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Glossaire

Impôt sur la fortune

L'impôt sur la fortune est un impôt annuel prélevé par les cantons et les communes sur la fortune nette des personnes physiques, c'est-à-dire la fortune après déduction des dettes justifiées. La Confédération ne perçoit pas d'impôt sur la fortune. Le jour déterminant est la fin de la période fiscale, en règle générale le 31 décembre. Les cantons fixent les taux et les déductions sociales, de sorte que la charge dépend du lieu de domicile.

En bref

  • L'impôt sur la fortune porte sur l'ensemble de la fortune nette, soit la fortune brute diminuée des dettes justifiées (LHID art. 13 al. 1). Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés (LHID art. 13 al. 4).
  • La fortune est évaluée à la valeur vénale (LHID art. 14 al. 1). Le jour déterminant pour l'évaluation est la fin de la période fiscale (LHID art. 17 al. 1).
  • Les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a sont exonérés des impôts directs avant leur échéance (LPP art. 84). Le capital versé entre dans la fortune imposable dès le jour déterminant suivant (LHID art. 17 al. 1).
  • Seuls les cantons et les communes perçoivent l'impôt sur la fortune. Les taux et les déductions sociales diffèrent selon les cantons, ceux-ci étant progressifs dans la plupart d'entre eux (source : AFC, dossier «Impôt sur la fortune des personnes physiques», état de la législation au 1er janvier 2026).

Questions fréquentes

L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers est en principe visé, par exemple les avoirs bancaires, les titres, les immeubles, les véhicules et les valeurs de rachat des assurances. La fortune nette est déterminante, soit le montant après déduction des dettes justifiées. Le mobilier de ménage, les objets personnels d'usage courant ainsi que les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a échappent en revanche à l'impôt jusqu'à leur échéance.
L'impôt sur la fortune est perçu exclusivement par les cantons et les communes. La Confédération ne perçoit pas d'impôt sur la fortune. Comme chaque canton fixe ses propres taux et déductions, la charge diffère sensiblement selon le lieu de domicile.
Dès le premier jour déterminant suivant le versement, en règle générale le 31 décembre. Avant leur échéance, les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a sont exonérés des impôts directs (LPP art. 84). Après le versement, le capital fait partie de la fortune nette. Le versement lui-même est soumis séparément à l'impôt sur le retrait en capital (LIFD art. 38).

Fait partie du thème

Fiscalité privée

Sources: AFC, Dossier Impôt sur la fortune des personnes physiques (état au 1er janvier 2026) · Recueil systématique (fedlex), LHID RS 642.14 · Recueil systématique (fedlex), LPP RS 831.40

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.