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Glossaire

Garantie d'activité irréprochable

La garantie d'activité irréprochable est une condition d'autorisation prévue par la LEFin. L'établissement financier lui-même et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter cette garantie. Ces personnes doivent en outre jouir d'une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises. Les détenteurs d'une participation qualifiée dans l'établissement doivent également jouir d'une bonne réputation.

En bref

  • Est réputé détenir une participation qualifiée quiconque possède, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou peut exercer d'une autre manière une influence notable sur la gestion (LEFin art. 11 al. 4).
  • L'autorisation de la FINMA (LEFin art. 5) suppose que l'établissement et les personnes chargées de son administration et de sa gestion présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable (LEFin art. 11).
  • L'établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation. En cas de modification significative, il doit obtenir l'autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité (LEFin art. 8 al. 1 et 2).

Questions fréquentes

L'art. 11 LEFin ne contient pas de liste de motifs d'exclusion. Il exige de l'établissement et des personnes chargées de son administration et de sa gestion qu'ils présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable. Ces personnes doivent en outre jouir d'une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par leur fonction. La FINMA examine au cas par cas si ces conditions sont remplies.

Sources: FINMA · Recueil systématique (fedlex)

Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.