Glossaire
Usufruit
L'usufruit confère à une personne le plein usage d'un bien ou d'un patrimoine sans qu'elle en devienne propriétaire. En droit successoral, c'est un instrument de planification important en faveur du conjoint ou partenaire enregistré survivant : un testateur peut accorder au survivant l'usufruit de la part des descendants communs (art. 473 CC). La révision du droit successoral du 1er janvier 2023 a renforcé cet instrument en permettant au conjoint survivant de recevoir en outre la moitié de la succession en pleine propriété, en plus de l'usufruit. Le survivant reste ainsi protégé économiquement tandis que les descendants conservent la propriété.
En bref
L'usufruit confère le droit au plein usage d'un bien ou d'un patrimoine sans transfert de propriété.
En droit successoral, le conjoint survivant peut recevoir l'usufruit de la part des descendants communs (art. 473 CC).
Depuis le 1er janvier 2023, le survivant peut recevoir en plus la moitié de la succession en propriété, en sus de l'usufruit.
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Lebensereignisse & Finanzen
Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210 · Bundesamt für Justiz, Revision des Erbrechts