Aller au contenu
Contactez-nous

Glossaire

Commerce professionnel de titres

Le commerce professionnel de titres désigne la qualification fiscale selon laquelle le placement en titres ne relève plus de la gestion de fortune privée mais d'une activité lucrative indépendante. La distinction est importante car les gains en capital privés sur la fortune mobilière sont exonérés, alors que les gains professionnels sont imposés comme revenu d'activité et soumis aux cotisations sociales. L'AFC apprécie cette question sur la base de la circulaire n° 36 et d'un examen à plusieurs niveaux.

En bref

01

Les gains en capital privés sur la fortune mobilière sont exonérés ; si le négoce est qualifié de professionnel, les gains sont considérés comme un revenu d'activité imposable.

02

La circulaire n° 36 de l'AFC contient un examen préalable à cinq critères ; s'ils sont remplis cumulativement, le commerce professionnel est en principe exclu.

03

Parmi les critères clés figurent notamment une durée de détention des titres d'au moins six mois et un volume de transactions limité par rapport au portefeuille initial.

Questions fréquentes

Les gains en capital provenant de la gestion privée de sa propre fortune mobilière sont exonérés en Suisse. Si en revanche l'activité est qualifiée de commerce professionnel de titres, les gains sont considérés comme un revenu d'activité lucrative indépendante. Ils sont alors soumis à l'impôt sur le revenu et entraînent en outre des cotisations AVS.
La circulaire n° 36 de l'AFC prévoit un examen préalable à cinq critères. S'ils sont remplis cumulativement, il n'y a en principe pas de commerce professionnel. Ils comprennent notamment une durée de détention minimale de six mois pour les titres cédés et un volume de transactions ne dépassant pas un certain multiple de l'état des titres et avoirs au début de la période fiscale. D'autres critères concernent le financement, l'importance des gains pour l'entretien et le recours aux dérivés.

Fait partie du thème

Steuern (privat)

Sources: ESTV Kreisschreiben Nr. 36 (Gewerbsmässiger Wertschriftenhandel) · Eidg. Steuerverwaltung (ESTV)