Institution supplétive LPP

Celui qui quitte une caisse de pension sans rejoindre une nouvelle institution de prévoyance notifie à son ancienne caisse la forme admise sous laquelle la prévoyance doit être maintenue, par exemple un compte de libre passage ou une police de libre passage (art. 4 al. 1 LFLP). À défaut de notification, la caisse verse la prestation de sortie, intérêts compris, à l'institution supplétive au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage (art. 4 al. 2 LFLP).

La LPP oblige l'institution supplétive à admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif (art. 60 al. 2 let. c LPP). L'indépendant qui n'a pas accès à une institution de prévoyance a droit à cette assurance (art. 44 al. 2 LPP). Le salarié qui n'est pas assuré obligatoirement, travaille pour plusieurs employeurs et dont le salaire annuel total dépasse le seuil d'entrée peut se faire assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive. Il peut aussi le faire auprès de l'institution de prévoyance à laquelle l'un de ses employeurs est affilié, mais seulement si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient (art. 46 al. 1 LPP). Les dispositions sur l'assurance obligatoire s'appliquent par analogie à l'assurance facultative (art. 4 al. 2 LPP).

Oui, selon les règles qui s'appliquent à tout compte de libre passage (art. 60 al. 5 LPP). Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence (art. 16 al. 1 OLP). Si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et que le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande (art. 16 al. 2 OLP). Indépendamment de l'âge de référence, un paiement en espèces peut être exigé par l'assuré qui quitte définitivement la Suisse, qui s'établit à son compte sans prévoyance professionnelle obligatoire ou dont la prestation de sortie est inférieure au montant annuel de ses cotisations (art. 5 LFLP, applicable par analogie selon l'art. 14 OLP). En cas de départ de Suisse, la part obligatoire de l'avoir de vieillesse ne peut pas être versée en espèces (art. 25f LFLP) si l'assuré continue d'être assuré obligatoirement contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans un État membre de l'UE, en Islande ou en Norvège. Il en va de même s'il réside au Liechtenstein. Les assurés mariés ou liés par un partenariat enregistré ont besoin du consentement écrit de leur conjoint ou partenaire (art. 5 al. 2 LFLP). D'autres cas de versement relèvent de dispositions différentes et ne sont pas présentés ici.