Guide
LEFin / LSFin & conformité
La LEFin et la LSFin sont les deux lois qui régissent la profession de gérant de fortune indépendant en Suisse depuis 2020. La loi sur les établissements financiers (LEFin) soumet l'activité à autorisation et place les gérants de fortune sous la surveillance continue d'un organisme de surveillance agréé par la FINMA. La loi sur les services financiers (LSFin) fixe les règles de comportement envers la clientèle, de l'information à la diligence jusqu'à la vérification du caractère approprié et de l'adéquation.
L'essentiel en bref
Quiconque gère à titre professionnel des avoirs de tiers en Suisse a besoin d'une autorisation de la FINMA et doit s'affilier à un organisme de surveillance agréé par la FINMA, qui assure la surveillance continue (art. 17 LEFin ; art. 43a LFINMA).
Les gérants de fortune doivent disposer en tout temps de fonds propres appropriés : au moins un quart des coûts fixes du dernier exercice, mais au maximum dix millions de francs (art. 23 LEFin).
La LSFin impose aux prestataires de services financiers des règles de comportement envers la clientèle, notamment des obligations d'information, de diligence et de transparence, ainsi que la vérification de l'adéquation ou du caractère approprié avant une prestation (art. 7 à 18 LSFin).
Les conseillers à la clientèle de prestataires non soumis à une surveillance prudentielle doivent s'inscrire au registre des conseillers s'ils ne servent pas exclusivement des clients professionnels ou institutionnels ; ceux qui servent une clientèle privée s'affilient en outre à un organe de médiation reconnu (art. 28 LSFin).
Sources: FINMA · fedlex
Questions fréquentes sur LEFin / LSFin & conformité
Parlons-nous.
30 minutes, en toute simplicité, sans engagement. Nous répondons volontiers à des questions qui ne figurent pas ici.