Glossaire

Garantie d'activité irréprochable

La garantie d'activité irréprochable est une condition d'aptitude personnelle prévue par la LEFin, qui exige que les collaborateurs qualifiés et les titulaires d'un gérant de fortune jouissent d'une réputation irréprochable et soient en mesure, sur les plans professionnel et personnel, de remplir durablement les obligations réglementaires.

En bref

Concerne toutes les personnes exerçant une influence substantielle sur l'activité ou la stratégie (LEFin Art. 11).

Les critères d'évaluation comprennent le casier judiciaire, les poursuites, les procédures de surveillance antérieures ainsi que la qualification professionnelle.

La perte de la garantie après l'octroi de l'autorisation oblige le titulaire à en informer immédiatement l'organisme de surveillance.

Questions fréquentes

01 Une personne ayant subi des poursuites antérieures peut-elle néanmoins obtenir l'autorisation FINMA ?

Les inscriptions de poursuites n'entraînent pas automatiquement un refus d'autorisation. La FINMA et l'organisme de surveillance apprécient la situation de manière globale : la nature, l'étendue, la cause et le recul temporel des poursuites, ainsi que le comportement depuis lors, sont pris en compte dans l'évaluation d'ensemble.

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