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Glossaire

Prestations complémentaires (PC)

Les prestations complémentaires (PC) sont des prestations étatiques qui complètent les rentes AVS ou AI lorsque celles-ci ne couvrent pas les besoins reconnus. Elles sont versées en fonction du revenu et de la fortune et sont régies par la LPC. Les PC constituent un droit légal, non une aide sociale.

En bref

01

Le droit existe lorsque les dépenses reconnues dépassent les revenus pris en compte (LPC Art. 9 ss).

02

Les PC sont cofinancées par les cantons ; la Confédération et les cantons supportent les coûts conjointement (LPC Art. 26 ss).

03

Depuis 2021, un seuil de fortune et une règle sur le dessaisissement de fortune s'appliquent, pouvant entraîner des réductions (LPC Art. 11a).

Questions fréquentes

Les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI et dont le revenu, combiné à la rente, ne couvre pas les besoins vitaux reconnus par la loi ont droit aux PC. Le droit doit être annoncé activement, il ne naît pas automatiquement. Les PC étant calculées en fonction du revenu et de la fortune, il vaut la peine de contacter la caisse cantonale de compensation compétente en cas de doute.

Fait partie du thème

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Sources: Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) · Systematische Rechtssammlung (fedlex)