Glossaire
LBA (Loi sur le blanchiment d'argent)
La LBA (Loi sur le blanchiment d'argent) est la loi fédérale suisse qui oblige les intermédiaires financiers, notamment les gérants de fortune indépendants, à identifier les cocontractants, à clarifier l'identité des ayants droit économiques et à signaler les cas suspects au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) (RS 955.0).
En bref
Les gérants de fortune sont des intermédiaires financiers et sont intégralement soumis à la LBA (LBA Art. 2 al. 3).
Obligations principales : identification du cocontractant, établissement de l'ayant droit économique, documentation et archivage ainsi qu'obligation de communication en cas de soupçon.
La mise en œuvre s'effectue selon les directives de la FINMA et les règles de diligence édictées par l'organisme de surveillance concerné.
Questions fréquentes
Fait partie du thème
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Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)