Glossaire
Audit d'affiliation
L'audit d'affiliation désigne le contrôle réglementaire initial effectué par un organisme de surveillance reconnu auprès d'un nouveau membre, avant la transmission de la demande d'autorisation à la FINMA. Il vérifie que le candidat remplit les conditions d'adhésion prévues par la LEFin.
En bref
L'organisme de surveillance examine le modèle d'affaires, l'organisation, les règlements internes et la preuve de fonds propres au regard des conditions légales d'autorisation selon la LEFin ; sa fonction de surveillance repose sur la LFINMA art. 43a ss.
Ce n'est qu'après une décision d'affiliation positive que l'organisme de surveillance transmet le dossier à la FINMA.
Une appréciation négative empêche l'obtention de l'autorisation FINMA ; le candidat peut corriger les lacunes et soumettre à nouveau sa demande.
Questions fréquentes
Fait partie du thème
Selbstständig werden als Vermögensverwalter
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)