Glossaire
Retrait anticipé pilier 3a
Le retrait anticipé pilier 3a est le versement anticipé du capital de prévoyance lié avant l'âge ordinaire de la retraite. Il n'est autorisé que dans les cas définis par la loi, notamment pour l'acquisition d'un logement à usage propre, le passage à l'activité indépendante ou le départ définitif de la Suisse.
En bref
- L'art. 3 al. 2 OPP 3 autorise le retrait anticipé par résiliation du rapport de prévoyance. Sont visés le changement d'activité lucrative indépendante, la rente entière AI lorsque le risque d'invalidité n'est pas assuré et les versements en espèces de l'art. 5 LFLP, notamment le départ définitif de Suisse et le début d'une activité indépendante non soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.
- L'art. 3 al. 3 OPP 3 l'autorise pour le logement en propriété à usage personnel, à savoir pour l'acquisition et la construction, les participations ainsi que le remboursement de prêts hypothécaires, et selon l'al. 4 tous les cinq ans au plus.
- Le rachat dans une institution de prévoyance exonérée d'impôt et le transfert dans une autre forme reconnue de prévoyance selon l'art. 3a OPP 3 résilient eux aussi le rapport de prévoyance, mais ne versent pas le capital.
- Le versement est imposé séparément du reste du revenu, à un tarif de prévoyance réduit.
Questions fréquentes
Un retrait anticipé n'est possible que dans les cas de l'art. 3 OPP 3. Le rapport de prévoyance peut être résilié pour changement d'activité lucrative indépendante, pour rente entière AI lorsque le risque d'invalidité n'est pas assuré, et dans les cas de versement en espèces de l'art. 5 LFLP, notamment le départ définitif de Suisse ou une activité indépendante hors prévoyance professionnelle obligatoire. Le logement en propriété à usage personnel y donne aussi droit, soit acquisition et construction, participations et remboursement de prêts hypothécaires.
Le retrait anticipé est imposé en une fois, séparément du reste du revenu, à un tarif de prévoyance réduit. Le taux exact dépend du canton de domicile.
Fait partie du thème
Pilier 3a
Sources: Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.