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Glossaire

Autorisation FINMA

L'autorisation FINMA désigne la permission souveraine de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, sans laquelle aucun gérant de fortune indépendant ne peut exercer une activité professionnelle en Suisse. L'autorisation exige la preuve d'une organisation, de fonds propres, d'une garantie d'activité irréprochable et d'une affiliation à un organisme de surveillance (LEFin Art. 5 ss.).

En bref

01

Obligatoire pour tous les gérants de fortune indépendants depuis le 1er janvier 2020 (LEFin Art. 5).

02

La demande est à déposer auprès de la FINMA ; l'organisme de surveillance donne préalablement son accord.

03

Sans autorisation en force, l'exercice de l'activité est interdit ; la FINMA peut ordonner la liquidation.

Questions fréquentes

La procédure dure généralement plusieurs mois. La FINMA examine l'organisation, les fonds propres, la gestion des risques et la garantie des personnes responsables. Des documents complets et l'affiliation préalable à un organisme de surveillance reconnu accélèrent considérablement le processus.

Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)