Glossaire
Exigences en fonds propres
Les exigences en fonds propres désignent la dotation minimale en capital prescrite par la loi, qu'un gérant de fortune indépendant doit maintenir en permanence conformément à la LEFin. Ces exigences visent à garantir que l'établissement peut absorber des pertes à court terme et être liquidé de manière ordonnée.
En bref
- Les gérants de fortune doivent détenir des fonds propres d'au moins 25 pour cent des coûts fixes du dernier exercice, au maximum CHF 10 millions (LEFin art. 23 al. 2).
- Les fonds propres doivent être maintenus en permanence ; tout manquement doit être annoncé sans délai à l'organisme de surveillance.
- Les composantes admissibles des fonds propres comprennent notamment le capital libéré et les réserves bénéficiaires ; les dispositions détaillées figurent dans l'OEFin.
Questions fréquentes
La LEFin prescrit une dotation en fonds propres proportionnelle ; le montant concret dépend du volume d'activité et de la structure des risques. Dès l'audit d'affiliation, l'organisme de surveillance exige la preuve que les exigences minimales sont respectées et peuvent être maintenues durablement.
Fait partie du thème
Devenir gérant de fortune indépendant
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.