Glossaire
Communauté héréditaire
Une communauté héréditaire naît de plein droit dès que plusieurs personnes héritent ensemble. Jusqu'au partage de la succession, tous les cohéritiers sont propriétaires communs de l'ensemble des biens de la succession ; des dispositions comme la vente d'un immeuble ne peuvent être décidées qu'en commun, sauf si un contrat prévoit autre chose (art. 602 CC).
En bref
- Propriété commune de tous les biens de la succession jusqu'au partage ; les dispositions nécessitent l'accord de tous les héritiers (art. 602 al. 2 CC).
- Chaque cohéritier peut en principe demander le partage de la succession en tout temps (art. 604 al. 1 CC).
- Si les héritiers ne s'entendent pas sur l'évaluation ou le partage, le juge tranche sur action de l'un d'eux.
- La communauté héréditaire elle-même n'est pas imposée ; chaque héritier déclare sa part proportionnelle des revenus et de la fortune de la succession.
Questions fréquentes
Non. Tant que la communauté héréditaire existe, tous les cohéritiers sont propriétaires communs, et des dispositions comme une vente nécessitent l'accord de tous les héritiers (art. 602 al. 2 CC).
Chaque cohéritier peut demander le partage (art. 604 al. 1 CC). Si les héritiers s'accordent sur l'évaluation et le partage, ils concluent une convention de partage ; en cas de désaccord, le juge tranche sur une action en partage.
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Sources: Systematische Rechtssammlung (fedlex), ZGB SR 210
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.