Glossaire
Charte familiale
Une charte familiale est un document fondateur écrit d'une famille d'entrepreneurs qui fixe de manière contraignante en interne les valeurs, les règles de décision, les structures de gouvernance, les directives de distribution et les principes de succession. Elle ne constitue pas un acte juridique public opposable aux tiers au sens du CC, mais établit au sein de la famille le cadre de gouvernance qui prévient les conflits avant qu'ils n'apparaissent. Des structures juridiques telles que les fondations familiales ou les pactes successoraux peuvent compléter la charte familiale sans toutefois la remplacer.
En bref
La charte familiale est un document interne à la famille et non un instrument juridique opposable à des tiers en vertu du CC suisse.
Elle régit généralement les organes de gouvernance (conseil de famille, comité d'investissement), les compétences décisionnelles, les règles de distribution et les principes de succession.
À partir d'un patrimoine familial liquide d'environ CHF 20 millions, les praticiens recommandent généralement un accompagnement externe lors de son élaboration.
Des compléments juridiques tels que des fondations familiales ou des pactes successoraux peuvent donner une assise juridique à certaines dispositions de la charte.
