LSFin et LEFin en pratique : obligations de comportement des gérants de fortune

La Circulaire FINMA 2025/2 « Règles de comportement selon la LSFin/OSFin » précise depuis le 1er janvier 2025 comment les gérants de fortune, banques et maisons de titres suisses doivent mettre en œuvre concrètement leurs obligations légales d’information, d’examen du caractère approprié et de transparence envers la clientèle. Elle constitue ainsi la base d’interprétation contraignante de la FINMA concernant la loi sur les services financiers.

L’essentiel en bref

• En vigueur depuis le 1er janvier 2025 : la Circulaire FINMA 2025/2 précise les obligations de comportement selon la LSFin et l’OSFin pour tous les prestataires de services financiers autorisés.
• La LSFin et la LEFin s’articulent ensemble : la LSFin régit le comportement envers la clientèle, la LEFin l’institution elle-même avec la garantie, l’organisation et la gestion des risques. L’organisme de surveillance contrôle les deux niveaux.
• Six domaines centraux : délimitation des formes de conseil, information sur les risques liés aux CFD, information sur les risques de concentration, examen granulaire du caractère approprié, gestion des conflits d’intérêts et transparence sur les rétrocessions.
• Nouveau depuis juin 2026 : la communication FINMA sur la surveillance 03/2026 exige, dans la gestion de fortune individuelle, des améliorations sur l’examen du caractère approprié, la sélection des produits et la gestion des conflits d’intérêts liés aux produits maison.
• Les produits maison sous la loupe : des critères de sélection objectifs et documentés, plutôt que des incitations commerciales, sont obligatoires depuis 2025 et font l’objet d’une attention accrue de la surveillance depuis 2026.
• Levier central de conformité : la documentation rigoureuse de la forme de conseil, de l’examen du caractère approprié et de la sélection des produits reste au cœur de la mise en œuvre.

Conseil de lecture : Discretionary vs. Advisory Mandate : qui décide quoi ?

Que règle la Circulaire FINMA 2025/2 ?

La circulaire précise six domaines des obligations de comportement selon la LSFin : la délimitation des formes de conseil, l’information sur les risques liés aux contrats de différence (CFD), l’information sur les risques de concentration, l’examen granulaire du caractère approprié, la gestion des conflits d’intérêts sur les produits maison ainsi que la transparence sur les rétrocessions. La FINMA a réagi ainsi à des lacunes constatées lors de contrôles sur place, chez la majorité des établissements examinés.

La plupart des dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Pour les exigences de mise en œuvre particulièrement complexes, notamment le reporting sur les CFD, les informations sur les risques de concentration et la mise en évidence visuelle des informations sur les rétrocessions, la FINMA a accordé un délai transitoire échelonné jusqu’au 30 juin 2025. Ce délai est désormais échu, les exigences s’appliquent depuis lors dans leur intégralité.

Qu’exige la LEFin des gérants de fortune déjà autorisés ?

La LSFin et la LEFin s’articulent : la LSFin régit le comportement envers la clientèle, la LEFin l’institution elle-même. Un gérant de fortune autorisé doit démontrer la garantie d’une activité irréprochable, l’organisation, la gestion des risques et le système de contrôle interne non seulement lors de la demande d’autorisation, mais en permanence. C’est précisément ce que l’organisme de surveillance contrôle périodiquement.

La garantie d’une activité irréprochable (art. 11 LEFin) n’est pas un instantané pris lors de la procédure d’autorisation. Elle doit perdurer pendant toute l’activité de l’établissement, aussi bien pour l’établissement lui-même que pour les personnes chargées de son administration et de sa gestion. Il en va de même pour l’organisation : un gérant de fortune fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et identifie, gère et surveille ses risques en permanence (art. 9 LEFin). Devenir gérant de fortune indépendant décrit comment cette organisation, y compris le capital et les fonds propres, se met en place à la création. Ici, il s’agit de ce qui s’y ajoute ensuite, dans l’exploitation courante.

En particulier pour les gérants de fortune et les trustees, l’art. 21 LEFin exige une gestion des risques adéquate et un contrôle interne efficace garantissant notamment le respect des prescriptions légales et internes à l’entreprise (compliance). Les personnes qui exercent ces tâches ne doivent pas être impliquées dans les activités qu’elles surveillent elles-mêmes.

La surveillance courante des gérants de fortune et des trustees incombe à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA, celle-ci conservant la compétence supérieure (art. 61 LEFin). Les gérants de fortune doivent eux-mêmes mandater une société d’audit pour un audit annuel, dans la mesure où l’organisme de surveillance n’effectue pas lui-même cet audit. En cas de risque faible, la périodicité de l’audit peut être portée à quatre ans au maximum ; les années sans audit, un rapport de conformité standardisé suffit (art. 62 LEFin).

S’y ajoute une obligation permanente d’annonce et de documentation : les assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements nécessaires et lui annoncer sans délai tout événement d’importance significative pour la surveillance (art. 29 LFINMA). Lors de son contrôle périodique, l’organisme de surveillance examine les deux niveaux : les exigences institutionnelles de la LEFin telles que l’organisation et la gestion des risques, et les obligations de comportement de la LSFin telles que la documentation du conseil, l’examen du caractère approprié et la gestion des conflits d’intérêts, détaillées dans la section suivante.

Quelles sont les six obligations de comportement au cœur du dispositif ?

Les six domaines concernent avant tout la documentation envers la clientèle : de la délimitation de la forme de conseil à l’information sur les risques, en passant par la divulgation des conflits d’intérêts et des rémunérations. En détail :

• Délimitation claire des formes de conseil : les prestataires de services financiers doivent documenter, avant ou au plus tard au moment de fournir le service, s’ils fournissent un conseil en placement lié à une transaction ou lié au portefeuille. En cas de conseil lié à une transaction, il faut communiquer explicitement que celui-ci se fait sur une base purement instrumentale et que le portefeuille du client n’est pas pris en compte.
• Information renforcée sur les risques liés aux CFD : les fournisseurs de contrats de différence doivent informer de manière exhaustive la clientèle privée sur les appels de marge, le risque de perte illimité, les effets de levier et les risques de marché, et rendre compte chaque trimestre de la part de clients privés ayant perdu de l’argent au cours des 12 derniers mois. Pour les nouveaux acteurs du marché sans historique suffisant, l’avertissement standard de l’UE sur le risque de perte lié au négoce de CFD s’applique à titre transitoire.
• Obligations d’information sur les risques de concentration : dans la gestion de fortune et le conseil lié au portefeuille, une information doit être fournie sur les concentrations de risques inhabituelles au regard du marché lorsque des seuils sont atteints sur des titres individuels ou des émetteurs particuliers. Les placements collectifs de capitaux, qui disposent de leur propre répartition réglementaire des risques, en sont exclus.
• Examen granulaire du caractère approprié : les connaissances et l’expérience doivent être recueillies séparément pour chaque catégorie de placement pertinente, en fonction de la stratégie de placement et du profil de risque. Une question générale sur l’expérience financière globale ne suffit plus.
• Gestion des conflits d’intérêts sur les produits maison : les prestataires de services financiers doivent divulguer si leur offre de marché comprend uniquement des instruments financiers maison, des instruments maison et tiers, ou uniquement des instruments tiers, et démontrer, en cas d’offre mixte, un processus de sélection défini et objectif, sans incitation de rémunération spécifique en faveur des produits maison.
• Transparence sur les rétrocessions : les indemnités versées par des tiers doivent être mises en évidence visuellement dans les contrats-type. L’information sur les rétrocessions effectivement perçues doit en principe être fournie gratuitement sur demande.

Conseil de lecture : Règles et réglementations de l’AMC : Ce que les investisseurs doivent savoir

Quelles sont les nouveautés depuis juin 2026 concernant les produits maison ?

Le 3 juin 2026, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 03/2026 relative aux risques liés aux produits dans la gestion de fortune individuelle. Elle y relève des lacunes constatées dans l’examen du caractère approprié et de l’adéquation, dans la sélection des produits ainsi que dans la gestion des conflits d’intérêts en lien avec les produits maison, précisant ainsi les exigences de la circulaire 2025/2 déjà applicables depuis 2025.

Concrètement, la FINMA attend une transparence sur l’univers de produits utilisé, des critères de sélection objectifs et traçables pour l’intégration d’instruments dans le portefeuille, la renonciation aux incitations de rémunération qui privilégient les produits maison par rapport aux produits tiers, ainsi que la divulgation concrète des conflits d’intérêts inévitables envers la clientèle. Cette communication doit être lue comme une précision des devoirs de diligence existants, et non comme une nouvelle règle, mais elle montre que les contrôles de surveillance ciblent précisément cette interface.

Que signifie cela pour les gérants de fortune proposant leurs propres solutions de placement ?

Quiconque utilise ses propres solutions de placement, comme des Actively Managed Certificates ou des mandats de fonds, dans le portefeuille de ses clients devrait documenter le processus de sélection et le concevoir selon des critères objectifs et usuels dans la branche, indépendamment du fait qu’un instrument provienne de sa propre société ou de tiers. L’essentiel est que les critères de sélection soient traçables et que les structures de rémunération ne privilégient pas les produits maison par rapport à des produits tiers équivalents.

En pratique, cela implique une vérification périodique de l’actualité et de la traçabilité du processus de sélection, ainsi qu’une divulgation claire et adaptée au cas par cas, et non générique, lorsqu’un conflit d’intérêts inévitable existe. Des remarques génériques sur la prise en compte de produits maison et tiers ne suffisent pas à la FINMA.

Conseil de lecture : Conseils financiers professionnels : quand les conseils d’experts valent la peine et pour qui

Quelles étapes pratiques s’imposent maintenant ?

Les délais transitoires de la circulaire 2025/2 sont échus, la mise en œuvre complète est obligatoire depuis mi-2025. Un état des lieux au regard de la communication sur la surveillance 03/2026 est aujourd’hui pertinent : où le processus de sélection des produits maison peut-il être documenté de manière plus complète, et où les divulgations sur les conflits d’intérêts pourraient-elles être formulées plus précisément ?

Trois niveaux restent centraux. Premièrement, les systèmes informatiques : le reporting trimestriel sur les CFD et l’examen granulaire du caractère approprié exigent une gestion des données structurée et auditable. Deuxièmement, la documentation : les contrats de conseil en placement et de gestion de fortune, les documents d’information client, les questionnaires de profilage de risque ainsi que les divulgations sur les rétrocessions et les conflits d’intérêts devraient être vérifiés périodiquement quant à leur exhaustivité. Troisièmement, la formation : le personnel a besoin d’une mise à jour continue sur la distinction entre les formes de conseil, sur l’examen granulaire du caractère approprié et sur la détection des conflits d’intérêts, en particulier pour les produits maison.

Questions fréquentes sur la LSFin et la LEFin en pratique

Depuis quand les obligations de comportement de la Circulaire FINMA 2025/2 sont-elles applicables ?

La Circulaire FINMA 2025/2 « Règles de comportement selon la LSFin/OSFin » est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour les exigences particulièrement complexes, comme le reporting trimestriel sur les CFD ou la mise en évidence visuelle des informations sur les rétrocessions, la FINMA a accordé un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2025, désormais échu.

Quelle est la différence entre la LSFin et la LEFin ?

La LSFin régit le comportement des prestataires de services financiers envers la clientèle : information, examen du caractère approprié, conflits d’intérêts, transparence sur les rémunérations. La LEFin régit l’institution elle-même : obligation d’autorisation, organisation, gestion des risques et système de contrôle interne. Un gérant de fortune autorisé doit respecter en permanence les deux réglementations, et l’organisme de surveillance contrôle lors de son examen périodique aussi bien les exigences institutionnelles de la LEFin que les obligations de comportement de la LSFin.

Quels sont les six domaines au cœur de la circulaire ?

La circulaire précise la délimitation des formes de conseil, l’information sur les risques liés aux contrats de différence, l’information sur les risques de concentration, l’examen du caractère approprié de manière granulaire, la gestion des conflits d’intérêts sur les produits maison ainsi que la transparence sur les rétrocessions. Ces six domaines concernent avant tout la documentation et la communication envers la clientèle.

Qu’a critiqué la FINMA dans sa communication sur la surveillance 03/2026 ?

Dans sa communication du 3 juin 2026 sur les risques liés aux produits dans la gestion de fortune individuelle, la FINMA relève des lacunes dans l’examen du caractère approprié et de l’adéquation, dans la sélection des produits ainsi que dans la gestion des conflits d’intérêts sur les produits maison. Elle attend notamment des critères de sélection transparents et la divulgation des conflits d’intérêts inévitables.

Qu’est-ce que cela signifie pour les gérants de fortune qui proposent leurs propres solutions de placement ?

Quiconque utilise ses propres instruments financiers doit divulguer si l’offre de marché comprend uniquement des produits maison, des produits maison et des produits tiers, ou uniquement des produits tiers, et doit pouvoir démontrer un processus de sélection documenté et objectif, sans incitations commerciales en faveur des produits maison. Les conflits d’intérêts inévitables doivent être divulgués concrètement à la clientèle, de simples remarques générales ne suffisent pas.

Comment l’examen du caractère approprié selon la LSFin doit-il être conçu de manière granulaire ?

Les connaissances et l’expérience doivent être recueillies séparément pour chaque catégorie de placement pertinente, en fonction de la complexité et du profil de risque des produits utilisés. Une question générale sur l’expérience financière globale ne suffit plus, et le seul recensement de la fortune nette n’est suffisant que s’il est garanti que la clientèle peut elle-même évaluer sa capacité à supporter des pertes.