Glossaire
LEFin (Loi sur les établissements financiers)
La LEFin (Loi sur les établissements financiers) réglemente, depuis le 1er janvier 2020, l'autorisation et la surveillance des gérants de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres (LEFin Art. 2 al. 1). Ces établissements financiers ont besoin d'une autorisation de la FINMA (LEFin Art. 5 al. 1). Est considéré comme gérant de fortune quiconque peut, sur la base d'un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales (LEFin Art. 17 al. 1). Avec la LSFin, elle constitue le fondement de la réglementation suisse des marchés financiers.
En bref
- En vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RS 954.1) ; remplace l'ancienne autoréglementation pour les gérants de fortune indépendants.
- Définit les catégories d'établissements financiers avec des exigences graduées : gérants de fortune, trustees, directions de fonds et maisons de titres (LEFin Art. 2).
- Oblige les gérants de fortune à s'affilier à un organisme de surveillance reconnu par la FINMA (LEFin Art. 7).
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Devenir gérant de fortune indépendant
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.