Fondation de placement ou fondation classique : deux régimes
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Structuration institutionnelle
Les investisseurs institutionnels structurent leur patrimoine via des véhicules spécialisés combinant gouvernance, statut fiscal et accès aux placements. En Suisse, les institutions de prévoyance peuvent placer leurs fonds en commun par l'intermédiaire de fondations de placement. Les fondations de placement sont en principe exonérées des impôts directs et placées sous la surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Les fondations classiques du Code civil servent des buts d'utilité publique ou familiaux, avec une gouvernance propre. Le choix dépend du but, du cercle d'investisseurs et du régime fiscal.
L'essentiel en bref
- Les fondations de placement servent au placement et à la gestion en commun des avoirs de prévoyance. Y sont placés exclusivement des fonds de la prévoyance professionnelle ; la surveillance incombe à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
- Une fondation de placement est exonérée des impôts directs à condition que ses ressources soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle ; les gains immobiliers restent imposables au niveau cantonal. Peuvent constituer le cercle des investisseurs les institutions de prévoyance, d'autres institutions suisses exonérées d'impôt poursuivant le même but et les personnes qui administrent leurs placements collectifs sous la surveillance de la FINMA et n'y placent que des fonds destinés à ces institutions (art. 1 OFP).
- Les fondations classiques du Code civil poursuivent un but fixé dans l'acte de fondation et sont en règle générale soumises à une autorité de surveillance des fondations (à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques) ; les fondations d'utilité publique peuvent être exonérées d'impôt.
- Le choix du véhicule dépend du but, du cercle d'investisseurs, de la gouvernance souhaitée et du traitement fiscal ; les avoirs de prévoyance et le patrimoine privé ou d'utilité publique suivent des réglementations distinctes.
Sources: LPP art. 53g et 64a (fedlex) · LIFD art. 56 let. e et g, Exonération (fedlex) · LHID art. 23, Exonération (fedlex) · OFP art. 1, Cercle des investisseurs (fedlex) · CC art. 80, 84 et 87 (fedlex)
Questions fréquentes sur Structuration institutionnelle
Une fondation de placement est une fondation du Code civil, pour laquelle le droit de la prévoyance fixe ses propres règles. Elle place en commun les fonds d'institutions exonérées d'impôt de la prévoyance professionnelle et les gère en groupes de placements. La surveillance incombe à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
Une fondation de placement place en commun exclusivement des fonds de la prévoyance professionnelle. Une fondation classique relevant du Code civil poursuit un but d'utilité publique ou familial, place son propre patrimoine de fondation et est en règle générale soumise à une autorité de surveillance des fondations (à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques).
Les fondations de placement sont exonérées des impôts directs à condition que leurs ressources soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle. Les fondations d'utilité publique relèvent de l'art. 56 LIFD, lettre g : est exonéré le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à des buts de service public ou d'utilité publique. Les gains immobiliers restent imposables au niveau cantonal dans les deux cas. Le traitement concret est examiné par l'autorité fiscale compétente.
Les institutions de prévoyance recourent aux fondations de placement pour un accès collectif et surveillé aux groupes de placements. Les buts d'utilité publique ou familiaux sont pris en charge par des fondations classiques. Le choix dépend du but, du cercle d'investisseurs et de la gouvernance souhaitée.
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