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Glossaire

LEFin (Loi sur les établissements financiers)

La LEFin (Loi sur les établissements financiers) est la loi fédérale suisse qui, depuis 2020, réglemente de manière uniforme l'obligation d'autorisation et la surveillance prudentielle des gérants de fortune, trustees et autres établissements financiers. Elle constitue, avec la LSFin, les deux piliers centraux de la réglementation suisse des marchés financiers.

En bref

01

En vigueur depuis le 1er janvier 2020 (RS 954.1) ; remplace l'ancienne autoréglementation pour les gérants de fortune indépendants.

02

Définit les catégories d'établissements financiers avec des exigences graduées : gérants de fortune, trustees, directions de fonds et maisons de titres (LEFin Art. 2).

03

Oblige les gérants de fortune à s'affilier à un organisme de surveillance reconnu par la FINMA (LEFin Art. 7).

Questions fréquentes

La LEFin fixe les exigences minimales organisationnelles, personnelles et financières qu'un gérant de fortune doit remplir pour obtenir l'autorisation FINMA. Elle régit les fonds propres, le contrôle interne, la garantie des responsables ainsi que le reporting courant auprès de l'organisme de surveillance.

Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)