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Glossaire

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie est le risque qu'une partie contractante, par exemple une banque ou l'émetteur d'un titre, n'exécute pas son obligation. Auprès de la banque qui tient le compte et le dépôt, ce qui compte, c'est la forme sous laquelle les avoirs s'y trouvent : des valeurs en dépôt, qui sont distraites de la masse en faillite de la banque et ne sont donc en principe pas réparties entre ses créanciers (art. 37d LB), ou une créance, comme un avoir en compte, qui ne relève pas de cette distraction. La distraction ne protège pas contre la défaillance de l'émetteur d'un titre détenu en dépôt.

Le risque émetteur est le cas particulier où la contrepartie est l'émetteur d'un titre, par exemple une obligation ou un produit structuré. Le risque de contrepartie englobe aussi la banque auprès de laquelle sont tenus le compte et le dépôt, ainsi que le cocontractant d'une opération donnée. Le risque de marché est le risque d'une perte due à une baisse des cours, sans défaillance d'une contrepartie, par exemple lorsque le cours d'une action ou la valeur du sous-jacent d'un produit diminue.

En bref

  • Les valeurs en dépôt auprès d'une banque sont distraites en cas de faillite de la banque (art. 37d LB).
  • Si les valeurs en dépôt collectif ne suffisent pas (découvert), les titres du même genre que la banque dépositaire détient pour son propre compte sont en outre distraits à concurrence du découvert. Si un découvert subsiste, les titulaires des comptes de titres le supportent au prorata de leurs avoirs en titres de ce genre et obtiennent pour le montant manquant une créance compensatoire contre la banque dépositaire (art. 37d LB, art. 19 al. 1 et 2 LTI).
  • Les avoirs en compte ne sont pas des valeurs en dépôt et ne relèvent pas de cette distraction. En cas de faillite de la banque, ils sont privilégiés jusqu'à 100'000 francs par créancier, c'est-à-dire qu'ils passent avant les créanciers ordinaires (art. 37a al. 1 LB). S'ils sont placés auprès d'un siège ou d'une succursale en Suisse, ils relèvent de la garantie des dépôts dans cette limite (art. 37h al. 1 LB). La loi charge l'autorégulation des banques de prévoir, pour la garantie des dépôts, des contributions totalisant 1,6 % des dépôts garantis, mais au moins 6 milliards de francs (art. 37h al. 3 LB).
  • En cas de faillite de la direction de fonds, les biens et les droits appartenant au fonds de placement sont distraits au bénéfice des investisseurs. Certaines prétentions de la direction de fonds sont réservées (art. 40 al. 1 LEFin).
  • Les produits structurés sont en règle générale des titres de créance de l'émetteur. Ils ne peuvent être distribués, en Suisse ou à partir de la Suisse, à des clients privés sans relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme que s'ils sont émis, garantis ou assortis de sûretés équivalentes par une banque au sens de la LB, une assurance au sens de la LSA, une maison de titres au sens de la LEFin ou un établissement étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente (art. 70 al. 1 LSFin).

Questions fréquentes

Les valeurs en dépôt sont distraites en cas de faillite de la banque (art. 37d LB). Si elles sont en dépôt collectif et qu'une partie des titres manque, les titres du même genre que la banque dépositaire détient pour son propre compte sont en outre distraits à concurrence de la partie manquante. Si cela ne suffit pas non plus, les clients concernés supportent le découvert au prorata de leurs avoirs en titres de ce genre et obtiennent pour le montant manquant une créance compensatoire contre la banque dépositaire (art. 19 al. 1 et 2 LTI).
Les avoirs en compte ne sont pas des valeurs en dépôt et ne sont pas distraits. En cas de faillite de la banque, ils sont privilégiés jusqu'à 100'000 francs par créancier (art. 37a al. 1 LB). S'ils sont placés auprès d'un siège ou d'une succursale en Suisse, ils relèvent de la garantie des dépôts dans cette limite (art. 37h al. 1 LB).
En cas de faillite de la direction de fonds, les biens et les droits du fonds de placement sont distraits au bénéfice des investisseurs, sous réserve de certaines prétentions de la direction de fonds (art. 40 al. 1 LEFin). Cette distraction ne protège que contre la défaillance de la direction de fonds. Les risques de contrepartie au sein du fonds, par exemple ceux liés à des dérivés, subsistent. Avec un produit structuré, l'investisseur détient en règle générale un titre de créance de l'émetteur. Si l'émetteur fait défaut, une perte partielle ou totale peut survenir, indépendamment de l'évolution du sous-jacent.
Non. L'exigence de l'art. 70 al. 1 LSFin porte sur le statut de surveillance de l'établissement qui émet, garantit ou assortit le produit de sûretés, et elle ne vaut que pour les clients privés sans relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme. Le risque émetteur subsiste dans tous les cas.

Sources: Recueil systématique (fedlex) · Recueil systématique (fedlex), LEFin RS 954.1 · Recueil systématique (fedlex), LSFin RS 950.1 · esisuisse

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.