie seulement à la sortie : Contrairement au régime obligatoire LPP, où le Conseil fédéral fixe un taux d’intérêt minimal (Source : art. 15 al. 2 LPP), il n’existe pour les avoirs 1e aucun intérêt minimal légal. Une garantie des cotisations versées n’existe qu’à la sortie, et seulement si le règlement ne prévoit pas de calculer la prestation selon la valeur effective (Source : art. 19a al. 1 LFLP).
• Valeur effective à la sortie, si le règlement le prévoit : La prestation de sortie correspond alors à la valeur effective de l’avoir de prévoyance, et l’institution de prévoyance doit proposer au moins une stratégie à faible risque (Source : art. 19a al. 1 LFLP).
• Pas de fonds de garantie pour les parts de salaire 1e : Le fonds de garantie ne couvre les prestations réglementaires que dans la mesure où elles reposent sur un salaire d’au plus une fois et demie le montant-limite supérieur. Un plan 1e n’assure que les parts de salaire au-delà (Source : art. 56 al. 2 LPP).

À partir de quel salaire un plan 1e est-il possible ?

Un plan 1e n’est admis que pour la part de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur LPP (art. 1e al. 1 OPP2). Ce montant-limite s’élève à CHF 90’720 en 2026 (art. 8 al. 1 LPP), ce qui porte le seuil à CHF 136’080 de salaire annuel. Au 1er janvier 2027, le montant-limite passe à CHF 92’160 et le seuil à CHF 138’240. Le salaire assurable est plafonné au décuple du montant-limite, soit CHF 907’200 en 2026 (art. 79c LPP).

Seule la part de salaire située au-dessus du seuil peut être gérée selon les règles 1e. Pour un salaire annuel de CHF 200’000, cela représente CHF 63’920 en 2026 (200’000 moins 136’080). Le reste du salaire n’entre pas dans le plan 1e et demeure en règle générale assuré dans la prévoyance collective de la caisse de pension.

Le choix d’introduire un plan appartient à l’employeur, non à la personne assurée : il s’affilie à une institution de prévoyance qui assure exclusivement ces parts de salaire élevées, ou fait créer une caisse de pensions affiliée correspondante. Sans une telle offre, l’ensemble du salaire reste assuré collectivement, quel que soit son montant.

Comment fonctionne le choix de la stratégie d’investissement ?

L’institution de prévoyance définit les stratégies d’investissement et peut en proposer dix au maximum par caisse de pensions affiliée (art. 1e al. 2 OPP2). La personne assurée en choisit une seule. Elle ne peut ni composer la stratégie elle-même ni en modifier le contenu, et son avoir de prévoyance ne peut pas être réparti sur plusieurs stratégies (art. 1e al. 3 OPP2).

Au sein d’un même collectif, chaque stratégie doit être accessible à tous les assurés (art. 1e al. 5 OPP2). Le résultat des placements d’une stratégie est attribué selon des critères uniformes aux avoirs de toutes les personnes qui l’ont choisie.

Avant le choix, l’institution de prévoyance doit informer sur les stratégies ainsi que sur les risques et les coûts qui y sont liés, et la personne assurée confirme par écrit avoir reçu ces informations (art. 19a al. 2 LFLP). L’article 1e OPP2 ne précise pas si la stratégie peut être modifiée par la suite, ni à quelle fréquence. Cela relève du règlement de l’institution de prévoyance.

Qui supporte le risque d’investissement dans un plan 1e ?

Dans un plan 1e, la personne assurée supporte elle-même le risque d’investissement. Contrairement au régime obligatoire LPP, où le Conseil fédéral fixe un taux d’intérêt minimal sur l’avoir de vieillesse (art. 15 al. 2 LPP), il n’existe pour les avoirs 1e aucun intérêt minimal légal. Une garantie des cotisations versées n’existe qu’à la sortie, et seulement si le règlement ne prévoit pas de calculer la prestation selon la valeur effective (art. 19a al. 1 LFLP).

La rémunération de l’avoir résulte uniquement du résultat effectif des placements de la stratégie choisie. Avec une stratégie fortement investie en actions, l’avoir peut, lors d’une mauvaise année boursière, tomber sous la somme des cotisations versées. L’avoir fluctue avec le marché et, contrairement au régime obligatoire, aucune gestion collective n’amortit les pertes.

Le fonds de garantie intervient-il pour un plan 1e ?

Pour les parts de salaire d’un plan 1e, le fonds de garantie n’intervient pas. En cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance, il ne garantit les prestations réglementaires que dans la mesure où elles reposent sur un salaire d’au plus une fois et demie le montant-limite supérieur (art. 56 al. 1 let. c LPP, art. 56 al. 2 LPP). Un plan 1e n’assure que des parts de salaire au-delà de cette limite. Si l’institution de prévoyance devient insolvable, le fonds ne garantit donc pas cette part de l’avoir.

Que se passe-t-il à la sortie d’un plan 1e ?

Le règlement de l’institution de prévoyance peut prévoir que la prestation de sortie ne correspond pas au montant minimal légal (art. 15 et 17 LFLP), mais à la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie (art. 19a al. 1 LFLP). En cas d’évolution négative de la valeur, elle peut alors être inférieure aux cotisations versées.

Si l’institution de prévoyance recourt à cette dérogation, elle doit proposer au moins une stratégie avec des placements à faible risque (art. 19a al. 1 LFLP). Selon l’ordonnance, sont réputés à faible risque uniquement les montants en espèces en francs suisses ainsi que certaines créances de bonne solvabilité, en francs ou en devises étrangères garanties, d’une échéance moyenne de cinq ans au maximum (art. 53a OPP2). Dès son exigibilité, la prestation de sortie n’est en outre pas créditée d’intérêts (art. 19a al. 3 LFLP).

En cas de changement d’employeur, l’ancienne institution de prévoyance verse la prestation de sortie à la nouvelle (art. 3 al. 1 LFLP). Si le nouvel employeur ne propose pas de plan avec choix de la stratégie, l’avoir n’est plus investi selon la stratégie précédente auprès de la nouvelle institution.

Une modification de la loi sur le libre passage est en cours d’examen au Parlement. Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement (objet 25.097) : en cas de passage d’un plan 1e à une institution de prévoyance sans choix de la stratégie, la prestation de sortie doit pouvoir rester jusqu’à deux ans auprès d’une institution de libre passage proposant l’épargne en titres, avant d’être transférée à la nouvelle institution de prévoyance. Le projet n’est pas encore en vigueur. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a séparé la règle relative aux avoirs 1e des obligations d’annonce également prévues et a adopté les deux projets au vote sur l’ensemble lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2026. Elle propose d’adopter sans modification le projet contenant la règle des deux ans. Celui-ci est ainsi prêt pour la session d’hiver. Le conseil prioritaire est le Conseil des États (état au 30 octobre 2026). Des informations générales sur le compte de libre passage figurent dans l’article Retrait du compte de libre passage avec un avoir élevé.

Quelles règles s’appliquent à la retraite ?

À la retraite, le montant versé correspond à la valeur que la stratégie choisie a atteinte jusque-là. C’est le règlement de l’institution de prévoyance qui détermine si l’avoir peut être perçu sous forme de rente ou de capital (art. 49 al. 1 LPP). La loi permet de percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée dès 63 ans révolus et d’en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard (art. 13 al. 2 LPP). Le règlement peut prévoir une retraite plus précoce, en principe pas avant 58 ans révolus (art. 1i al. 1 OPP2).

Comme l’avoir reste investi jusqu’à sa perception, son montant fluctue encore peu avant la retraite. Le choix entre rente et capital fait l’objet de l’article Capital ou rente : la décision au moment de toucher la caisse de pension.

Quel est le traitement fiscal d’un plan 1e ?

Le plan 1e est imposé comme le reste de la prévoyance professionnelle. Les cotisations de la personne assurée sont déductibles des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 81 al. 2 LPP). Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle sont imposées séparément du reste du revenu, au cinquième du barème ordinaire pour l’impôt fédéral direct (art. 38 LIFD).

Les cantons et les communes appliquent leurs propres règles. L’article Retrait de capital et impôts : pourquoi le domicile est déterminant montre dans quelle mesure le lieu de domicile modifie l’impôt sur un retrait de capital.

Des versements supplémentaires ou des rachats sont-ils possibles ?

Un rachat volontaire est possible dans la mesure où le règlement le prévoit, jusqu’à hauteur des prestations réglementaires (art. 79b al. 1 LPP). Après un rachat, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être perçues sous forme de capital pendant trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Les cotisations courantes sont fixées par le règlement.

L’article Rachat volontaire dans la caisse de pension : comment cela fonctionne explique comment naît un potentiel de rachat et ce qu’un rachat dans la caisse de pension entraîne en général.

Quelle différence entre le plan 1e et le pilier 3a ?

Le plan 1e relève du 2e pilier : l’employeur le propose par l’intermédiaire de son institution de prévoyance, et ce plan ne porte que sur les parts de salaire supérieures au seuil. Le pilier 3a est une prévoyance privée liée, que les personnes exerçant une activité lucrative souscrivent auprès d’une banque ou d’une assurance, indépendamment de l’employeur.

Le pilier 3a est donc accessible, que l’employeur propose ou non un plan 1e. Ses plafonds figurent dans l’article Pilier 3a montant maximal 2025 et 2026 : connaître les plafonds et les utiliser de manière optimale.

Questions fréquentes sur les plans de prévoyance 1e

Quelle est la différence entre un plan 1e et le régime obligatoire LPP ?

Dans le régime obligatoire LPP, la caisse de pension gère l’avoir de vieillesse de manière collective, et le Conseil fédéral fixe un taux d’intérêt minimal légal. Dans un plan 1e, la personne assurée choisit elle-même une stratégie d’investissement parmi une offre définie et assume seule les risques et les opportunités liés à l’évolution de la valeur. Il n’existe aucun intérêt minimal pour les avoirs 1e. Une garantie du capital n’existe qu’à la sortie, et seulement si le règlement ne prévoit pas de calculer la prestation selon la valeur effective (art. 19a al. 1 LFLP).

À partir de quel salaire annuel un plan 1e est-il possible ?

En 2026, un plan 1e est possible pour les parts de salaire supérieures à CHF 136’080, et dès le 1er janvier 2027 pour celles supérieures à CHF 138’240. Le seuil correspond à une fois et demie le montant-limite supérieur LPP (art. 1e al. 1 OPP2), fixé à CHF 90’720 en 2026 (art. 8 al. 1 LPP) et à CHF 92’160 en 2027. Un salaire élevé ne suffit pas à lui seul : l’employeur doit proposer un tel plan.

Combien de stratégies d’investissement une institution de prévoyance peut-elle proposer ?

Une institution de prévoyance peut proposer dix stratégies d’investissement au maximum par caisse de pensions affiliée (art. 1e al. 2 OPP2). Chaque stratégie proposée doit être accessible à tous les assurés du collectif concerné (art. 1e al. 5 OPP2). L’avoir de prévoyance d’une personne ne peut en outre pas être réparti sur plusieurs stratégies à la fois.

Que devient l’avoir 1e en cas de changement d’employeur ?

L’ancienne institution de prévoyance verse la prestation de sortie à la nouvelle (art. 3 al. 1 LFLP). Le règlement peut prévoir qu’elle correspond à la valeur effective de l’avoir de prévoyance plutôt qu’à un montant minimal légal (art. 19a al. 1 LFLP). Si l’évolution de la valeur a été négative, elle peut être inférieure à la somme des cotisations versées. Une modification de la loi, qui permettrait de laisser temporairement l’avoir auprès d’une institution de libre passage, est pendante devant le Parlement et pas encore en vigueur.

Qui décide si un plan 1e est proposé ?

La décision appartient à l’employeur, non à la personne assurée. Il s’affilie à une institution de prévoyance qui assure exclusivement les parts de salaire supérieures au seuil légal, ou fait créer une caisse de pensions affiliée correspondante. En l’absence d’une telle offre, l’ensemble du salaire reste assuré collectivement, même s’il dépasse le seuil.

Une stratégie d’investissement à faible risque doit-elle obligatoirement être proposée ?

Oui, si le règlement fixe la prestation de sortie selon la valeur effective plutôt que selon un montant minimal. L’institution de prévoyance doit alors proposer au moins une stratégie avec des placements à faible risque (art. 19a al. 1 LFLP). Sont réputés à faible risque uniquement les montants en espèces en francs suisses ainsi que certaines créances de bonne solvabilité, en francs ou en devises étrangères garanties, d’une échéance moyenne de cinq ans au maximum (art. 53a OPP2).

Le fonds de garantie intervient-il pour un plan 1e ?

Pour les parts de salaire d’un plan 1e, le fonds de garantie n’intervient pas. Il ne garantit les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance insolvables que dans la mesure où elles reposent sur un salaire d’au plus une fois et demie le montant-limite supérieur (art. 56 al. 1 let. c LPP, art. 56 al. 2 LPP). Un plan 1e n’assure que des parts de salaire au-delà de cette limite.

Des versements supplémentaires ou un rachat dans le plan 1e sont-ils possibles ?

Un rachat volontaire est possible dans la mesure où le règlement le prévoit, jusqu’à hauteur des prestations réglementaires (art. 79b al. 1 LPP). Après un rachat, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être perçues sous forme de capital pendant trois ans (art. 79b al. 3 LPP). Les cotisations courantes sont fixées par le règlement.

Sources

• Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2, RS 831.441.1), art. 1e, 1i et 53a
• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), art. 8, 13, 15, 49, 56, 79b, 79c et 81
• Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42), art. 3, 15, 17 et 19a
• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 38
• Message du Conseil fédéral du 5 décembre 2025 concernant la modification de la loi sur le libre passage (objet 25.097, Parlement)
• Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 21 octobre 2026 concernant l’objet 25.097 (Parlement)
• Conseil fédéral, adaptation des montants dans la prévoyance professionnelle obligatoire au 1er janvier 2027 (décision du 2 octobre 2026, OFAS)

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