Glossaire
Rachat dans la caisse de pension
Le rachat dans la caisse de pension est le versement volontaire de capital supplémentaire dans son propre avoir de vieillesse afin de combler des lacunes résultant d'interruptions d'activité, d'augmentations de salaire ou d'années d'entrée tardives. Il n'est possible qu'à concurrence du montant des prestations réglementaires (LPP Art. 79b al. 1). Le versement est déductible du revenu imposable dans l'année du rachat, et les prestations qui en résultent ne peuvent pas être perçues sous forme de capital pendant trois ans (LPP Art. 79b al. 3).
En bref
- Les montants de rachat sont intégralement déductibles du revenu imposable dans l'année du versement (LIFD Art. 33 al. 1 let. d).
- Après un rachat, le capital supplémentaire apporté ne peut pas être retiré sous forme de capital (versement unique) pendant trois ans (LPP Art. 79b al. 3).
- Le montant maximal du rachat résulte de la différence entre l'avoir de vieillesse possible selon le règlement et l'avoir effectivement disponible (calcul de la lacune figurant dans le certificat de prévoyance).
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Prévoyance & retraiteSources: Eidg. Steuerverwaltung (ESTV) · Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.