Glossaire
Autorisation FINMA
L'autorisation FINMA désigne la permission souveraine de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, sans laquelle aucun gérant de fortune indépendant ne peut exercer une activité professionnelle en Suisse. L'autorisation exige la preuve d'une organisation, de fonds propres, d'une garantie d'activité irréprochable et d'une affiliation à un organisme de surveillance (LEFin Art. 5 ss.).
En bref
- Obligatoire pour tous les gérants de fortune indépendants depuis le 1er janvier 2020 (LEFin Art. 5).
- La demande est à déposer auprès de la FINMA ; l'organisme de surveillance donne préalablement son accord.
- Sans autorisation en force, l'exercice de l'activité est interdit ; la FINMA peut ordonner la liquidation.
Questions fréquentes
La procédure dure généralement plusieurs mois. La FINMA examine l'organisation, les fonds propres, la gestion des risques et la garantie des personnes responsables. Des documents complets et l'affiliation préalable à un organisme de surveillance reconnu accélèrent considérablement le processus.
Fait partie du thème
Devenir gérant de fortune indépendant
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.