Compte de libre passage : quand retirer, comment éviter les pièges et quelle fiscalité

Depuis 1995, la loi sur le libre passage (LFLP) régit le sort du capital de prévoyance lorsqu’une personne quitte sa caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance. Si l’avoir ne peut pas être transféré directement à une nouvelle caisse de pension, un compte de libre passage doit être ouvert, et cette démarche incombe à l’assuré lui-même.

Le versement du compte de libre passage n’est possible qu’à l’approche de la retraite ou dans des cas d’exception strictement définis, et le capital retiré est imposé séparément du revenu. Dans cet article, nous expliquons dans quels cas le retrait est autorisé, quelles règles s’appliquent depuis la réforme AVS 21, comment fonctionne l’imposition et à quoi être attentif en matière d’intérêts et de placement.

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L’essentiel en bref

• Versement : Le retrait ordinaire est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence AVS, soit dès 60 ans, et au plus tard à l’âge de référence de 65 ans (source : LFLP/OFAS, état 2026).
• Report : Un report au-delà de l’âge de référence, jusqu’à 70 ans au plus tard, n’est possible que si une activité lucrative est prouvée (réforme AVS 21, art. 16 OLP).
• Versement anticipé : uniquement dans les exceptions prévues par la loi (départ à l’étranger, activité indépendante, invalidité, propriété du logement).
• Fiscalité : Le capital est imposé séparément du revenu à un taux réduit. Le montant varie considérablement selon le canton et la commune (art. 38 LIFD, art. 11 al. 3 LHID).
• Placement : Les intérêts sur les comptes d’épargne purs sont faibles. Qui reste investi plus longtemps peut placer l’avoir en valeurs mobilières dans les limites fixées par la loi.

Dans quels cas ai-je besoin d’un compte de libre passage ?

Il existe diverses situations dans lesquelles le capital de prévoyance accumulé ne peut pas être directement transféré à une nouvelle caisse de pension lors d’un changement de situation professionnelle. L’avoir doit alors être provisoirement déposé sur un compte de libre passage, car les avoirs de prévoyance doivent en principe rester dans le circuit de la prévoyance.

C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

• nouvelle activité indépendante sans assurance de continuation
• chômage
• congé parental ou pause professionnelle
• divorce (transfert de la prestation à l’ex-conjoint)
• revenu tombant en dessous du salaire minimal LPP
• émigration
• changement d’employeur, si la totalité de la prestation de libre passage ne peut pas être transférée au nouveau prestataire

La marche à suivre pour une nouvelle solution de libre passage

Vous choisissez vous-même la fondation de libre passage qui gérera votre avoir de vieillesse. Lorsque vous quittez une entreprise, dans les cas mentionnés ci-dessus, vous êtes personnellement responsable de l’ouverture d’un compte de libre passage. Si vous ne prenez aucune mesure, votre capital de prévoyance sera versé à la Fondation institution supplétive LPP au plus tard après deux ans.

Pour l’ouverture, adressez-vous directement au prestataire de votre choix. Les offres en ligne facilitent la mise en place. Vous donnez ensuite instruction à votre ancienne caisse de pension de virer l’avoir à cet endroit.

Que faire lors d’un changement d’employeur avec une autre caisse de pension ?

Si vous reprenez une activité soumise à l’assurance obligatoire, l’avoir de prévoyance doit être versé à la nouvelle caisse de pension et votre compte de libre passage est clôturé. Avec une solution en valeurs mobilières, cela peut impliquer une vente à un moment inopportun, sujet que nous abordons plus bas.

Ce à quoi être attentif concernant les intérêts et les frais

Les institutions de libre passage, à la différence des caisses de pension, ne sont pas liées au taux d’intérêt minimal LPP. Les intérêts sur les comptes d’épargne purs sont donc restés faibles ces dernières années et se situent souvent en dessous de l’inflation. Pour comparer les conditions actuelles, il est préférable de consulter directement des portails indépendants tels que FinanzMonitor ou comparis, les taux évoluant en permanence.

Un intérêt négatif sur les avoirs d’épargne dans les comptes de libre passage n’est pas autorisé. Toutefois, lorsque les taux tendent vers zéro, les avoirs de prévoyance perdent de la valeur en termes réels une fois les frais déduits. Soyez donc attentif à la structure des coûts :

• L’ouverture de compte est en règle générale gratuite.
• Pour un versement anticipé EPL ou la clôture du compte dans la première année, de nombreuses fondations facturent des frais.
• Certaines banques accordent des réductions de frais lorsqu’une hypothèque est souscrite chez elles.

Les polices de libre passage sont également touchées par la faiblesse des taux

Les polices comprennent des prestations d’assurance, ce qui réduit le rendement. Avec des taux bas, la rentabilité des polices est tout autant remise en question que celle des comptes d’épargne purs. Si une couverture d’assurance en cas d’invalidité ou de décès est pertinente pour vous, la séparation peut s’avérer plus avantageuse : une assurance risque distincte au Pilier 3a ou au Pilier 3b, et le placement du capital de prévoyance dans des solutions davantage axées sur le rendement.

Valeurs mobilières pour un horizon de placement plus long

Si vous prévoyez de placer votre avoir de libre passage sur une durée supérieure à trois ou cinq ans environ, les valeurs mobilières entrent en ligne de compte. Les banques et les fondations de libre passage proposent des fonds en valeurs mobilières avec des pondérations variables en actions et en obligations.

À prendre en compte pour la solution en valeurs mobilières :

• Si vous reprenez une activité salariée, les valeurs mobilières doivent être vendues et transférées à la nouvelle caisse de pension. Si les cours ont baissé pendant la période de placement, seul un avoir réduit peut être transféré. La durée de placement devrait donc s’étendre sur plusieurs années.
• Choisissez une stratégie d’investissement adaptée à votre profil de risque.
• Comparez la performance de différents fonds sur une période prolongée, y compris sur des années plus faibles. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Compte de libre passage : quand le versement est-il possible ?

À quel moment puis-je demander le versement ?

Ce sont les dispositions légales qui font foi. Le versement ordinaire de la prestation de libre passage est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence AVS, soit dès 60 ans. L’avoir doit être retiré au plus tard à l’âge de référence de 65 ans.

Avec la réforme AVS 21, l’âge de référence de 65 ans s’applique uniformément aux femmes et aux hommes depuis 2024 ; l’âge de référence des femmes est relevé progressivement à 65 ans. L’ancienne règle de report différenciée selon le sexe (femmes jusqu’à 69 ans, hommes jusqu’à 70 ans) a ainsi été abolie.

Un report au-delà de l’âge de référence, jusqu’à 70 ans au plus tard, n’est désormais possible que si vous justifiez d’une activité lucrative ininterrompue (par exemple avec un contrat de travail ou une fiche de salaire). Pour les personnes atteignant l’âge de référence entre 2024 et 2029, une règle transitoire s’applique : elles peuvent reporter le retrait jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard, même sans activité lucrative. À partir du 1er janvier 2030, la preuve d’une activité lucrative est obligatoire (art. 16 OLP, réforme AVS 21).

Le versement s’effectue en principe sous forme de versement unique en capital. Les rentes du deuxième pilier sont versées exclusivement par les caisses de pension. Si vous exercez encore une activité soumise à l’assurance obligatoire, il peut être judicieux d’apporter votre avoir de libre passage existant à la caisse de pension afin d’augmenter vos droits à la rente.

Quand un versement anticipé est-il possible ?

Avant la fenêtre de retrait ordinaire, un versement n’est autorisé que dans des exceptions strictement définies :

• Départ définitif à l’étranger : En cas d’émigration vers un pays de l’UE/AELE, la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse ne peut être versée que s’il n’existe plus d’assurance obligatoire dans le pays d’accueil. La partie surobligatoire peut en règle générale être versée.
• Invalidité : Si une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale est perçue, le versement du compte de libre passage peut être demandé.
• Début d’une activité indépendante à titre principal sans prévoyance professionnelle obligatoire.
• Acquisition d’un logement (EPL) : Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, l’avoir peut être retiré pour un logement occupé à titre personnel. Un montant minimum de CHF 20’000 s’applique, et un versement anticipé n’est possible qu’une fois tous les cinq ans. Les fonds peuvent servir à l’achat ou à la construction, à l’amortissement d’hypothèques ou à la participation à des coopératives d’habitation (art. 30c LPP).
• Frontaliers : Si l’activité lucrative en Suisse est définitivement abandonnée et qu’il n’existe plus de domicile en Suisse, l’avoir peut être versé lors de l’annulation du permis de frontalier.
• Décès : Si le titulaire du compte décède, l’avoir revient aux bénéficiaires légaux. Les époux ou partenaires enregistrés sont les premiers bénéficiaires. Viennent ensuite les enfants, les personnes ayant été soutenues dans une mesure importante ou ayant vécu en communauté de vie avec le défunt pendant au moins cinq ans, et enfin les autres héritiers légaux. L’avoir ne tombe pas dans la masse successorale libre.

Comment le versement est-il imposé ?

Tous les avoirs du deuxième pilier ainsi que du Pilier 3a sont imposés une fois, séparément des autres revenus, lors du versement, à un taux réduit. Cet impôt sur les prestations en capital est régi au niveau fédéral par l’art. 38 LIFD et au niveau cantonal par l’art. 11 al. 3 LHID. Les revenus générés pendant la durée du compte, à savoir les intérêts et dividendes, restent exonérés d’impôt.

Les taux d’imposition sont progressifs dans la plupart des cantons, mais varient en termes de niveau. En raison de cette progressivité, il est judicieux d’échelonner les versements des avoirs de caisse de pension, de libre passage et de Pilier 3a sur plusieurs années. Les retraits du 2e et du 3e pilier effectués la même année sont additionnés pour le calcul.

Bon à savoir : jusqu’à deux comptes de libre passage sont autorisés, à condition qu’ils soient détenus auprès de fondations différentes. Le fractionnement sur deux comptes permet d’étaler le retrait sur deux années fiscales et d’atténuer ainsi la progression. L’économie d’impôt concrète dépend du canton de domicile et de la situation individuelle.

Fiscalité et fortune pendant la durée du compte

Les avoirs de prévoyance du deuxième pilier et du Pilier 3a sont exonérés de l’impôt sur la fortune pendant la période durant laquelle vous ne pouvez pas en disposer. Vous ne payez pas non plus d’impôt sur le revenu sur les intérêts et dividendes. Un retrait plus tardif prolonge cette période d’exonération fiscale, pour autant que les délais légaux de retrait soient respectés.

Les formes de placement sont réglementées par la loi

Les comptes de libre passage sont proposés par des banques ainsi que par des fondations de libre passage indépendantes des banques. Outre le compte classique, le législateur prévoit des polices d’assurance offrant une couverture en cas de décès et d’invalidité. Cette couverture est financée par une prime qui grève le rendement.

Qui recherche une solution davantage axée sur le rendement peut opter pour un dépôt de libre passage et investir dans des fonds. Les prestataires veillent à ce que l’avoir de prévoyance soit investi conformément aux dispositions légales en matière de placement. Celles-ci suivent l’ordonnance sur le libre passage (OLP) et les dispositions de placement de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2), et limitent notamment la part des placements à risque. Contrairement aux caisses de pension, l’avoir peut dans de nombreuses solutions être investi avec une quote-part d’actions élevée, pour autant que vous ayez été informé des risques.

L’horizon de placement comme base de décision

Sur le long terme, un placement largement diversifié en actions s’est historiquement révélé solide. Ce qui est déterminant dans chaque cas, c’est la durée pendant laquelle l’avoir restera probablement investi, car les marchés boursiers connaissent régulièrement des corrections qu’il faut traverser. Votre avoir restera-t-il investi jusqu’à la retraite, ou le réintégrerez-vous bientôt dans une caisse de pension ? Pour les placements en fonds, un horizon de placement d’au moins trois à cinq ans est considéré comme raisonnable.

Taux bas : une gestion individuelle est-elle rentable ?

La gestion individuelle de l’avoir de libre passage est possible et peu connue de nombreux épargnants. Les avantages possibles sont une structure de coûts transparente, l’optimisation fiscale et la gestion individuelle du capital de prévoyance dans le cadre des directives légales de placement.

ETF et titres individuels dans la gestion individuelle

Le placement est effectué de manière individuelle en tenant compte des directives légales de placement pour les avoirs de prévoyance. Chez certains prestataires, des titres individuels sont également possibles à partir d’un certain avoir ; par ailleurs, des investissements sont réalisés dans des fonds de placement et des ETF (fonds négociés en bourse).

Tranches institutionnelles

Pour les classes d’actifs institutionnelles, il n’y a pas de rétrocessions, c’est-à-dire pas de remboursements des fournisseurs de produits au gérant de fortune. Cela réduit les coûts de placement pour le client et accroît la transparence.

Questions fréquentes (FAQ)

Quand puis-je demander le versement du compte de libre passage ?

Le versement ordinaire est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence AVS, soit dès 60 ans. L’avoir doit être retiré au plus tard à l’âge de référence de 65 ans. Toute personne qui continue à exercer une activité lucrative au-delà de 65 ans et peut le prouver peut reporter le retrait jusqu’à 70 ans au plus tard (art. 16 OLP).

Quand un versement anticipé du compte de libre passage est-il possible ?

Uniquement dans les cas strictement définis par la loi : départ définitif à l’étranger, début d’une activité indépendante à titre principal, perception d’une rente entière d’invalidité et acquisition d’un logement occupé à titre personnel dans le cadre de l’encouragement à la propriété (EPL). Pour un versement anticipé EPL, un montant minimum de CHF 20’000 s’applique, et ce versement n’est possible qu’une fois tous les cinq ans (art. 30c LPP).

Comment le versement du compte de libre passage est-il imposé ?

Le capital est imposé séparément des autres revenus à un taux réduit, l’impôt sur les prestations en capital (art. 38 LIFD, art. 11 al. 3 LHID). Le montant dépend du canton et de la commune de domicile ainsi que de la somme retirée, et varie considérablement d’un canton à l’autre. Les retraits du 2e et du 3e pilier effectués la même année sont additionnés pour le calcul.

Puis-je réduire l’impôt en échelonnant les retraits ?

Oui. Jusqu’à deux comptes de libre passage auprès de fondations différentes sont autorisés. En les retirant sur deux années fiscales distinctes, on atténue la progression de l’impôt sur les prestations en capital, car chaque retrait est imposé séparément. Un échelonnement avec les retraits de la caisse de pension et du Pilier 3a sur plusieurs années peut également réduire la charge fiscale globale.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du compte de libre passage ?

Si le titulaire du compte décède, l’avoir revient aux bénéficiaires désignés par la loi. Les époux ou partenaires enregistrés sont les premiers bénéficiaires, suivis des enfants et des autres personnes soutenues, selon l’ordre légal. L’avoir ne tombe pas dans la masse successorale libre.

Sources

• Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42)
• Ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), art. 16 concernant le moment du retrait
• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), art. 30c sur l’encouragement à la propriété du logement
• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 38 sur l’impôt sur les prestations en capital
• Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), art. 11 al. 3
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS) : réforme AVS 21, âge de référence et retrait des avoirs de libre passage

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