Glossaire
Garantie d'activité irréprochable
La garantie d'activité irréprochable est une condition d'aptitude personnelle prévue par la LEFin, qui exige que les collaborateurs qualifiés et les titulaires d'un gérant de fortune jouissent d'une réputation irréprochable et soient en mesure, sur les plans professionnel et personnel, de remplir durablement les obligations réglementaires.
En bref
- Concerne toutes les personnes exerçant une influence substantielle sur l'activité ou la stratégie (LEFin Art. 11).
- Les critères d'évaluation comprennent le casier judiciaire, les poursuites, les procédures de surveillance antérieures ainsi que la qualification professionnelle.
- La perte de la garantie après l'octroi de l'autorisation oblige le titulaire à en informer immédiatement l'organisme de surveillance.
Questions fréquentes
Les inscriptions de poursuites n'entraînent pas automatiquement un refus d'autorisation. La FINMA et l'organisme de surveillance apprécient la situation de manière globale : la nature, l'étendue, la cause et le recul temporel des poursuites, ainsi que le comportement depuis lors, sont pris en compte dans l'évaluation d'ensemble.
Fait partie du thème
Devenir gérant de fortune indépendant
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.