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Glossaire

Fondation de famille

La fondation de famille est une fondation de droit suisse qui affecte un patrimoine à une famille. Selon l'art. 335 al. 1 du Code civil suisse (CC), ses buts sont réglés de manière exhaustive. Sont admis la couverture des frais d'éducation, d'établissement ou d'assistance de membres de la famille, ainsi que des buts analogues. Les fondations d'entretien ou de jouissance pures, qui financent le train de vie général d'une famille, ne sont pas admises, car l'art. 335 al. 2 CC interdit les fidéicommis de famille. Une fondation de famille au but illicite est donc nulle.

En bref

01

L'art. 335 al. 1 CC n'admet que des buts tels que l'éducation, l'établissement, l'assistance ou des buts analogues, et non le train de vie général.

02

L'art. 335 al. 2 CC interdit la création de fidéicommis de famille ; les fondations d'entretien et de jouissance pures ne sont donc pas admises.

03

Une fondation de famille au but illicite est en principe nulle, mais peut dans certaines circonstances être requalifiée en fondation licite.

Questions fréquentes

Non. Selon l'art. 335 CC, seuls des buts tels que l'éducation, l'établissement ou l'assistance, liés à une situation de vie déterminée, sont admis. Une fondation qui finance le train de vie général indépendamment d'une situation de besoin est considérée comme une fondation d'entretien ou de jouissance illicite et est nulle.
Elle convient à des buts familiaux clairement définis, comme le financement d'une formation ou l'assistance en cas de détresse. En raison de la restriction étroite des buts en droit suisse, de nombreuses familles examinent en parallèle d'autres structures pour la transmission du patrimoine. Une clarification juridique soignée est recommandée dans tous les cas.

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Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210, Art. 335