Glossaire
LSFin
La loi sur les services financiers (LSFin) est la loi fédérale suisse entrée en vigueur en 2020 qui établit des règles de conduite uniformes pour les prestataires de services financiers. Elle régit les obligations d'information, les vérifications de l'adéquation et du caractère approprié, les obligations de documentation, l'accès aux organes de médiation et renforce la protection des clients sur le marché financier suisse.
En bref
- La LSFin est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; elle s'inspire de la protection européenne des investisseurs (MiFID II) sans la transposer intégralement.
- Obligations principales : information des clients (Art. 8 et 9 LSFin), vérification du caractère approprié et de l'adéquation (Art. 11 et 12 LSFin), documentation et comptes rendus (Art. 15 et 16 LSFin) ; s'y ajoute la feuille d'information de base pour les instruments financiers proposés aux clients privés (Art. 58 ss LSFin).
- La LSFin est complétée par la LEFin (loi sur les établissements financiers), qui régit les obligations d'autorisation des prestataires de services financiers.
Questions fréquentes
La LSFin a renforcé la protection des clients en imposant de nouvelles obligations aux prestataires de services financiers : ils doivent informer les clients avant la prestation sur les risques, les coûts et les conflits d'intérêts, vérifier l'adéquation ou le caractère approprié des produits et documenter les résultats. Les clients bénéficient en outre d'un accès facilité à un organe de médiation en cas de litige.
Fait partie du thème
Conseil financier
Sources: FINMA · Recueil systématique (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.