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Glossaire

Délimitation maison de titres

La délimitation maison de titres désigne la frontière réglementaire entre un gérant de fortune indépendant et une maison de titres (anciennement négociant en valeurs mobilières) selon la LEFin. L'élément déterminant est de savoir si l'établissement agit pour son propre compte ou investit les actifs des clients uniquement au nom du client, ce qui entraîne des obligations d'autorisation et des exigences en fonds propres différentes.

En bref

01

Les maisons de titres selon la LEFin Art. 41 ss. sont soumises à des exigences en fonds propres et en organisation nettement plus strictes que les gérants de fortune indépendants.

02

Si un gérant de fortune agit systématiquement pour son propre compte, il peut tomber dans la catégorie des maisons de titres (LEFin Art. 41).

03

La FINMA apprécie la classification en fonction des activités commerciales concrètes ; en cas de doute, une demande formelle auprès de la FINMA est recommandée.

Questions fréquentes

Le critère distinctif est l'action pour propre compte : si vous investissez les actifs de vos clients exclusivement en leur nom et pour leur compte et ne pratiquez pas de négoce pour compte propre, vous devez être classé comme gérant de fortune. En cas d'incertitude, il est conseillé de soumettre une demande de renseignement à la FINMA avant de déployer le modèle d'affaires sur le plan opérationnel.

Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)