Everon AG – Conditions générales de vente

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à la relation contractuelle entre Everon AG (ci-après « Everon ») et ses clients (ci-après « clients »), en complément du contrat de gestion de patrimoine conclu entre Everon et les clients. Everon se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Lors de l’entrée en vigueur de nouvelles CG, celles-ci seront communiquées au client par une publication appropriée dans l’application Everon (ci-après « application ») et par messagerie in-app et/ou par e-mail. La version en vigueur est déterminante. Sans opposition du client dans les 30 (trente) jours suivant l’entrée en vigueur des CG mises à jour, celles-ci sont considérées comme approuvées. Dans le cadre de l’annonce concernant la modification des CG, Everon informera le client de son droit de s’opposer, du délai d’opposition et de la signification de son silence.

II. Contenu du contrat

Le contrat entre Everon et le client comprend l’utilisation de l’application exploitée par Everon ainsi que la communication par téléphone, messagerie in-app et e-mail entre Everon et le client. Les services dans l’application (ci-après « Services Everon ») ainsi que la communication par téléphone, messagerie in-app et e-mail entre Everon et le client sont fournis exclusivement sur la base du contrat de gestion de patrimoine individuel avec le client et des présentes CGV, ainsi que des conditions et règlements supplémentaires éventuellement émis par Everon, consultables sur www.everon.swiss.

En ce qui concerne la protection des données, la version actuellement publiée de notre déclaration de protection des données sur notre site web s’applique également.

En plus de ces CGV, les contrats et les conditions générales conclus entre le client et les tiers (tels que la Banque hypothécaire de Lenzbourg AG, Liberty Vorsorge AG, d’autres prestataires de services de banque en ligne et mobile, institutions de crédit ou fournisseurs de paiement mobile) s’appliquent également. Everon est la partie contractante en ce qui concerne les services Everon. Dans le cadre des services Everon, Everon agit uniquement en tant que gestionnaire de patrimoine et ne fournit ni comptes ni dépôts de titres. Everon n’est pas partie au contrat entre un tiers, comme une banque dépositaire ou une fondation de prévoyance, et le client.

Via l’application, le client peut ouvrir un compte privé et/ou un dépôt de titres auprès de la Banque hypothécaire de Lenzbourg AG et/ou un dépôt de prévoyance auprès de Liberty Vorsorge AG. Toutes les données sont transmises de manière cryptée. Everon ne transmet aucune donnée à des tiers, sauf si le client consent activement et au cas par cas à la transmission de ses données au tiers, lesquelles sont alors soumises aux conditions d’utilisation et de protection des données du tiers concerné. Everon souligne en outre que le choix des tiers accessibles via les services Everon ne constitue en aucun cas une recommandation ou un conseil.

Everon s’efforce de garantir une disponibilité et un accès illimité aux services Everon fournis. Cependant, le client reconnaît que l’accès aux services Everon peut être temporairement restreint pour des raisons techniques (par exemple, pannes, maintenance) ou en raison de facteurs échappant au contrôle d’Everon (par exemple, cas de force majeure, fautes de tiers).

III. Conclusion du contrat

Le contrat de gestion de patrimoine entre Everon et le client pour l’utilisation des services Everon est conclu lorsque le client signe l’accord contractuel individuel (par écrit, méthode TAN ou méthode similaire comme la signature électronique avancée). Les présentes CGV font partie intégrante de l’accord contractuel individuel et sont remises au client dans leur forme valide au moment de la signature du contrat.

IV. Canal numérique convenu

En tant que canal numérique convenu au sens du contrat de gestion de patrimoine et des présentes CGV, le messagerie in-app dans l’application Everon est considéré. L’e-mail n’est explicitement pas considéré comme un canal numérique convenu.

V. Protection des données

Protection des données et accès aux données, secret bancaire et autres règles de confidentialité

Everon est soumise en ce qui concerne la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles de ses clients à la loi fédérale sur la protection des données (« DSG »), à l’ordonnance sur la loi fédérale sur la protection des données (« VDSG ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »).

Everon traite notamment les données personnelles suivantes des clients : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, sexe, adresse, pays, nationalité, lieu d’origine, domicile fiscal, informations sur le lien avec les États-Unis/statut de personne américaine, état civil, numéro de téléphone, copie du document d’identité (par exemple, passeport, numéro de passeport), photo de visage (« selfie »), signature (signature électronique avancée avec certificat, indication du lieu géographique, date de signature), numéro AVS, caisse de pension, situation financière (revenus, dépenses, patrimoine total), ainsi que des données personnelles contenues dans les réponses aux questions KYC, statut PEP, stratégie de risque et d’investissement, situation financière et d’autres données personnelles nécessaires à l’exécution de la situation (pré)contractuelle avec les clients ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires (collectivement « données clients »).

Everon traite les données clients pour l’exécution du contrat avec le client ou des mesures précontractuelles, pour la réalisation des services d’Everon, la mise à disposition de l’application ou d’autres services, pour optimiser les services d’Everon, à des fins statistiques ou marketing, pour améliorer la satisfaction des clients, en raison d’exigences légales (par exemple, KYC/AML) ou pour d’autres raisons décrites ici.

Le client est responsable de l’exhaustivité, de la mise à jour et de la qualité des données clients et est tenu d’informer Everon immédiatement par écrit ou par le canal numérique convenu de toute modification des données clients et/ou de procéder aux ajustements correspondants. Il en va de même pour les informations pertinentes, telles que les menaces de procédure ou similaires. Dans la mesure où la loi le permet, Everon n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou coûts subis par le client ou des tiers en raison d’informations incomplètes sur les données clients ou des informations pertinentes.

Everon s’engage à protéger les données clients à tout moment par des mesures appropriées conformes aux normes techniques en vigueur.

Transmission des données clients

Everon ne transmet des données clients que si cela est nécessaire pour la réalisation des services d’Everon, l’offre de l’application, l’exécution d’un contrat ou en raison de mesures précontractuelles, si le client a consenti à la transmission, ou en vertu de bases légales ou réglementaires ou d’obligations d’Everon.

Aux fins mentionnées ci-dessus, il peut être nécessaire qu’Everon transmette également des données clients à des tiers, tels que des partenaires contractuels, des entreprises affiliées, des prestataires de services, etc., situés dans des pays tiers, en dehors de la Suisse et de l’UE/EEE, qui peuvent ne pas offrir un niveau de protection des données équivalent. Une telle divulgation de données clients à l’étranger par Everon se fait conformément à l’art. 6 de la loi sur la protection des données (DSG) et aux articles 44 et suivants du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nonobstant cela, les obligations légales ou réglementaires d’information ou de notification d’Everon demeurent applicables. Everon peut être tenu de divulguer les données clients ou d’autres données personnelles à des tiers, en particulier (i) en vertu d’une disposition légale ou réglementaire (notamment des obligations d’information et de notification), ainsi que, par exemple, en vertu du US CLOUD Act ; (ii) en raison d’une décision ou d’un ordre d’un tribunal ou d’une autorité (par exemple, administration, bourse, WEKO) ; (iii) en raison d’une procédure judiciaire, pénale ou administrative en cours ou imminente ; (iv) pour prévenir ou empêcher des activités frauduleuses et illégales, y compris lors de signalements ou de soupçons à cet égard ; (v) pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires (par exemple, KYC, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, obligations de notification boursière ou réglementaire, dispositions fiscales, audits, règles d’archivage) ou lorsque Everon estime être tenu de divulguer des informations.

Données de tiers

Le client est conscient et accepte expressément qu’Everon puisse recevoir ou obtenir, dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client et/ou en lien avec les services d’Everon, des données personnelles du client ainsi que des données de tiers (comme celles de la Banque hypothécaire de Lenzbourg AG, Liberty Vorsorge AG), qui peuvent être soumises au secret bancaire au sens de l’art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, ainsi qu’à d’autres dispositions de confidentialité (par exemple, l’obligation de secret selon l’art. 86 LPP). Le client consent à ce qu’Everon traite ces données bancaires et/ou d’autres informations confidentielles du client à ces fins et décharge Everon de toute obligation de confidentialité (en particulier le secret bancaire, le secret des données, les obligations de confidentialité) dans la mesure nécessaire.

En ce qui concerne les données bancaires des clients et la protection des données, le secret bancaire ainsi que d’autres dispositions de confidentialité, les accords, déclarations et avis de protection des données conclus entre le client et les tiers s’appliquent. Everon n’est pas partie au contrat entre un tiers et le client. Il appartient au client de veiller au respect de ces accords avec les tiers. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, Everon n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les coûts que le client pourrait encourir à cet égard. Everon dépend de la coopération du client pour fournir les services d’Everon et collabore avec des tiers.

Externalisation de services («Outsourcing»)

Everon se réserve le droit d’externaliser certaines activités ou domaines d’affaires, notamment dans le domaine de l’informatique (par exemple, la collecte et l’administration des données clients, le traitement des données de transaction, le service SMS, le service de newsletter ou l’exploitation de bases de données), en tout ou en partie, à d’autres entreprises et de transmettre les données nécessaires au prestataire de services concerné. À cette fin, Everon est autorisé à permettre aux partenaires d’externalisation un accès électronique aux données clients stockées dans ses propres systèmes informatiques via ses propres et/ou d’autres réseaux, et à établir l’accès des utilisateurs à ces partenaires d’externalisation.

Traitement, enregistrement, transmission, stockage et suppression des données

Pour que Everon puisse identifier les besoins des clients et répondre à leurs intérêts, elle a besoin de certaines données dans le respect de la législation sur la protection des données et de la déclaration de protection des données. Cela implique une collecte et une évaluation systématiques des données électroniques des clients par Everon, ce à quoi le client consent. Afin de prévenir les abus, Everon conserve les données des clients pendant une période de 10 ans. Après cela, les clients ont le droit de demander la suppression des données clients structurées des systèmes de production, dans la mesure où cela est légalement autorisé. De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans la déclaration de protection des données, accessible sur www.everon.swiss.

VI. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’Everon ou de tiers autorisés. Pendant la durée du contrat, le client reçoit un droit d’utilisation non transférable et non exclusif de l’application et des services d’Everon. Les informations ne peuvent être utilisées que pour un usage personnel. Il est interdit de récupérer systématiquement des contenus de l’application Everon ou de constituer une base de données.

VII. Responsabilité

En ce qui concerne les services de gestion de fortune d’Everon, les dispositions de responsabilité selon le contrat de gestion de fortune s’appliquent.

Pour l’utilisation de l’application Everon, la responsabilité d’Everon est limitée à l’intention et à la négligence grave. En cas de signes de défaut de l’application Everon, le client a l’obligation d’informer immédiatement Everon, c’est-à-dire que les défauts doivent être signalés par écrit (via la messagerie in-app ou par e-mail) ou par téléphone (obligation de réduire le dommage). Toute autre responsabilité de la part d’Everon est exclue. En particulier, Everon n’assume aucune responsabilité pour les appareils et logiciels du client, ainsi que pour la transmission des ordres transmis électroniquement et/ou la communication via la messagerie in-app ou par téléphone.

Pour utiliser les services d’Everon, le client a le droit d’installer l’application sur un appareil mobile lui appartenant, à des fins personnelles et privées.

Le client s’engage à conserver ses documents de manière soigneuse et sécurisée afin d’empêcher tout accès non autorisé aux informations qu’ils contiennent. Le client respecte toutes les mesures de précaution visant à minimiser le risque d’accès non autorisé ou similaire. En particulier, il garde ses codes d’accès secrets pour prévenir tout abus. Le client est responsable des dommages résultant d’une violation de ces obligations de diligence.

Le client prend note que ses appareils et son logiciel font partie du système, mais qu’ils échappent au contrôle d’Everon et peuvent constituer une vulnérabilité pour le système. Il appartient au client de protéger à tout moment et de manière appropriée l’appareil et le logiciel qu’il utilise contre les attaques électroniques et l’utilisation non autorisée, ainsi que de ne pas transmettre des informations sensibles et critiques en temps voulu, des instructions (par exemple, des informations relatives aux transactions) à Everon par des e-mails non chiffrés ou des canaux de communication électronique non protégés, mais de privilégier les canaux prévus à cet effet par Everon et de vérifier immédiatement les transactions exécutées.

Everon prend des mesures appropriées dans le cadre de son obligation de diligence commerciale pour détecter et prévenir les accès non autorisés et autres. Cependant, Everon n’a aucune obligation de vérifier les informations et instructions transmises par le client ou un mandataire avec d’autres informations et instructions du client.

Il est interdit au client de mener des attaques contre la fonctionnalité des services d’Everon, tels que l’envoi massif d’e-mails (SPAM), les tentatives de piratage, les attaques par force brute, l’utilisation ou l’envoi de logiciels espions, de virus et de vers. Les violations de ces règles seront immédiatement sanctionnées par un avertissement, une (temporaire) suspension et/ou l’exclusion complète de l’utilisation des services d’Everon. Everon se réserve le droit d’engager d’autres actions juridiques. De plus, Everon se réserve le droit de facturer au client fautif tout dommage causé.

Everon ne peut être tenu responsable des incidents relevant de la responsabilité de tiers (notamment des dépositaires et des fondations de prévoyance). Cela inclut notamment l’exécution incorrecte des ordres par le dépositaire. Le client prend note que les e-mails non chiffrés et d’autres canaux de communication électronique non protégés ne sont pas sécurisés contre les accès non autorisés par des tiers et présentent donc des risques correspondants. Everon ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’accès non autorisés de la part de tiers.

Le client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cela inclut notamment l’obligation de déclaration fiscale. Le client confirme également que toutes les informations fournies dans le cadre du processus d’intégration dans l’application sont exactes. Everon ne peut être tenu responsable des dommages résultant de déclarations inexactes du client, telles que des réponses fausses aux questions concernant la situation financière du client.

Le client prend note qu’il doit respecter les règles de l’ordre juridique local pour l’accès en dehors de la Suisse, notamment les restrictions d’importation et d’exportation concernant les algorithmes de chiffrement.

Le client indemnise Everon contre toutes les réclamations de tiers qu’ils pourraient formuler à l’encontre d’Everon en lien avec la fourniture des services d’Everon au client. Le client est responsable de tous les coûts associés à de telles réclamations, y compris les éventuels frais de justice, qui pourraient incomber à Everon en raison d’une violation des droits de tiers ou d’actes illégaux commis par le client. D’autres réclamations d’Everon restent en tout état de cause réservées. Les obligations précédentes ne s’appliquent que si le client est responsable de la violation des droits et obligations concernés, c’est-à-dire si elle a été commise intentionnellement ou par négligence grave.

VIII. compensation de distribution

Everon peut recevoir, sur la base d’accords de distribution avec des fournisseurs de produits, une compensation de distribution ou d’autres prestations en valeur monétaire pour ses activités de distribution, ainsi que pour les services associés. Ces compensations constituent une partie de la rémunération d’Everon pour les services rendus au client.

Si Everon reçoit de telles compensations dont la restitution pourrait être exigée par le client conformément à l’art. 400 du Code des obligations suisse, à l’art. 26 de la loi suisse sur les services financiers (FIDLEG) ou à une autre disposition légale, le client renonce expressément à ce droit de restitution. Cette renonciation est considérée comme une renonciation explicite au sens de l’art. 26, al. 1, lettre a, FIDLEG.

Des informations détaillées sur les bases et le montant de ces compensations spécifiques aux produits, ainsi que sur les conflits d’intérêts éventuels qui en résultent, peuvent être consultées à tout moment sur www.everon.swiss.

Ces informations constituent, dans leur forme actuelle, une partie intégrante des présentes conditions générales.

Le gestionnaire de fortune a pris des mesures organisationnelles appropriées pour éviter les conflits d’intérêts entre lui et ses clients, ou entre ses employés et les clients, et pour exclure les désavantages pour les clients résultant de tels conflits d’intérêts. Si un tel conflit d’intérêts ne peut être évité, le gestionnaire de fortune doit exclure tout désavantage possible pour le client. Si des désavantages ne peuvent néanmoins pas être exclus, le gestionnaire de fortune en informe le client par écrit.

IX.Dispositions finales

Les frais pour les services d’Everon sont régis par les contrats de gestion de fortune correspondants. Everon se réserve le droit d’apporter des modifications et des ajustements aux frais. Le client sera informé par le canal numérique convenu, et le règlement sera considéré comme approuvé sans contestation dans les 30 (trente) jours. Le client confirme par la présente qu’il accepte de recevoir des factures dans l’application. Le client est responsable de la conservation appropriée des factures.

Le client doit signaler immédiatement tous les faits essentiels pour la relation d’affaires, notamment les changements de son nom, de son adresse, de son état civil, de sa résidence fiscale, de son statut de personne politiquement exposée (PEP) et de son statut de personne américaine. De plus, le client doit informer Everon des changements de sa situation financière qui ont été initialement enregistrés dans le cadre du processus d’intégration. Ces notifications peuvent être effectuées par écrit, par modification dans l’application (messagerie in-app) ou par notification téléphonique. Dès que les documents électroniques et les communications d’Everon sont accessibles au client dans l’application, ils sont considérés comme délivrés.

Les canaux de communication acceptés par Everon sont le téléphone ainsi que la messagerie in-app dès qu’elle est disponible. Les services d’Everon sont proposés en allemand et en anglais.

Si le client donne des instructions à Everon par téléphone, les dispositions suivantes s’appliquent:

Le client autorise par la présente Everon à exécuter explicitement des ordres par téléphone. Il est conscient que l’utilisation du téléphone comporte des risques importants et qu’il n’est pas possible de vérifier de manière concluante l’identité de l’appelant. Le client prend note qu’Everon ne mène aucune communication liée au mandat par e-mail (à l’exception des newsletters, de la vérification de l’adresse e-mail, etc.). Pour cette raison, Everon se réserve le droit de ne pas exécuter un ordre transmis par téléphone en cas de doute sur le droit de disposition de l’appelant. Everon peut à tout moment demander une confirmation écrite d’un ordre donné par téléphone.

Le client est également conscient qu’Everon n’est joignable que pendant les horaires de bureau habituels déclarés. Everon ne prend aucune responsabilité pour les ordres reçus en dehors des horaires de bureau habituels et ne prend aucune mesure particulière pour garantir la réception et l’exécution de tels ordres.

Tous les accords contractuels (y compris les modifications ultérieures et les accords accessoires) des parties doivent être rédigés par écrit et signés par Everon et le client, ou effectués par un procédé de TAN ou un procédé similaire (par exemple, une signature électronique avancée). Les parties conviennent que ces procédés sont considérés comme équivalents à la signature manuscrite, conformément à la disposition de l’art. 14 al. 2bis CO.

Dans les transactions avec Everon, les samedis sont considérés comme des jours fériés reconnus par l’État.

Dans la mesure où certaines dispositions des présentes conditions générales seraient partiellement ou totalement invalides, inapplicables ou incomplètes, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. À la place des dispositions invalides, inapplicables ou manquantes, entreront en vigueur celles que le gestionnaire de fortune et le client auraient raisonnablement convenues s’ils avaient été conscients de l’invalidité, de l’inapplicabilité ou de l’absence desdites dispositions au moment de la conclusion de ce contrat.

Toutes les relations juridiques du client avec le gestionnaire de fortune sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Dans la mesure où les dispositions légales le permettent, le lieu d’exécution et le tribunal exclusif pour toutes les procédures sont le siège du gestionnaire de fortune à Zurich (de même que le lieu de saisie pour les clients sans domicile ou siège en Suisse). Le gestionnaire de fortune a néanmoins également le droit d’intenter une action contre le client devant le tribunal compétent de son domicile ou de son siège, ou devant tout autre tribunal compétent, le droit matériel suisse restant exclusivement applicable.

Zurich, le 30 août 2021 – CGV Everon AG, Version 1.1