Glossaire
Audit d'affiliation
L'audit d'affiliation désigne le contrôle réglementaire initial effectué par un organisme de surveillance reconnu auprès d'un nouveau membre, avant la transmission de la demande d'autorisation à la FINMA. Il vérifie que le candidat remplit les conditions d'adhésion prévues par la LEFin.
En bref
- L'organisme de surveillance examine le modèle d'affaires, l'organisation, les règlements internes et la preuve de fonds propres au regard des conditions légales d'autorisation selon la LEFin ; sa fonction de surveillance repose sur la LFINMA art. 43a ss.
- Ce n'est qu'après une décision d'affiliation positive que l'organisme de surveillance transmet le dossier à la FINMA.
- Une appréciation négative empêche l'obtention de l'autorisation FINMA ; le candidat peut corriger les lacunes et soumettre à nouveau sa demande.
Questions fréquentes
L'organisme de surveillance vérifie si le gérant de fortune dispose d'une gestion des risques documentée, de fonds propres suffisants, d'une fonction de conformité interne ainsi que de règlements sur l'organisation et les conflits d'intérêts. Les exigences personnelles telles que la qualification et la réputation des responsables sont également évaluées.
Fait partie du thème
Devenir gérant de fortune indépendant
Sources: FINMA · Systematische Rechtssammlung (fedlex)
Cette entrée est fournie à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil en placement, ni un conseil juridique ou fiscal. La situation juridique et les conséquences fiscales y sont présentées de manière simplifiée.