Glossaire
LSFin
La loi sur les services financiers (LSFin) est la loi fédérale suisse entrée en vigueur en 2020 qui établit des règles de conduite uniformes pour les prestataires de services financiers. Elle régit les obligations d'information, les évaluations de l'adéquation et du caractère adéquat, les obligations de documentation, l'accès aux ombudsmans et renforce la protection des clients sur le marché financier suisse.
En bref
La LSFin est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; elle s'inspire de la protection européenne des investisseurs (MiFID II) sans la transposer intégralement.
Obligations principales : fiche d'information de base pour les instruments financiers, évaluation de l'adéquation et du caractère adéquat, documentation et obligation de rendre compte (Art. 8 à 21 LSFin).
La LSFin est complétée par la LEFin (loi sur les établissements financiers), qui régit les obligations d'autorisation des prestataires de services financiers.
Questions fréquentes
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FinanzberatungSources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)