Devenir gérant de fortune indépendant : le chemin vers l'autorisation FINMA

Vous suivez des clients dans une banque depuis des années et vous envisagez de franchir le pas vers l’indépendance. Nous laissons le détail juridique de la loi sur les établissements financiers aux cabinets d’avocats. Il est ici question de la voie entrepreneuriale du point de vue du praticien.

Devenir gérant de fortune indépendant en Suisse signifie construire un établissement financier soumis à autorisation. Depuis le 1er janvier 2020, les gérants de fortune indépendants sont soumis à la loi sur les établissements financiers (LEFin) et ont besoin d’une autorisation de la FINMA. Le chemin passe par l’affiliation à un organisme de surveillance et une demande d’autorisation formelle.

Cet article structure les étapes pour les Relationship Manager et banquiers expérimentés qui examinent ce changement. Il montre ce que vous devez construire vous-même et où un partenaire réduit sensiblement la charge.

Convenir d’un entretien : nous accompagnons le chemin vers l’indépendance.

L’essentiel en bref

• Obligation d’autorisation depuis le 1.1.2020 : Les gérants de fortune indépendants ont besoin d’une autorisation FINMA selon la LEFin (source : FINMA ; SWA Swiss Auditors).
• Capital minimal : CHF 100’000, libéré en espèces et à respecter en permanence (source : art. 22 LEFin).
• Fonds propres : au moins le quart des coûts fixes du dernier exercice, au maximum CHF 10 millions (source : art. 23 LEFin).
• Direction : en principe deux personnes qualifiées, une exception pour une seule personne est possible (source : art. 20 LEFin).
• Quatre organismes de surveillance : Après la fusion en OSFINcontrol (fin 2025), il s’agit de l’AOOS, l’OSIF, SO-FIT et OSFINcontrol (source : liste FINMA ; finews, 2025).
• Ordre : D’abord mettre en place l’organisation, y compris la gestion des risques, puis l’affiliation à un organisme de surveillance, ensuite la demande à la FINMA via la plateforme EHP (source : art. 7 al. 2 LEFin ; Pestalozzi).
• Audit courant : L’audit prudentiel est basé sur les risques et pas nécessairement annuel ; en cas de risque faible, la période d’audit peut être étendue jusqu’à quatre ans. Ses coûts sont distincts de la taxe de surveillance (source : FINMA, approche d’audit basée sur les risques).
• Droit à l’autorisation : Quiconque remplit toutes les conditions a un droit à l’octroi de l’autorisation (source : art. 7 al. 1 LEFin).
• État de la pratique : Fin février 2025, la FINMA avait autorisé 1’532 demandes sur 1’864 ; 1’699 d’entre elles étaient parvenues durant le délai transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2022 (source : bilan FINMA, fév. 2025).

Quelle autorisation faut-il à un gérant de fortune indépendant ?

Un gérant de fortune indépendant a besoin, depuis le 1er janvier 2020, d’une autorisation de la FINMA selon la loi sur les établissements financiers (LEFin). L’affiliation préalable à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA, qui assure la surveillance continue, en est une condition. Sans autorisation, la gestion professionnelle d’avoirs de tiers n’est pas admise.

Avant 2020, l’affiliation à un organisme d’autorégulation selon le droit sur le blanchiment d’argent suffisait à la plupart des gérants de fortune indépendants. La LEFin a profondément changé cette image. L’activité est aujourd’hui un service financier soumis à une surveillance prudentielle, comparable à d’autres établissements financiers autorisés, mais avec un régime de surveillance calibré à la taille.

La distinction d’avec le conseil en placement est importante. Quiconque gère lui-même des avoirs sur la base d’une procuration tombe sous l’obligation d’autorisation. Quiconque se limite à conseiller est soumis aux règles de comportement de la loi sur les services financiers (LSFin), mais pas nécessairement à l’obligation d’autorisation LEFin pour les gérants de fortune. La plupart des banquiers qui examinent le pas vers l’indépendance veulent gérer des mandats et ont donc besoin de l’autorisation.

Comment devenir gérant de fortune indépendant ?

Le chemin vers l’indépendance se déroule par étapes claires. Vous définissez d’abord la forme juridique et inscrivez l’entreprise au registre du commerce. Vous mettez ensuite en place l’organisation avec le capital, les fonds propres, la direction et une gestion des risques proportionnée. Vous vous affiliez ensuite seulement à un organisme de surveillance et déposez la demande auprès de la FINMA.

Étape 1 : Forme juridique et registre du commerce

La LEFin admet l’entreprise individuelle, la société commerciale et la société coopérative ; une inscription au registre du commerce est requise (art. 18 LEFin). Dans la pratique, la plupart des nouveaux établissements choisissent la société anonyme ou la société à responsabilité limitée, car la responsabilité, le capital et la gouvernance se structurent ainsi proprement. La direction doit en principe être composée d’au moins deux personnes qualifiées (art. 20 LEFin). Une exception pour une seule personne est possible si l’exploitation correcte de l’entreprise est démontrée. C’est l’une des premières décisions entrepreneuriales : qui prenez-vous à bord comme deuxième personne clé ?

Étape 2 : Capital, fonds propres et garantie

Le capital minimal s’élève à CHF 100’000 et doit être libéré en espèces (art. 22 LEFin). S’y ajoutent des fonds propres correspondant au moins au quart des coûts fixes du dernier exercice, mais au maximum CHF 10 millions (art. 23 LEFin). La loi exige en outre des garanties appropriées ou une assurance responsabilité civile professionnelle. Les personnes responsables doivent présenter la garantie d’une activité irréprochable et jouir d’une bonne réputation (art. 11 LEFin). Une qualification professionnelle est également requise, avec une formation adéquate et une expérience suffisante. Pour des Relationship Manager expérimentés, cet obstacle en particulier est généralement surmontable.

Étape 3 : Gestion des risques et système de contrôle interne

Avant même de s’adresser à l’organisme de surveillance, une gestion des risques appropriée et un contrôle interne efficace font partie de l’organisation (art. 9 et 21 LEFin). C’est précisément là que la proportionnalité aide : avec au maximum cinq postes à plein temps ou un produit brut annuel inférieur à CHF 2 millions et un modèle d’affaires sans risques accrus, la gestion des risques ne doit pas être indépendante de la direction (art. 26 al. 2 OEFin). Pour de nombreux nouveaux établissements, un système de contrôle interne maîtrisable avec une matrice de contrôle et un dispositif de directives léger suffit donc. Certaines fonctions peuvent être externalisées à une personne qualifiée ou à un prestataire externe.

Étape 4 : Affiliation à un organisme de surveillance

Avant que la demande ne parte à la FINMA, l’affiliation à un organisme de surveillance (OS) doit être démontrée (art. 7 al. 2 LEFin). L’OS assure la surveillance continue de l’établissement. Depuis la fusion en OSFINcontrol fin 2025, quatre organismes de surveillance sont actuellement autorisés par la FINMA : l’AOOS, l’OSIF, SO-FIT et OSFINcontrol. Vous choisissez l’OS, déposez le dossier et recevez une confirmation d’affiliation après un examen réussi.

Étape 5 : Demande d’autorisation à la FINMA

La demande elle-même passe par la plateforme de collecte et de demandes de la FINMA (EHP). Vous vous enregistrez, sélectionnez l’organisme de surveillance, complétez la demande et la déposez intégralement auprès de la FINMA une fois la confirmation d’affiliation reçue. Si l’établissement remplit toutes les conditions, il existe un droit à l’octroi de l’autorisation (art. 7 al. 1 LEFin). Cela donne une sécurité de planification : il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire, mais de l’examen de conditions clairement définies.

Combien coûte une autorisation FINMA comme gérant de fortune ?

Un chiffre forfaitaire sérieux n’existe pas. Le capital minimal de CHF 100’000 libéré en espèces est fixe (art. 22 LEFin), de même que des fonds propres correspondant au moins au quart des coûts fixes (art. 23 LEFin). S’y ajoutent les émoluments de l’organisme de surveillance et de la FINMA, le travail de préparation de la demande et les taxes de surveillance courantes. Cette taxe s’est récemment élevée en moyenne à environ CHF 6’500 par gérant de fortune et par an, et dans certains cas les coûts de surveillance totaux atteignent CHF 10’000 ou plus (source : ASG / finews, 2025).

À distinguer de cela, les coûts de l’audit courant, qui ne sont pas compris dans la taxe de surveillance. En tant qu’établissement soumis à la surveillance prudentielle, un gérant de fortune est audité périodiquement ; le rythme est basé sur les risques et pas nécessairement annuel : en cas de risque faible, la période d’audit s’étend jusqu’à quatre ans, avec un reporting standardisé durant les années sans audit (source : FINMA, approche d’audit basée sur les risques). Selon que l’organisme de surveillance procède lui-même à l’audit ou fait appel à une société d’audit agréée, le montant de ce poste de coûts récurrent varie. S’y ajoute le contrôle ordinaire des comptes selon le Code des obligations : une société anonyme ou une Sàrl est en principe soumise au contrôle restreint, mais peut y renoncer avec au maximum dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (opting-out, art. 727a al. 2 CO).

À côté des coûts directs d’autorisation se trouve le besoin de mise en place. Un établissement autonome a besoin d’un raccordement à une ou plusieurs banques dépositaires, d’un système de gestion de portefeuille, de processus d’investissement définis, d’une fonction de conformité et d’une gestion des risques documentée. Cette infrastructure génère des coûts fixes, indépendamment du nombre de mandats que vous suivez. C’est précisément là que se décide si le pas est rentable, et précisément là que se pose la question d’un partenaire.

Combien de temps dure le chemin vers l’indépendance ?

L’examen par l’organisme de surveillance dure de quelques semaines à quelques mois selon la complexité du dossier. Après réception de la confirmation d’affiliation, la FINMA examine la demande complète, ce qui, selon l’expérience actuelle, peut à nouveau prendre environ un à trois mois. Une soumission complète et bien documentée raccourcit sensiblement la procédure.

De manière réaliste, vous devez prévoir plusieurs mois entre la première planification et l’autorisation octroyée, souvent six à douze mois. Ce temps n’est pas perdu. Vous l’utilisez pour mettre en place l’organisation, les processus et le raccordement à un partenaire, afin d’être opérationnel dès le premier jour avec l’autorisation. Qui travaille en parallèle plutôt que de manière séquentielle gagne des mois.

Avec l’autorisation commencent les obligations courantes. L’organisme de surveillance examine l’établissement de manière périodique ; en cas de risque faible, la période d’audit peut être étendue jusqu’à quatre ans, avec un reporting standardisé pendant les années sans audit. S’y ajoutent la surveillance continue par l’OS et le respect des obligations selon le droit sur le blanchiment d’argent.

Construire soi-même ou avancer avec un partenaire ?

La voie réglementaire est réalisable, mais elle n’est que la moitié de l’histoire. La véritable question entrepreneuriale est la suivante : voulez-vous mettre votre énergie dans la construction d’infrastructure, de raccordements bancaires et de conformité, ou dans vos relations clients ? Chaque heure consacrée à faire tourner votre propre appareil manque aux mandats qui sont votre véritable capital.

Une maison établie comme Everon accompagne des Relationship Manager expérimentés sur cette voie. Vous apportez vos relations clients et votre expérience, nous fournissons l’infrastructure, les processus d’investissement et l’accompagnement opérationnel. Everon est un gérant de fortune réglementé par la FINMA et un Multi-Family Office basé à Zurich. Sa propre équipe de gestion de portefeuille a reçu plusieurs distinctions BILANZ. Ainsi, vous n’avez pas à réinventer la roue, tout en gardant la proximité avec vos clients.

La voie qui convient dépend de vos objectifs, de votre clientèle et de votre appétence au risque. Les deux modèles ont leur raison d’être. L’important est que vous fassiez ce choix en connaissance de cause et sur la base de faits fiables.

Questions fréquentes sur l’indépendance comme gérant de fortune

Quelle autorisation faut-il à un gérant de fortune indépendant en Suisse ? Depuis le 1er janvier 2020, tout gérant de fortune indépendant exerçant à titre professionnel a besoin d’une autorisation de la FINMA selon la loi sur les établissements financiers (LEFin). L’affiliation préalable à un organisme de surveillance autorisé par la FINMA, qui assure la surveillance continue, en est une condition. Sans cette autorisation, l’activité n’est pas admise.

Comment devenir gérant de fortune indépendant ? Vous choisissez une forme juridique et inscrivez votre entreprise au registre du commerce. Vous mettez ensuite en place l’organisation : capital, fonds propres, direction ainsi qu’une gestion des risques et un système de contrôle interne. Vous vous affiliez ensuite seulement à un organisme de surveillance et déposez la demande via la plateforme EHP de la FINMA. Avec l’autorisation, vous pouvez gérer des avoirs à titre professionnel.

Combien coûte une autorisation FINMA comme gérant de fortune ? La loi exige un capital minimal de CHF 100’000 entièrement libéré en espèces (art. 22 LEFin) ainsi que des fonds propres correspondant au moins au quart des coûts fixes (art. 23 LEFin). S’y ajoutent les émoluments de l’organisme de surveillance et de la FINMA ainsi que les taxes de surveillance courantes, qui se sont récemment élevées en moyenne à environ CHF 6’500 par an. S’y ajoutent les coûts de l’audit prudentiel périodique, basé sur les risques et pas nécessairement annuel, ainsi que, le cas échéant, le contrôle ordinaire des comptes selon le Code des obligations. Un chiffre forfaitaire sérieux pour l’ensemble de la mise en place n’existe pas.

Combien de temps dure la procédure d’autorisation ? L’examen par l’organisme de surveillance dure de quelques semaines à quelques mois selon la complexité. Après réception de la confirmation d’affiliation, la FINMA examine la demande complète, ce qui, selon l’expérience actuelle, peut à nouveau prendre environ un à trois mois. Une préparation soignée de la demande raccourcit la procédure.

Ai-je besoin d’un partenaire comme Everon pour l’indépendance ? Ce n’est pas obligatoire. De nombreux gérants de fortune indépendants ne construisent toutefois pas seuls l’infrastructure, le raccordement à la banque dépositaire et la gestion des risques, mais travaillent avec une maison établie. Cela laisse plus de temps pour la relation client. Everon accompagne des Relationship Manager expérimentés sur cette voie. Ceci ne constitue pas un conseil en placement.

Le chemin vers l’indépendance est exigeant, mais clairement réglementé. Si vous êtes Relationship Manager ou banquier et envisagez ce pas, un regard lucide sur la charge, les coûts et la question de ce que vous portez vous-même et de ce que vous confiez à un partenaire en vaut la peine.

Convenir d’un entretien : parlez-nous de votre chemin vers l’indépendance.

État : juin 2026. Sources : FINMA, loi sur les établissements financiers (LEFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et Code des obligations (CO), ainsi que des publications spécialisées de Pestalozzi, BDO et SWA Swiss Auditors. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en placement.