LEFin (Loi sur les établissements financiers)

La LEFin (Loi sur les établissements financiers) réglemente, depuis le 1er janvier 2020, l'autorisation et la surveillance des gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres (LEFin Art. 2 al. 1). Ces établissements financiers ont besoin d'une autorisation de la FINMA (LEFin Art. 5 al. 1). Est considéré comme gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d'un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales (LEFin Art. 17 al. 1). Avec la LSFin, elle constitue le fondement de la réglementation suisse des marchés financiers.

Sources: FINMA · Recueil systématique (fedlex)

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